PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :
La Société Bacardi Martini Production, dont le siège social est sis 127 Boulevard DENFERT ROCHEREAU 16 100 COGNAC représentée par , agissant en qualité de Président.
Et :
Les délégués syndicaux de la Société Bacardi Martini Production
Pour la CFDT,
Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la société et la délégation syndicale CFDT. A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 13 février, puis aux réunions du 22 février, 18 avril et 30 mai 2024. Au cours de ces quatre réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue. La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :
Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée,
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Loi d’orientation et mobilités
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2. ACCORD
Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la société Bacardi Martini Production les mesures suivantes :
A compter du 1er avril 2024, et pour toutes les équipes éligibles,
Engagement de la direction d’appliquer des augmentations individuelles avec un budget correspondant à une moyenne de 4.9
% de la Masse salariale de la société.
Les personnes éligibles étant les salariés intégrés au sein de l’entreprise avant le 1er janvier 2024 et les salariés n’ayant pas eu de changement de poste ou revalorisation salariale entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024. Le versement des augmentations individuelles sera effectué au mois de juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024 ;
Dans le cadre de la parité salariale, l’équité Homme / Femme, la présentation de l’index Egalité Homme / Femme a été présenté. Le score de 97/100 a été obtenu.
Décision cette année, à titre exceptionnel, d’octroyer une augmentation du budget des œuvres sociales, équivalent à 1.4% de la MSB réelle de l’exercice FY24.
Face à l’augmentation de la cotisation globale des frais santé en lien avec le contexte économique global, il a été rappelé que l’entreprise a organisé un appel d’offre et a changé l’assureur de complémentaire santé et prévoyance pour permettre une augmentation limitée des cotisations santé. Il a été également négocié une prise en charge supplémentaire de 5% du PMSS pour les frais relatifs à la médecine douce.
Dans le cadre de la répartition temps de travail et déconnexion, et en lien avec la valeur Famille de la société, il a été précisé que la journée d’absence autorisée et rémunérée octroyé à tous les salariés devait être prise le jour J de la date d’anniversaire et ce avec un délai de prévenance de 15 jours, sous validation du manager. En cas de date d’anniversaire tombant un samedi ou dimanche, jour férié, la journée pourra être posée un jour avant ou après, et ce sous validation du manager.
De plus et de manière exceptionnelle, selon les besoins de l’organisation, et en discussion avec le salarié, la journée d’anniversaire pourra être posée dans le mois d’anniversaire.
Pour assurer un meilleur équilibre vie professionnelle & privée mais aussi pour permettre à tous les salariés de prendre soin de sa santé, il a été décidé que les salariés se verront octroyer chaque année une journée supplémentaire de repos pour se rendre à des examens/ rendez-vous médicaux. Cette journée, sous validation du manager, devra être communiquée en amont du rendez-vous, avec un délai de prévenance minimum de 15 jours pour permettre au manager de s’organiser. Un justificatif du rendez-vous devra être fourni au service RH. La journée n'est pas fractionnable. Elle sera créditée et affichée dans les compteurs de l’outil GTA et ce au 01 janvier de la période.
Pour les salariés âgés de plus de 50 ans au 01 janvier de chaque année, un check up médical dans un des hôpitaux référencés et proposés par la société, ainsi que les frais pour s’y rendre sur la journée sera proposé et offert. Ce check up médical offre la possibilité de faire un bilan de prévention individualisé. Le trajet se fera en A/R sur la journée - La Fréquence du check up sera à définir avec l’hôpital et validé par la direction. Un guide précisant les modalités de fonctionnement et prise en charge sera rédigé par la direction.
Bacardi souhaite reconnaitre l’ancienneté de ses équipes, c’est pourquoi la direction met en place une médaille des 25 ans appelée « Médaille Bacardi » qui valorise les salariés avec une ancienneté révolue de 25 ans. Lors de la remise de cette médaille, une reconnaissance d’une prime d’un montant de 750€ sera versé aux salariés éligibles. Cette prime sera soumise à cotisation.
Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2024 et s’achevant le 31 mars 2025. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4. DEPOT & PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, tels que visés par l’article R. 2242-1 du même code. Par conséquent, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DDTEFP Charente 15 rue des Frères Lumière BP1343 16012 ANGOULEME CEDEX
Et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMESPlace Francis Louvel, 16000 Angoulême
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.
