Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 063 200 885 RCS ANGERS, dont le siège social est situé 4 Rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS représentée par,
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CFDT,
Représentée par ses Délégués syndicaux,
D'AUTRE PART.
Préambule
La SAS Baker Tilly STREGO s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Elle en a fait un de ses axes stratégiques majeurs pour les années à venir et a mis cette intention en exergue dans le cadre de son plan stratégique à 2030.
A ce titre, et comme le prévoient la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 qui ont mis en place le forfait mobilités durables se substituant ainsi aux Indemnités Kilométriques Vélo, la Direction a invité les partenaires sociaux à négocier au sujet de la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables. Ce forfait permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. L’objet de cet accord est de définir les conditions d’accès au Forfait Mobilités Durables. Ainsi, la SAS Baker Tilly STREGO affirme son souhait d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.
C’est dans ce contexte qu’un premier accord a été conclu le 16 novembre 2023 pour une durée d’un an, et que les parties souhaitent poursuivre les engagements pris.
La Direction de la SAS Baker Tilly STREGO a donc réuni la CFDT, organisation syndicale représentative, dans le cadre des négociations relatives au Forfait Mobilités Durables, conformément aux articles L2242-1 et suivant du Code du travail le 24 octobre 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc149638417 \h 2 Article 1.DEFINITION PAGEREF _Toc149638418 \h 4 Article 2.Eligibilite PAGEREF _Toc149638419 \h 4 Article 3.MOYENS DE TRANSPORT PAGEREF _Toc149638420 \h 4 I.Eligibilité des moyens de transport au FMD PAGEREF _Toc149638421 \h 4 II.Eligibilité des moyens de transport à l’Abonnement transport PAGEREF _Toc149638422 \h 5 Article 4.JUSTIFICATIFS PAGEREF _Toc149638423 \h 5 Article 5.MONTANTS ET VERSEMENTS PAGEREF _Toc149638424 \h 5 I.Montant du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc149638425 \h 5 II.Cumul Forfait Mobilités Durables et Abonnement transport PAGEREF _Toc149638426 \h 6 III.Fin du bénéfice du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc149638427 \h 6 Article 6.Contrôle et Interdiction PAGEREF _Toc149638428 \h 6 I.Contrôle de l’utilisation effective et régulière de moyens de transport vertueux PAGEREF _Toc149638429 \h 6 II.Interdiction relative à la recharge de moyens de transport PAGEREF _Toc149638430 \h 6 Article 7.SECURITE PAGEREF _Toc149638431 \h 6 Article 8.AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc149638432 \h 7 I.Champs d’application PAGEREF _Toc149638433 \h 7 II.Durée de l’accord PAGEREF _Toc149638434 \h 7 III.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc149638435 \h 7 IV.Révision PAGEREF _Toc149638436 \h 7 V.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc149638437 \h 7 VI.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc149638438 \h 8 Annexe : Forfait « Mobilités durables » PAGEREF _Toc149638439 \h 9 Attestation sur l'honneur PAGEREF _Toc149638440 \h 9
DEFINITION Le forfait mobilités durables (FMD) se définit comme la participation de L'employeur aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Eligibilite Les salariés éligibles au Forfait Mobilités Durables sont :
Les salariés en CDI ;
Les salariés en CDD ;
Les apprentis ;
peu importe leur temps de travail.
Les stagiaires sont éligibles, dès lors qu’ils auront une convention de stage d’une durée supérieure à deux mois.
Les personnes éligibles pourront bénéficier du Forfait Mobilités Durables à compter du 1er mois civil complet.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à la demande du salarié/stagiaire. Tout salarié bénéficiaire d’un véhicule de fonction ne peut pas bénéficier du FMD.
MOYENS DE TRANSPORT
Eligibilité des moyens de transport au FMD La liste des moyens de transport éligibles, citée infra, est exhaustive. Toute demande de prise en charge du FMD pour un autre moyen de transport sera refusé. L’ajout d’un moyen de transport éligible au présent accord sera soumis aux règles de révision de l’accord prévues par ce dernier.
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) : L’utilisation de vélo mécanique ou de vélo à assistance électrique qu’il soit personnel ou en location, dans le cadre de ses déplacements réguliers pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile, permet de bénéficier du FMD. Covoiturage (conducteur ou passager) : Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes. Il s’agit d’effectuer un trajet domicile/travail commun à titre non onéreux, excepté le partage des frais. Conducteurs et passagers doivent se rendre sur leur lieu de travail. Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (en autopartage) : L'autopartage est la mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d'usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l'opérateur d'autopartage ou à la collectivité. Seuls les personnes détentrices d’un abonnement d’autopartage, peuvent bénéficier du FMD. Les locations ponctuelles hors abonnement, sont exclus du dispositif. Engins de déplacement personnel des particuliers : Les engins de déplacement personnel des particuliers se limitent exclusivement aux :
Scooters et trottinettes dont le moteur ou l’assistance est non thermique,
Trottinettes mécaniques.
Le collaborateur devra effectuer au minimum 50% de ses trajets aller/retour (domicile et lieu de travail) par les moyens de transport éligibles pour être éligible.
