Accord portant sur les déplacements au sein de BALINEAU
Entre
La société BALINEAU
Identifié sous le SIREN 394877021, Dont le siège social est situé, 3 avenue PAUL LANGEVIN à PESSAC 33615 Représentée par, agissant en qualité de Président et dûment habilité, Ci-après dénommée « BALINEAU » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par, délégué syndical,
Chapitre 2. Les déplacements au sein des départements d’Outre-Mer de la Martinique, de la Guadeloupe, et de la Guyane PAGEREF _Toc191972064 \h 5
Article 2.1 Personnel affecté à un chantier où il a son lieu de résidence PAGEREF _Toc191972065 \h 5 Article 2.1.1 Définition PAGEREF _Toc191972066 \h 5 Article 2.1.2 Règles applicables PAGEREF _Toc191972067 \h 5 Article 2.2. Personnel affecté à un chantier où il n’a pas son lieu de résidence PAGEREF _Toc191972068 \h 5 Article 2.2.1 Les déplacements inter-îles hors Guyane PAGEREF _Toc191972069 \h 6 Article 2.2.2 Les déplacements vers la Guyane PAGEREF _Toc191972070 \h 6
Chapitre 3. Les déplacements en France métropolitaine PAGEREF _Toc191972071 \h 6
Article 3.1 Les déplacements jusqu’à 50km du lieu de résidence (petits déplacements) PAGEREF _Toc191972072 \h 7 Article 3.2. Les déplacements supérieurs à 50 km du lieu de résidence (grands déplacements) PAGEREF _Toc191972073 \h 7
Chapitre 4. Les situations de détachement PAGEREF _Toc191972074 \h 8
Article 4.1. Le détachement d’un salarié résidant en métropole sur un chantier situé en Martinique/Guadeloupe/Guyane/Saint Martin/Saint Barthelemy PAGEREF _Toc191972075 \h 8 Article 4.2. Le détachement d’un salarié résidant ou non en métropole à l’étranger hors DOM et COM de l’article 4.1 PAGEREF _Toc191972076 \h 9
Chapitre 5. Dispositions finales PAGEREF _Toc191972077 \h 9
Article 5.1 Date d’application PAGEREF _Toc191972078 \h 9 Article 5.2 Dénonciation et révision PAGEREF _Toc191972079 \h 9 Article 5.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc191972080 \h 10
Préambule
À la suite de la mise en œuvre d’un Transfert Universel de Patrimoine (TUP) entre les entités BALINEAU et SBAG, et conformément à l’article 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés de SBAG ont été automatiquement transférés à BALINEAU le 1er janvier 2024. Depuis cette date, et en vertu du principe de survie prévu par le Code du Travail, les conventions et accords d’entreprise applicables au sein de SBAG continuent de s’appliquer aux salariés de ladite entité, et ce jusqu’au 31 mars 2025. Ainsi, les salariés de BALINEAU sont soumis à différents accords et conventions collectives. Afin d'établir un cadre commun pour l'ensemble du personnel, les Parties ont décidé de se réunir pour négocier un nouveau statut collectif. Le présent accord vise à remplacer l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société BALINEAU ayant le même objet. Son objectif est d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des salariés, en particulier en ce qui concerne les déplacements. Il est conclu en application de l’accord de substitution en date du 7 mars 2025.
Chapitre 1. Dispositions liminaires
Article 1.1. Objet
Compte tenu du secteur d’activité de l’entreprise, les déplacements professionnels constituent un enjeu majeur, tant en matière d’efficacité que de compétitivité. Une gestion optimale des déplacements est cruciale pour garantir la productivité et la performance des équipes tout en répondant aux exigences opérationnelles. Le présent accord a pour objectif de simplifier les règles relatives aux déplacements professionnels, en veillant à harmoniser les pratiques existantes au sein de l’entreprise. Article 1.2. Champ d’application
L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement aux règles relatives aux déplacements professionnels actuellement applicables au sein de BALINEAU et de l’ex-entité SBAG. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers, ETAM et cadres statut chantier. Pour rappel, il s’agit du personnel qui de façon plus ou moins permanente est intégré à l’organisation d’un chantier.
Article 1.3. Définitions des indemnités liées aux déplacements professionnels
Lieu de résidence Le lieu de résidence s’entend au sens fiscal et correspond aux informations communiquées par le salarié et détenues par le service des ressources humaines au moment de son affectation. Indemnité de transport L’indemnité de transport a pour objet de compenser les frais engagés par le salarié pour effectuer le trajet entre son lieu de résidence et le chantier. Indemnité de trajet L’indemnité de trajet vise à indemniser la contrainte pour le salarié de se rendre sur le chantier, indépendamment des frais réellement engagés. Indemnité de repas L’indemnité de repas est destinée à compenser les frais occasionnés par la prise d’un repas en dehors du domicile du salarié, lorsque celui-ci est amené à travailler sur un chantier éloigné. Article 1.4. Revalorisation des indemnités Les indemnités mentionnées ci-dessous pourront faire l’objet d’une révision qui sera discutée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Compte tenu de la localisation du siège social de l’entreprise, les Parties conviennent qu’il sera fait application des barèmes Aquitaine zone 2. Article 1.5. Calcul des distances Le calcul des distances sera effectué via un logiciel spécifique. Article 1.6. Principe de non-cumul
Les Parties rappellent que les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou utilisant un véhicule de service ne peuvent prétendre aux différentes indemnités prévues par le présent accord : exemple : indemnité de transport, indice voyage détente. Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’un remboursement de frais de repas via une note de frais ne peuvent cumuler ces remboursements avec les indemnités repas.
