accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise BALMONT TP, dont le siège social est situé 21 chemin de Enve 42590 NEULISE, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 338 702 707 00039 et représentée par Et en qualité de membre du comité social et économique,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élu du CSE seront consultés une fois par an sur l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité du suffrage exprimée. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne au 5 bis place Georges Clémenceau - BP 515 - 42328 ROANNE CEDEX.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 31/05/2023 à Neulise, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : Et Pour le CSE :
