Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 063 200 885 RCS ANGERS, dont le siège social est situé 4 Rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS représentée par, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CFDT,
Représentée par ses Délégués syndicaux,
D'AUTRE PART.
Préambule
La Direction de la SAS Baker Tilly STREGO a réuni la CFDT, organisation syndicale représentative, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la qualité de vie et des conditions de travail.
Cet accord s’inscrit d’une part dans une démarche globale relative à la QVCT et aussi d’autre part dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise dans laquelle s’engage BAKER TILLY.
Initialement mis en place par la loi n° 2014-459 du 9 Mai 2014, le don de jours de repos permet à un parent de bénéficier de jours de repos de ses collègues pour s’occuper d’un enfant gravement malade. Le mécanisme de don de jours de repos a ensuite été étendu par différentes lois. A ce titre et afin de proposer une solution efficiente pour les collaborateurs pouvant se trouver dans une situation nécessitant le bénéfice de don de jours de repos, la Direction et les partenaires sociaux ont fait le choix de conclure le présent accord permettant ainsi d’éclairer les collaborateurs sur ce dispositif. Le présent accord a pour objectif de définir les bénéficiaires du don de jours de repos et d’en préciser le processus de bénéfice. De plus il est convenu d’y intégrer en annexe, les dispositifs légaux existants en matière de congés d’aidants, qui sont en vigueur à la date de la signature de l’accord.
A cet effet, la Direction de la SAS Baker Tilly STREGO et les délégués syndicaux CFDT se sont réunis les 6 décembre 2023, 23 février, 18 avril, 27 mai, 25 juin et 12 juillet 2024 pour principalement échanger sur la QVCT. A ce titre, et conformément à l’accord QVCT, le présent accord relatif au don de jour de repos et sur demande des délégués syndicaux, le CSE de la société Baker Tilly STREGO a été consulté le 17 juillet 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc171412585 \h 2 Article 1.Bénéficiaire et donateur des jours de repos PAGEREF _Toc171412586 \h 4 I.Salarié donateur PAGEREF _Toc171412587 \h 4 II.Salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc171412588 \h 4 Article 2.Modalites pratiques du recueil et de l’utilisation des jours de repos PAGEREF _Toc171412589 \h 5 I.Procédure de demande du bénéfice du dispositif PAGEREF _Toc171412590 \h 6 II.Campagne d’appel au don PAGEREF _Toc171412591 \h 6 III.Renonciation de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié PAGEREF _Toc171412592 \h 6 IV.Utilisation des jours de repos PAGEREF _Toc171412593 \h 7 V.Non utilisation des jours de repos par le bénéficiaire PAGEREF _Toc171412594 \h 7 Article 3.Communication et promotion du dispositif PAGEREF _Toc171412595 \h 7 Article 4.Autres dispositions PAGEREF _Toc171412596 \h 7 I.Champs d’application PAGEREF _Toc171412597 \h 7 II.Durée de l’accord PAGEREF _Toc171412598 \h 7 III.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc171412599 \h 8 IV.Révision PAGEREF _Toc171412600 \h 8 V.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc171412601 \h 8 VI.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc171412602 \h 8
Bénéficiaire et donateur des jours de repos
Salarié donateur
Les conditions
Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, bénéficiant de jours de repos acquis non pris, ou affectés sur un compte épargne temps (CET) a la possibilité de faire un don de jours de repos.
Conformément à la loi, ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Le salarié donateur doit être volontaire et disposer de jours de congés/repos pouvant faire l'objet d'un don.
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à contrepartie. Ainsi, le donateur ne peut obtenir de l’employeur ou du salarié bénéficiaire du don une quelconque indemnisation ou rétribution à ce titre.
La nature des congés
Le salarié donateur peut réaliser un don sur les jours réellement acquis tels que :
Des jours de congés payés excédants le 20ème jour de congé ouvré,
Des jours de Repos Supplémentaires (JRS),
Des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps (CET).
Les limites Le don de jours de repos s’effectue en jour entier, ce qui exclut le fractionnement en demi-journée ou en heures.
Afin de veiller à la santé au travail des salariés et de préserver les temps de repos associés mais également afin d’accompagner les salariés bénéficiaires, le nombre de jours par salarié pouvant faire l’objet d’un don est plafonné à 5 jours par année civile.
Salarié bénéficiaire
Les conditions
Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier de jours de repos issus d’un don de jours par ses collègues.