Chapitre 2. Les déplacements au sein des départements d’Outre-Mer de la Martinique, de la Guadeloupe, et de la Guyane
Article 2.1 Personnel affecté à un chantier où il a son lieu de résidence Article 2.1.1 Définition Ces dispositions concernent les déplacements du personnel rattaché à un établissement situé en Martinique ou en Guadeloupe et effectuant des déplacements au sein du même département. Article 2.1.2 Règles applicables
Ces indemnités sont versées au personnel affecté à un chantier pour chaque jour travaillé et ne sont pas soumises à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu, à l’exception de l’indemnité de trajet, qui est intégralement soumise à ces prélèvements. Article 2.2. Personnel affecté à un chantier où il n’a pas son lieu de résidence
Ces dispositions s’appliquent aux déplacements du personnel rattaché à un établissement situé en Martinique ou en Guadeloupe, lorsqu’il effectue des déplacements dans un autre département d’Outre-Mer que celui de son lieu de résidence. Il est précisé qu’un logement sera mis à la disposition du salarié par l’entreprise. Article 2.2.1 Les déplacements inter-îles hors Guyane
Indemnité repas 20,7 euros Indemnité transport Le salarié bénéficiera d’une indemnité frais de transport pour regagner sa résidence principale. En date de l’accord, le montant correspond à 450 euros par mois.
L’indemnité repas est versée au personnel affecté à un chantier pour chaque jour calendaire et n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. L’indemnité repas est versée par repas à raison de 2 par jour.
Article 2.2.2 Les déplacements vers la Guyane
Indemnité repas 20,7 euros Indemnité transport Le salarié bénéficiera d’une indemnité frais de transport pour regagner sa résidence principale. En date de l’accord, le montant correspond à 650 euros par mois.
L’indemnité repas est versée au personnel affecté à un chantier pour chaque jour calendaire et n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. L’indemnité repas est versée par repas à raison de 2 par jour.
Chapitre 3. Les déplacements en France métropolitaine
Article 3.1 Les déplacements jusqu’à 50km du lieu de résidence (petits déplacements)
Les Parties conviennent expressément que les indemnités mentionnées ci-après se substituent de plein droit aux indemnités prévues par les barèmes professionnels régionaux.
Ces indemnités seront versées au personnel intervenant sur des chantiers situés à une distance maximale de 50 km de leur domicile. Les parties conviennent expressément que le calcul de ces indemnités s'effectuera sur la base de la grille Aquitaine, en raison de la localisation du siège social de l’entreprise.
Ces indemnités sont versées au personnel affecté à un chantier pour chaque jour travaillé et ne sont pas soumises à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu, à l’exception de l’indemnité de trajet, qui est intégralement soumise à ces prélèvements. Article 3.2. Les déplacements supérieurs à 50 km du lieu de résidence (grands déplacements)
Les indemnités de grands déplacements sont versées au personnel intervenant sur des chantiers situés à plus de 50 km de leur domicile. Indemnité repas 18 euros Nuitée (logement et petit déjeuner) 54 euros Indice voyage détente 0,30 euros par nombre de kms
Ces indemnités sont versées par jour calendaire et ne sont pas soumises à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. L’indemnité repas est versée par repas à raison de 2 par jour.
Le personnel bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction ne peut prétendre à l’indemnisation du voyage détente.
Distance chantier-domicile Règles applicables Entre 51 et 250 km 1 voyage détente/semaine 9 repas/semaine 4 hôtels/semaine
Entre 251 et 500 km 1 voyage detente toutes les 2 semaines Semaine 1 : 14 repas + 7 hôtels Semaine 2: 9 repas + 4 hôtels
Entre 501 et 750 km 1 voyage détente toutes les 3 semaines Semaine 1 14 repas + 7 hôtels Semaine 2 14 repas + 7 hôtels Semaine 3 9 repas et 4 hôtels
Au-delà de 750 km 1 voyage détente toutes les 4 semaines Semaine 1 14 repas + 7 hôtels Semaine 2 14 repas + 7 hôtels Semaine 3 14 repas + 7 hôtels Semaine 4 9 repas et 4 hôtel
Chapitre 4. Les situations de détachement
Article 4.1. Le détachement d’un salarié résidant en métropole sur un chantier situé en Martinique/Guadeloupe/Guyane/Saint Martin/Saint Barthelemy
Les Parties rappellent que l’ensemble des avantages mentionnées ci-dessous se substituent aux indemnités grands déplacement telles que définies à l’article 3.2 du présent accord.
Indemnité repas 18 euros par jour calendaire non soumis (2 par jour) Logement Pris en charge par l’entreprise Billet d’avion Pris en charge par l’entreprise
Le salarié bénéficiera d'une prime hors métropole équivalente à 50 % de son salaire mensuel de base au prorata temporis. Cette prime est assujettie aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Le salarié bénéficiera d’un retour pris en charge par l’entreprise tous les 3 mois en statut célibataire. Les Parties rappellent que ces avantages trouvent à s’appliquer lorsqu’un salarié résidant dans les DOM est affecté sur un chantier en métropole. Article 4.2. Le détachement d’un salarié résidant ou non en métropole à l’étranger hors DOM et COM de l’article 4.1 Compte tenu de la spécificité de cette situation, les Parties conviennent que les cas qui pourraient survenir seront gérés individuellement, selon une approche au cas par cas.
Chapitre 5. Dispositions finales
Article 5.1 Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er avril 2025. Article 5.2 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de six mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5.3 Dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme tel accords. Un exemplaire sera également adressé qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Fait à PESSAC, en 4 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité. Le 7 mars 2025
