Le syndicat CFE-CGCReprésenté par son Délégué Syndical Le syndicat CFDTReprésenté par son Délégué Syndical
D'autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de Baikowski SA et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis lors d’une réunion le 19 décembre 2024 afin de définir le calendrier et les modalités d’organisation des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 et les différents thèmes à aborder lors de cette négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 du Code du Travail.
Un accord de méthode a été signé (Annexe 1).
Trois réunions ont été convenues, le 16 janvier 2025, le 4 février 2025 et le 25 février 2025. Les réunions du 16 janvier 2025 et du 4 février 2025, ont été déplacées, d’un commun accord, au 15 janvier 2025 et au 5 février 2025.
Préalablement à la réunion du 15 janvier 2025, les Délégations des Organisations Syndicales avaient fait parvenir une demande conjointe.
Le 15 janvier 2025, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 (Négociation sur les salaires effectifs, épargne salariale, mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, durée du travail effectif et organisation du temps de travail, évolution de l’emploi dans l’entreprise, égalité professionnelle Femmes-Hommes).
La demande des Délégations Syndicales a été commentée en séance.
A l’issu de cette 1ère réunion la Direction a présenté ses propositions de NAO 2025.
Le 5 février 2025, les Délégations des Organisations Syndicales ont formulé des nouvelles demandes. Celles-ci ont été présentées, expliquées et commentées en séance.
A l’issue de cette 2ème réunion la Direction a fait une proposition en vue d’une signature d’un procès-verbal d’accord lors de la réunion du 25 février 2025, celle-ci a été commentée en séance.
Lors de chacune de ces réunions la Direction et les Organisations Syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Le 25 février 2025, à l’issue des échanges de cette ultime réunion, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un protocole d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.
Titre 1 : Thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
Article 1 - Mesures relatives à l’emploi de travailleurs handicapés
L’entreprise rappelle sa volonté de favoriser, lorsque c’est possible, l’emploi de travailleurs handicapés.
Cela se traduit, cette année, par un nombre d’unités manquantes de 4,75 par rapport à l’obligation légale égale de 7 au 31/12/2023.
Article 2 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’entreprise poursuit ses efforts de recrutement pour appuyer sa stratégie de développement.
Par ailleurs, afin d’accompagner les transformations de l’entreprise, il est rappelé que la formation continue d’être au cœur du développement des collaborateurs en 2025 et notamment au travers de l’Excellence opérationnelle.
Article 3 - Egalité professionnelle Hommes - Femmes
Dans le cadre de leurs négociations, les parties ont discuté, comme chaque année, la question relative à l’égalité, notamment en matière de rémunération, entre les salariés comme entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent à ce titre qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 27/07/2012.
L’index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes est de 88 % pour l’année 2024.
Article 4 – Epargne salariale
L’année 2024 n’a pas permis la distribution d’une réserve de participation et d’une prime d’intéressement au titre de l’année 2023 selon les modalités applicables au sein de l’entreprise.
Article 5 – durée du travail effectif et organisation du temps de travail
Au cours de l’année 2024, nous constatons 13 entrées de collaborateurs et 9 sorties. Des recrutements sont en cours concernant le projet de réorganisation de l’exploitation. Nous sommes confrontés à certains profils « pénuriques » et la proximité avec la Suisse ne facilite pas le processus de recrutement.
Titre 2 : Etat des propositions respectives des parties
Article 6 - Réunion du 15 janvier 2025
Article 6.1 - Organisations syndicales
Demandes des organisation syndicales
Une Augmentation Générale (AG) pour tous les salariés de Baikowski pour chaque catégorie d’avenant de 3.5% du brut mensuel (sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors point XX).
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) pour chacune des trois catégories d’avenant de 1%
Mise en place d’une prime de résultats Baikowski à mi année (basée uniquement sur les résultats du premier semestre).
La mise en place d’une prime d’ancienneté (sur 10 ans) pour les avenants III de 0.5%.
La mise en place pour 2025 d’une Allocation Forfaitaire pour vie chère de 100€
Article 6.2 - Propositions de la Direction :
Avenants 1 et 2 :
AG de + 1,2 % au 1er janvier 2025 Hors ancienneté (+1%) Hors augmentation grille XX 2025 Hors primes liées à la valeur du point XX Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de + 1,2 % au 1er janvier 2025 Hors Augmentation grille XX 2025 Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Mesures complémentaires éventuelles à définir
Article 7 - Réunion du 5 février 2025
Article 7.1 - Organisations syndicales
Article 7.1.1. CFDT
AG AI Périmètre AV1 2.3 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV2 1.9 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV3 1.8 0.5 sur 14 mois / Hors primes / Hors XX Mise en place d’une prime d’ancienneté de 0.5% (sur une durée de 10 ans) Abondement Mutuelle 10% pour tous Pour tous les salariés ayant un salaire de base inférieur ou égale à 2000€ (brut mensuel) Talon de 60€ Prime de vacances Pour tous de 500€ Pour les postés Augmentation des primes de dimanche
OU
AG AI Périmètre AV1 2.3 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV2 1.9 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV3 1.8 0.5 sur 14 mois / Hors primes / Hors XX Mise en place d’une prime d’ancienneté de 0.5% (sur une durée de 10 ans) Pour tous Abondement Mutuelle de 10% Pour tous les salariés ayant un salaire de base inférieur ou égale à 2000€ (brut mensuel) Talon de 60€ Pour tous Chèques cadeaux de 500€ Pour tous Rationnaliser les minima des salaires avec un ratio 38/35ème Pour les postés Augmentation du complément de poste
Article 7.1.2. CFE-CGC
AG AI Périmètre AV1 2 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV2 2 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV3 2 1.5 sur 14 mois / Hors primes / Hors XX Mise en place d’une prime d’ancienneté de 0.5% (sur une durée de 10 ans) Pour tous Abondement via chèque vacances de 500€ pour compensation de la perte de Participation pour les 2 ans à venir Pour tous Abondement Mutuelle de +5% pour tous Pour tous Rationnaliser les minima des salaires avec un ratio 38/35ème Titres restaurants/ prime de panier Passer 8.60€ à 9€ avec prise en charge totale des 0.4€ d’augmentation par Baikowski Pour tous Un abondement sur les complémentaires retraites, pour 2025, de 15% de la somme versée par les salariés (passage au PERCO ?)
