D’UNE INDEMNITE DE LAVAGE DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société BACARDI-MARTINI PRODUCTION dont le siège social est à COGNAC (16) – 127 boulevard Denfert Rochereau représentée par █, agissant en qualité de Directrice de la Supply France,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative au sein de la société BACARDI-MARTINI PRODUCTION, représentée par leur délégué syndical :
█CFDT
D'autre part,
Ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Lorsque l’employeur impose le port d’une tenue de travail spécifique pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité, il lui incombe de fournir les vêtements et d’en assurer l’entretien, soit directement, soit en compensant les frais engagés par les salariés.
Compte tenu de l’impossibilité de trouver un partenaire externe susceptible de prendre en charge le lavage de la tenue de travail des collaborateurs affectés à l’établissement de Marseillan, les Parties ont convenu de mettre en place une indemnité de lavage visant à compenser les frais engagés par les collaborateurs concernés pour maintenir leur tenue de travail propre.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une indemnité de lavage destinée à compenser les frais supportés par les salariés amenés à entretenir euxmêmes leurs vêtements de travail obligatoires.
ARTICLE 2 – SALARIÉS ÉLIGIBLES
Sont éligibles les salariés de la société é Bacardi-Martini Production qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être affecté à l’établissement e Marseillan : 1 Rue Noilly – 34340 MARSEILLAN
Être soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’employeur dans le cadre de l’exercice de ses fonctions,
Assurer personnellement l’entretien de cette tenue de travail, faute de prestation d’entretien assurée par l’employeur
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITÉ
L’indemnité de lavage est fixée à 1,20 euros par jour travaillé pour un salarié. Chaque journée entamée déclenche le paiement de l’indemnité journalière. Ce montant est forfaitaire et vise à couvrir le coût moyen de l’entretien régulier de la tenue de travail (lessive, eau, électricité…).
ARTICLE 4 – NATURE ET MODALITÉS DE VERSEMENT
L’indemnité constitue un remboursement de frais professionnels, dès lors qu'elle compense des dépenses engagées par le salarié dans le cadre d’une obligation liée au travail.
Elle est, à ce titre, versée selon les règles applicables aux frais professionnels.
L’indemnité est versée mensuellement sur la paie du salarié du mois suivant auquel elle se rapporte et fera l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de paie.
Le montant de l’indemnité mensuel variera en fonction du nombre de jours travaillés.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU SALARIÉ
Le salarié s’engage à :
Porter une tenue de travail fournie par l’employeur et conforme à sa fonction,
Maintenir cette tenue propre, conformément aux règles d’hygiène et de sécurité et la laver conformément aux instructions de lavage au minimum une fois par semaine.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, RÉVISION, DENONCIATION, SUIVI ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 9 février 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires.
Les Parties conviennent par ailleurs :
De réexaminer le dispositif si un prestataire devient disponible sur le site de Marseillan,
D’évaluer le dispositif dans l’année suivant son entrée en vigueur,
De réviser l’accord en cas d’évolution réglementaire ou organisationnelle.
L’accord pourra être revu, et modifié en conséquence. Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dès signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMESPlace Francis Louvel - 16000 ANGOULEME
Un exemplaire de cet accord sera également affiché pour information des collaborateurs, sur les panneaux de la Direction.