Fondé sur la solidarité entre les salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après l’utilisation par le salarié au préalable de ses possibilités d’absences rémunérés soit :
Au moins 50% de ses congés payés acquis
Au moins 100% de ses JRS acquis
Au moins 100% de son CET (hors CET retraite)
Les situations ouvrant droit au bénéfice de dons de jours de repos
Deux situations ouvrent droit au bénéfice de dons de jours de repos. La première, correspond au salarié devant :
Assister un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité,
Assister une personne en fin de vie,
Assister une personne âgée en perte d’autonomie ou une personne handicapée,
Dans ce cas, le salarié peut réaliser une demande de bénéfice de dons de jours de repos, selon que les liens avec la personne aidée est l’un des suivants :
Un conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Un ascendant ou un descendant,
Un frère ou une sœur,
Une personne partageant le même domicile.
La seconde situation correspond au salarié bénéficiant d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou proche aidant au sens de la loi pour un des motifs non énumérés précédemment et ayant bénéficié d’une indemnisation par la sécurité sociale. Pour cette seconde situation, le salarié est éligible au processus de don de jours de repos, sous réserve d’avoir épuisé ses droits à allocation.
Les justificatifs
Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :
tout document attestant du lien existant avec la personne pour laquelle le don de jours est sollicité
un certificat médical dument établi par le médecin qui suit le proche du salarié mentionnant :
le nom du collaborateur assistant le proche
le nom du proche assisté par le collaborateur
la durée prévisible nécessaire de l’absence et éventuellement les modalités d’utilisation
une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale, le cas échéant (pour la seconde situation).
Les limites
Le nombre total de jours cédés au bénéfice du salarié ne pourra excéder l’équivalent d’une période d’absence consécutive de 60 jours ouvrés. Lorsque des salariés ont en commun la personne assistée, et qu’ils sollicitent tout d’eux un don pour celui-ci, ils peuvent bénéficier successivement ou alternativement des jours.
Les effets contractuels Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié. A l’issue de son absence, le salarié retrouve son emploi.
Modalites pratiques du recueil et de l’utilisation des jours de repos
Le principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don et inversement le bénéficiaire ignore l’identité du donateur.
Procédure de demande du bénéfice du dispositif
Le dispositif de don de jours est structuré en plusieurs étapes présentées ci-dessous. La durée de la mise en œuvre du dispositif, sera adaptée pour tenir compte du degré d’urgence de la situation du salarié, et reposera sur la réactivité des différents acteurs.
La demande du salarié souhaitant bénéficier du dispositif
Lorsque le salarié répond aux conditions posées par le présent accord et souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos, il adresse une demande écrite (courriel ou manuscrite), précisée comme confidentielle, en ce sens à la Direction des Ressources Humaines, DRH, (à l’adresse e-mail : siege.rh@bakertilly.fr) accompagnée des justificatifs afférents. Cette demande doit préciser la durée prévisible de l’absence. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée auprès de la DRH.
La réponse de l’employeur La DRH examine la validité de la demande, et apporte une réponse écrite au salarié sur la recevabilité de sa demande dans un délai de 15 jours maximum et informe en parallèle le manager de la mise en place du dispositif.
Campagne d’appel au don
A réception d’une demande, d’un salarié éligible à bénéficier de ce dispositif, la DRH lance une campagne anonyme de don de jours de repos. Cette communication est faite à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise et indique clairement la période pendant laquelle il est possible de réaliser ces dons ainsi que la procédure à suivre.
Cette campagne sera réalisée via l’envoi d’un courriel de la Direction à l’ensemble des salariés pour les informer de l’ouverture d’une campagne d’appel au don.
Renonciation de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié
Renonciation au don de jours de repos
Le collaborateur souhaitant renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre collaborateur en informe la DRH, selon le processus décrit par cette dernière dans la campagne d’appel au don.
Etude des demandes de renonciation Une fois le recueil de dons clôturé, la Direction procède à l’étude des dons au regard du besoin du salarié bénéficiaire. En tout état de cause, le nombre de jours de don à recueillir ne peut être supérieur au besoin estimé.
La Direction, après examen, peut accepter totalement ou partiellement ou refuser la demande d’un salarié donateur, notamment au regard des dispositions de l’article 1 du présent accord, du besoin estimé par le salarié bénéficiaire du don, et du volume de jours recueillis.
Dans le cas où le nombre de jours de don est supérieur au besoin, il sera tenu compte de l’ordre d’arrivée des dons.
Information au salarié donateur La Direction informe le donateur de la suite donnée à sa demande (accord, accord partiel ou refus, notamment si le recueil de dons est supérieur au besoin).
Après cette information, la DRH procède au débit des jours retenus sur le compte du donateur et réalise les opérations correspondantes au calcul du solde des droits à congés, et en informe les salariés concernés.
Lorsque le besoin de jours est atteint, la DRH informera par courriel l’ensemble des salariés que la période de recueil de don est clôturée. Si, à l’inverse, le volume de jours donnés était inférieur au besoin, la Direction pourra planifier une action de sensibilisation auprès des salariés.
Anonymat des donateurs La DRH garantit l’anonymat des salariés donateurs. Cependant, le salarié bénéficiaire pourra s’il le souhaite, par l’intermédiaire de la DRH envoyer un mail de remerciement aux donateurs. Ce mail de remerciement sera rédigé par le salarié, et devra en aucun cas divulguer des informations permettant de connaitre le bénéficiaire (ex : nom prénom, bureau d’affectation).
Utilisation des jours de repos En cas d’éligibilité de la demande, le salarié bénéficie d’un entretien avec la DRH et éventuellement son manager pour échanger sur les modalités d’utilisation des jours et sur la mise en place d’un calendrier notamment en fonction du certificat médical produit le cas échéant.
La prise de jours par le bénéficiaire peut se faire par journée entière ou par demi-journée, de manière continue ou discontinue. Lorsque le salarié souhaite utiliser les dons de jours de repos, il adresse une demande écrite en ce sens à la DRH qui procédera à l’enregistrement en paie de l’absence. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Non utilisation des jours de repos par le bénéficiaire En cas de non-utilisation, par le bénéficiaire, de tout ou partie des jours qui lui ont été donnée, dans un délai d’un an, le solde de jours restant devra être restitué à leurs donateurs dans l’ordre antéchronologique des dons (du plus récent au plus ancien). Ce qui signifie que l’excédent de jours donnés, non utilisés, sera restitué en premier, aux derniers donateurs.
Communication et promotion du dispositif Une communication sur l’existence de ce dispositif sera réalisée via l’intranet. Celle-ci permettra d’informer l’ensemble des salariés sur les cas permettant de bénéficier du dispositif de don de jours. En effet, la promotion d’un tel dispositif passe par une connaissance par les salariés afin qu’ils puisent se saisir des dispositifs ouverts par le présent accord.
Autres dispositions
Champs d’application
Le présent accord concerne les salariés de la société Baker Tilly STREGO, répondant aux conditions définies dans l’article 1.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024, et cessera de produire ses effets au 31 août 2028.
Suivi et interprétation de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord :
Il est prévu de présenter un point d’étape chaque année au CSE. Celui-ci aura pour objet de présenter la mise en œuvre effective du dispositif.
Il est prévu de présenter un bilan annuel auprès du CSE. Ce bilan comprendra a minima :
Le nombre de demande de bénéfice du don de jours de repos (avec la distinction des acceptations et refus)
Les motifs de demande
Le nombre de jours demandés
Le nombre de jours collectés et leur typologie
Le nombre de donateur
Les signataires (ou leur représentant) conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position éventuellement retenue fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les 3 mois suivants la demande. Cette dernière peut être réalisée par l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Il est convenu que l’employeur se chargera d’organiser cette réunion.
Clause de rendez-vous
Les parties s’entendent pour se donner rendez-vous au moins deux mois avant l’échéance de l’accord afin de préparer une nouvelle négociation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur ou son représentant.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Angers, le 17 juillet 2024 En trois exemplaires
Pour la Société Baker Tilly Pour l’organisation syndicale CFDT
Président
Annexe
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Fait générateur
Assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé Assister une personne en fin de vie Assister une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne handicapée
Bénéficiaire
Tout salarié sans condition d'ancienneté dont l'enfant est à charge au sens des prestations familiales Tout salarié sans condition d'anciennetéSalarié du particulier employeur Assistant maternel de droit privé Tout salarié sas condition d'anciennetéSalarié du particulier employeur Assistant maternel de droit privé
Liens avec la personne aidée
Enfant à charge, au sens des prestations familiales, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants Ascendant, descendantFrère ou soeurPersonne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congéPersonne désignée comme sa personne de confiance Conjoint, concubin ou PACSEnfant dont il assure la charge effective et permanenteCollatéral jusqu'au 4e degré Ascendants ou descendantsCollatéral jusqu'au 4e degré du conjoint, concubin ou PACSPersonne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec qui la relation d'aide est étroite, stable, régulière et non professionnelle
Durée
« Capital » de 310 jours ouvrés max.Renouvellement possible, selon les conditions 3 mois max. Renouvelable une fois 3 mois max.Renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière
Temps partiel/fractionnement
Possibilité de passage à temps partiel ou de fractionnement du congé avec l'accord de l'employeur Possibilité de passage à temps partiel ou de fractionnement du congé avec l'accord de l'employeur Possibilité de passage à temps partiel ou de fractionnement du congé avec l'accord de l'employeur
Rémunération (maintien)
Non Non Non
Indemnisation
Allocation journalière de présence parentale (Ajpp) Allocation journalière d'assistance de fin de vie (Ajap) Allocation journalière de proche aidant (Ajpa)