Eligibilité des moyens de transport à l’Abonnement transport Conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. L’employeur participe au coût des abonnements des salariés à hauteur de 50 %. Cet abonnement transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables, si le collaborateur justifie de l’usage de ces deux modalités de transport. C’est-à-dire disposer d’un abonnement transport en commun et de l’usage d’un moyen de transport éligible (article 3.I)
JUSTIFICATIFS Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture de justificatifs prouvant l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo mécanique ou électrique, d’une trottinette mécanique ou électrique ou d’un scooter électrique : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter (annexe) ;
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter que l’on soit conducteur ou passager (annexe) ;
Utilisation d’un système d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter (annexe) accompagné d’une facture d’abonnement.
L’attestation sur l’honneur et les factures d’abonnement, le cas échéant, sont à envoyer à la Direction des Ressources Humaines avec en copie le manager. Les bénéficiaires devront prévenir la Direction des Ressources Humaines en cas de modification du mode de transport emprunté pour effectuer un trajet en aller/retour (domicile et lieu de travail).
MONTANTS ET VERSEMENTS
Montant du Forfait Mobilités Durables
Le montant du forfait mobilités durables est de 25€ par mois par salarié éligible. Ce montant est exonéré de toutes cotisations et net d’impôts.
Le salarié à temps partiel, employé par un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnel) bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie, lui, d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ce forfait mobilité sera versé une fois par mois sur la paie du mois suivant la demande. Les demandes de prise en charge du FMD ne seront pas rétroactives.
En cas d’absence (hors congés payés) d’un mois complet, le versement sera suspendu.
Cumul Forfait Mobilités Durables et Abonnement transport
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement transport.
Lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 €*.
* A la date de la rédaction de l’accord.
Fin du bénéfice du Forfait Mobilités Durables
Il peut être mis fin au bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Le salarié ne répondant plus aux conditions posées par le Forfait Mobilités Durables doit se signaler auprès de la DRH sans délai.
A échéance de l’accord, et en l’absence de nouvel accord, les droits et avantages acquis par ce dernier cesseront de plein droit.
La Direction se réserve le droit de mettre fin au bénéfice du FMD, pour toute demande abusive ou pratique non effective. La Direction notifiera cette décision au collaborateur concerné par écrit.
Contrôle et Interdiction
Contrôle de l’utilisation effective et régulière de moyens de transport vertueux
La Direction des ressources humaines enverra régulièrement aux responsables de bureau et directeurs supports la liste des bénéficiaires du forfait mobilités durables.
La Direction pourra réaliser des contrôles ponctuels sur l’utilisation à bon escient du forfait mobilités durables.
Interdiction relative à la recharge de moyens de transport
Les moyens de transport individuel électriques ne peuvent être rechargés au sein des lieux de travail. Seules les voitures électriques bénéficient d’une dérogation, sous réserve de respecter le processus prévu à cet effet, sous condition de paiement par le salarié.
SECURITE
Les personnes bénéficiant du forfait mobilités durables sont invitées à s’assurer de ne pas avoir de contre-indication médicale à l’utilisation d’un des modes de transports éligibles.
Tous les moyens de déplacement utilisés doivent respecter la législation en vigueur.
Par ailleurs, il est rappelé la nécessité impérieuse de respecter le code de la route ainsi que de s’équiper d’équipements de protection (gilet, casque, lumières à minima) selon le type de transport utilisé.
AUTRES DISPOSITIONS
Champs d’application
Le présent accord concerne les salariés de la société Baker Tilly STREGO, répondant aux conditions définies dans l’article 2.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025, les versements liés aux différentes modalités du présent accord pourront être postérieure à cette date.
Suivi et interprétation de l’accord
Il est prévu de présenter un bilan auprès du CSE. Ce bilan comprendra a minima :
Le nombre de bénéficiaires du FMD,
Le coût total du FMD.
Les signataires (ou leur représentant) conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position éventuellement retenue fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les 3 mois suivants la demande. Cette dernière peut être réalisée par l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Il est convenu que l’employeur se chargera d’organiser cette réunion.
Clause de rendez-vous
Les parties s’entendent pour se donner rendez-vous au moins deux mois avant l’échéance de l’accord afin de préparer une nouvelle négociation relative au Forfait Mobilités Durables.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur ou son représentant.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Angers, le 24 octobre 2024 En trois exemplaires
Pour la Société Baker Tilly Pour l’organisation syndicale CFDT
Annexe : Forfait « Mobilités durables »
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables » mis en place au sein de Baker Tilly par accord collectif, le salarié doit transmettre, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur, complété d’un justificatif d’abonnement, le cas échéant, relatifs à l'utilisation effective d'un moyen de déplacement éligible au dispositif. L'attestation sur l'honneur peut être complétée par un certain nombre de justificatifs. La présente annexe, peut être modifiée par l’employeur sans nécessité de réaliser un avenant au présent accord.
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) .......................................................…………………………………………………..…………..….....(prénom) (nom), demeurant ......................................................................................................................................................... (adresse), souhaite percevoir le forfait « Mobilités durables » mis en place par la société Baker Tilly STREGO, mon employeur. J'atteste sur l'honneur utiliser un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
Case à cocher
Moyen de déplacement utilisé
Le vélo personnel, loué ou en libre service mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le scooter électrique personnel, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le co-voiturage, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un service d'auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail*
*joindre à la présente attestation sur l’honneur la facture de l’abonnement annuel.
Je m’engage à effectuer au minimum 50% de mes trajets aller/retour (domicile et lieu de travail) par les moyens de transport éligibles.
J'ai bien noté que le montant du forfait « Mobilités durables » s'élève à 25€ par mois.
Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par accord collectif en date du 1er janvier 2024 Fait pour servir et valoir ce que de droit. Date : Prénom Nom : Signature
