RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’EXERCICE 2025
BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE SAS
ENTRE
Baker Hughes Digital Solutions France SAS, dont le siège social est situé 15 chemin du Plateau – 6 Park Bâtiment C – 69570 DARDILLY, représentée par ----- en sa qualité de Président. D’une part,
ET
Les représentants du personnel (Comité Social et Economique) :
-----, secrétaire du CSE
-----, trésorier du CSE
-----, secrétaire adjointe du CSE
-----, trésorier adjoint du CSE
-----, membre titulaire du CSE
-----, membre titulaire du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la société et les représentants du personnel de l’entreprise se sont rencontrés les 22 et 29 octobre et le 13 novembre 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :
Les salaires,
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Après avoir examiné les différents points ci-dessus, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les signataires du présent accord.
ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE Une enveloppe d’augmentation des salaires sera répartie entre les salariés de Baker Hughes Digital Solutions France SAS de la façon suivante :
Augmentation minimale garantie
La Direction et le CSE sont convenus de la mise en place d’une augmentation minimale garantie de 800€ sur le salaire annuel brut de tous les salariés.
Augmentation individuelle
Une enveloppe de 2.3%, en plus de l’augmentation minimale garantie prévue au 1.1., sera mise à disposition des responsables hiérarchiques.
Les responsables hiérarchiques auront la possibilité d’attribuer l’enveloppe en fonction de l’évaluation des performances annuelles du collaborateur et selon sa position salariale sur l’échelle des salaires Baker Hughes.
L’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses…).
L’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de la société.
Cette augmentation de salaire s’appliquera le 1er avril 2025.
ARTICLE 2. Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Les salariés auront désormais la possibilité de placer la participation perçue sur le PERCO, qui bénéficiera alors du même abondement que les versements volontaires.
ARTICLE 3. BUDGET CSE
Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget ASC est porté à 1,90% de la masse salariale.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est porté à 0,30% de la masse salariale.
ARTICLE 4. TITRES-RESTAURANT
La Direction et les membres du CSE sont convenus que la valeur faciale du titre restaurant serait portée à 11€ à compter du 1er janvier 2025. La répartition de la contribution entre employeur (60%) et salarié (40%) n’est pas modifiée.
ARTICLE 5. INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL
L’indemnité mensuelle forfaitaire versée aux salariés dont l’organisation de l’activité en télétravail est prévue par avenant au contrat de travail est portée à 21,40€.
ARTICLE 6. MÉDAILLES DU TRAVAIL
Les primes versées lors de l’obtention de la médaille du travail sont portées, à compter du 1er janvier 2025, aux montants suivants :
Médaille 20 ans 30 ans 35 ans 40 ans Prime 650€ 800€ 1000€ 1250€
ARTICLE 7. JOUR D’AUTORISATION D’ABSENCE PAYÉE
Exceptionnellement, la Direction offre aux salariés la journée du 26 décembre 2025 en tant qu’autorisation d’absence payée.
ARTICLE 8. PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Fait à Dardilly, le 13 novembre 2024
Pour la Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS :
