La Société [ ], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 322 271 628 000 32 dont le siège social est situé 3-5, rue de la Cartoucherie – 65000 TARBES représentée par [ ] agissant en sa qualité de Président, D’une part Et L’organisation syndicale représentative de la société, Force Ouvrière, représentée respectivement par ses délégués syndicaux, [ ] et [ ], D’autre part.
Article 1- Preambule
La Société [ ] a la volonté de s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et affirme son attachement au respect du principe de non- discrimination. Facteur déterminant de cohésion sociale, d’enrichissement collectif et d’efficacité économique, l’égalité professionnelle est un élément essentiel de l’attractivité et de la performance de la Société. Les Parties au présent accord, soit la Direction d’une part et la Délégation Syndicale d’autre part, sont convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’équilibre social et source de complémentarité. Eu égard aux résultats issus du calcul de l’Index de l’égalité professionnelle au titre des exercices 2023 et 2024, la Société réaffirme sa volonté de renforcer ses actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en œuvrant activement à l’évolution des représentations et des comportements à tous les niveaux de l’organisation. Les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont donné lieu à deux réunions avec la Délégation Syndicale représentée par [ ] et [ ], le 3 novembre 2025, 17 décembre 2025 et le 23 février 2026. Le présent accord constitue le résultat des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l’article L2241-1 du code du travail. Il est rappelé que la Société [ ] applique la convention collective du Bâtiment (IDCC 1597, 2609, 2420). Par ailleurs, le présent accord s’inscrit dans le cadre général proposé par l’accord de Branche du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans différents domaines énoncés dans le présent accord. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation sont également prévus par le présent accord. Les Parties ont entendu adapter la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L2242-12 du code du travail. Elles ont retenu une périodicité quadriennale afin d’assurer une mise en application réelle et durable des dispositifs prévus et de permettre ainsi une évaluation pertinente de leurs effets.
Article 2- Champs d’application
Le présent accord s’applique à la Société [ ]. Il s’appliquera également à tout nouvel établissement intégrant la société ou toute nouvelle agence déportée. Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés de la Société [ ], titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 3- Domaines d’action
En vertu des articles L.2242-8 et L.2323-8 et R.2242-2 du Code du travail, et en application des dispositions des articles L. 2242-1, 2°, les parties ont choisi de retenir les domaines d’actions suivants pour le présent accord : •La rémunération effective ;
le recrutement ;
•La classification ; •L’articulation vie professionnelle et vie familiale.
Article 4- Engagement de l’entreprise
Au regard des éléments chiffrés fournis par les index égalité professionnelle pour l’année 2023 et 2024 et des données sociales présentées en réunion du Comité Social & Economique figurant en annexe de l’accord, la Direction et la Délégation Syndicale sont convenus de retenir les 4 domaines d’actions concrètes, présentés dans le tableau ci-dessous.
Domaines
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs
Rémunération
Résorber les écarts salariaux Effectuer une analyse annuelle et mettre en place les actions correctives Écart de rémunération moyen, écart primes
Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité/paternité Assurer le versement des augmentations et primes contractuelles aux salariés de retour d'un congé maternité/paternité Augmentation moyenne des salariés de la même catégorie
Recrutement
Garantir l'égalité d'accès à tous les postes Rédiger des annonces d’emplois non genrées % de candidature féminine, % candidature masculine
Classification
Garantir l’équité dans les postes Vérifier les grilles annuelles, et effectuer les ajustements entre les postes Ecart de classification moyen
Articulation vie professionnelle, personnelle et familiale
Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail Etudier les demandes d’aménagements d’horaires,
Nombre de demandes étudiées Nombre de demandes acceptées
Article 5-Modalites de suivi de l’accord
Un bilan de l'application de l'accord, qui porte sur le respect des engagements pris ainsi que sur ses effets, est établi chaque année par la Direction et le service des Ressources Humaines et est remis à la Délégation Syndicale, partie prenante de l’accord et aux membres du Comité Social et Economique (CSE).
Article 6-Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans et entrera en vigueur le 23 février 2026. Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets.
Article 7- Revision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une des Parties, selon les dispositions des articles L2222-5 et L2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Le présent accord pourra donc être révisé par voie d'avenant durant son application, dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité sur demande de l'administration.
Article 8- Communication
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.
Article 9- Depot et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Fait à TARBES, le 23 février 2026
En 4 exemplaires
Pour la société [ ]Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière ;
Signature du dirigeant Signature des délégués syndicaux
