AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
Bain et Compagnie SNC, société en nom collectif dont le siège social est situé 25 avenue Kleber, 75116 Paris immatriculée au RCS Paris sous le numéro 332 642 214, représentée par , en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Monsieur , en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique («CSE»),
Madame , en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
Monsieur, en sa qualité d’élu titulaire du CSE,
Madame , en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
Madame , en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
Madame, en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
Madame , en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
Madame , en sa qualité d’élue titulaire du CSE ci-après dénommés les «
Membre du CSE »,
D’autre part,
ci-après ensemble dénommés les «
Parties Signataires ».
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise visant à la mise en place du compte épargne temps (ci-après le « CET ») au sein de la Société a été signé le 16 janvier 2020 (ci-après «
l’Accord »). L’Accord prévoyait au chapitre 3 ainsi qu’en annexe des dispositions relatives à l’alimentation du CET et au chapitre 5 des dispositions relatives aux cas d’utilisation du CET.
La Société souhaite refléter un décalage d’un an dans la mise en place effective du CET ainsi que la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif. C’est dans ces conditions qu’une négociation d’entreprise a été engagée au mois de mars 2021 pour réviser l’Accord afin d’en adapter les dispositions à la réalité opérationnelle de la Société.
Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit dans le cadre du présent avenant :
I – Stipulations particulières
L’article 3.2 relatif aux plafonds d’alimentation du CET est modifié comme suit : « La limite globale d’alimentation du CET est fixée à 12 jours par an. Pour 2021, 2022 et 2023 un plafond différent s’appliquera dans certaines situations (voir annexe à l’Accord) ».
L’article 5.4 relatif au versement sur le Plan d’Epargne Entreprise est modifié comme suit : « Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits à congés capitalisés dans le CET pour alimenter son plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif. »
L’annexe à l’Accord collectif instituant un compte épargne temps est modifié comme suit : « Au terme d’une pratique d’entreprise, les salariés pouvaient reporter les congés non pris. Cette pratique est remise en cause par la signature le 16 janvier 2020 de l’Accord collectif d’entreprise portant aménagement du temps de travail et de son avenant le 5 mars 2021. Afin de permettre aux salariés d’apurer leur reliquat de congés, la limite globale d’alimentation du CET pour les salariés bénéficiant d’un reliquat de congés au 31 décembre 2020 est fixée à 15 jours par an pour la période de 2021 à 2023. »
II – Stipulations finales
Durée – entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 5 mars 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord atypique, règlement, charte ou accord mis en place par quelque mode que ce soit au sein de la Société, ayant le même objet.
Suivi
Le suivi se fera conformément aux dispositions de l’article 10 de l’Accord.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l’Accord.
Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
A Paris, le 5 mars 2021
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour Bain et Compagnie
Gérant
______________________________
Monsieur
Membre du CSE
_____________________________ Madame Membre du CSE
______________________________ Monsieur Membre du CSE
_____________________________ Madame Membre du CSE
______________________________ Madame Membre du CSE
_____________________________ Madame Membre du CSE
______________________________ Madame Membre du CSE
_____________________________ Madame Membre du CSE