OU
AG AI Périmètre AV1 2 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV2 2 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV3 1.6 2.0 sur 14 mois / Hors primes / Hors XX Mise en place d’une prime d’ancienneté de 0.5% (sur une durée de 10 ans) Pour tous Mise en place d’une prime à mis année De 500 à 1000€ selon résultats à mi-année de rentabilité de Baikowski. (Selon le dispositif le plus favorable pour tous (salariés et Baikowski)) Pour tous Abondement Mutuelle de +5% pour tous Pour tous Rationnaliser les minima des salaires avec un ratio 38/35ème Titres restaurants/ prime de panier Passer 8.60€ à 9€ avec prise en charge totale des 0.4€ d’augmentation par Baikowski Pour tous Un abondement sur les complémentaires retraites, pour 2025, de 15% de la somme versée par les salariés (passage au PERCO ?)
Article 7.2 - Direction
DIRECTION
Avenants 1 et 2 :
AG de
+ 1,4 % au 1er janvier 2025
Hors ancienneté (+1%) Hors augmentation grille XX 2025 Hors primes liées à la valeur du point XX
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de
+ 1,4 % au 1er janvier 2025
Hors Augmentation grille XX 2025
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passerait de 8,60 € à
10 € avec maintien de la prise en charge 60 % employeur et 40 % salarié
Mise en place d'un prime de cooptation (recommandation) de 300 € à la fin de la validation de la période de formation du candidat proposé : modalité de versement à préciser
Talon de 50 € pour les salariés ayant un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2 000€
Prime exceptionnelle à verser au second trimestre 2025 : montant et modalités à définir
Article 8 - Réunion du 25 février 2025
Article 8.1 - Organisations syndicales
Article 8.1.1. CFDT
AG AI Périmètre AV1 1.8 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV2 1.8 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV3 1.8 0.5 sur 14 mois / Hors primes / Hors XX Mise en place d’une prime d’ancienneté de 0.5% (sur une durée de 10 ans) Pour tous Prime exceptionnelle de 500€, modalités à définir
Talon de 50 € pour les salariés ayant un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2 000€ Pour tous Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passerait de 8,60 € à 10 € avec maintien de la prise en charge 60 % employeur et 40 % salarié
Article 7.1.2. CFE-CGC
AG AI Périmètre AV1 1.8 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV2 1.8 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors XX AV3 1.6 1.5 sur 14 mois / Hors primes / Hors XX Mise en place d’une prime d’ancienneté de 0.5% (sur une durée de 10 ans) Pour tous Prime exceptionnelle de 500€
Talon de 50 € pour les salariés ayant un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2 000€ Pour tous Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passerait de 8,60 € à 10 € avec maintien de la prise en charge 60 % employeur et 40 % salarié Pour tous Mise en place d'un prime de cooptation (recommandation) de 300 € à la fin de la validation de la période de formation du candidat proposé : modalité de versement à préciser
Article 8.2 - Direction
DIRECTION
Avenants 1 et 2 :
AG de
+ 1,5 % au 1er janvier 2025
Hors ancienneté (+1%) Hors augmentation grille XX 2025 Hors primes liées à la valeur du point XX
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de
+ 1,5 % au 1er janvier 2025
Hors Augmentation grille XX 2025
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passerait de 8,60 € à 10 € avec maintien de la prise en charge 60 % employeur et 40 % salarié Mise en place d'un prime de cooptation (recommandation) de 300 € à la fin de la validation de la période de formation du candidat proposé Talon de 50 € pour les salariés ayant un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2 000€ Versement d'une prime exceptionnelle de 250 € versée au second trimestre 2025 (modalités à définir)
Titre 3 : Propositions finales
Article 9- Décision
DIRECTION
Avenants 1 et 2 :
AG de
+ 1,6 % au 1er janvier 2025
Hors ancienneté (+1%) Hors augmentation grille XX 2025 Hors primes liées à la valeur du point XX
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation
Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de
+ 1,6% au 1er janvier 2025
Hors Augmentation grille XX 2025
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation
Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe globale de 0,5 %) Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passerait de 8,60 € à
10 € avec maintien de la prise en charge 60 % employeur et 40 % salarié
Mise en place d'un prime de cooptation (recommandation) de 300 € à la fin de la validation de la période de formation du candidat proposé
Talon de 50 € pour les salariés ayant un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2 000€
Versement d'une
prime exceptionnelle de 280 € versée sur la paie de juin 2025 (au prorata du temps de présence 2024)
Article 10 - Durée d’application
Le présent accord s’applique pour l’année 2025.
Titre 4 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les lieux habituels d’affichages et diffusé dès sa signature à l’ensemble du personnel de la société Baikowski.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Annecy.
Fait à Poisy, en 4 exemplaires, le 25 février 2025
Pour la société BAIKOWSKI, Pour les organisations syndicales,
