ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR VERSEE EN 2022
Entre les soussignés : La société BAIL ACTEA, représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de ces sociétés concernées D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de compenser les effets de l’inflation, notamment conjoncturels, sur le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement a décidé, à l’été 2022, de mettre en place un nouveau dispositif pérenne de prime s’inspirant de la précédente Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) non reconduite.
C’est ainsi que la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué la « Prime de Partage de la Valeur » (PPV).
Par le présent accord, la Direction de BAIL ACTEA et les organisations syndicales souhaitent s’inscrire dans le dispositif mis en place par la loi du 16 aout 2022 sus visée en faisant bénéficier à ses salariés une PPV.
Article 1 : Modalités d’attribution de la PPV
Montant de la prime
Les parties conviennent du versement d’une PPV d’un montant de trois-mille euros (3000€) bruts.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective, à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, des salariés dispensés d’activité par leur employeur ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.
Bénéficiaires de la prime
Cette prime bénéficie à tous les salariés de BAIL ACTEA liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.
Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2022, soit le 31 décembre 2022.
La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2022.
Article 3 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris la défense, le 6 décembre 2022 en deux exemplaires originaux.
