RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COOPTATION
Entre les soussignées
La société BALSAN dont le siège social est situé Route de Corbilly à ARTHON (36) – immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n°434 403 689 représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président, d’une part ;
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat F.O. représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part ;
Préambule :
La mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.
Balsan souhaite promouvoir son engagement en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et plus particulièrement en ce qui concerne sa politique de recrutement.
Les années post Covid et plus particulièrement l’année 2023 ont été impactées par le sous-effectif structurel des ateliers de production et plus particulièrement au sein de l’atelier « Tuft ». Face au constat de la difficulté de recruter des opérateurs en production et afin de pallier aux besoins croissant de recrutement dans ce secteur, la société BALSAN a souhaité se doter d’un moyen complémentaire de recrutement par la mise en œuvre d’un dispositif de cooptation participatif.
Ce dispositif permet aux collaborateurs de recommander des candidats potentiels externes sur des postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
Pour cette première année de mise en œuvre, il a été expressément prévu que seuls les recrutements de postes d’opérateurs en production seront concernés.
Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, il est convenu le versement d’une compensation financière sous forme de « prime de cooptation » au profit du collaborateur cooptant.
Cet accord permet d’une part d’attirer des candidats répondant aux besoins de l’entreprise à travers une vision positive du cooptant et d’autre part d’impliquer l’ensemble des collaborateurs dans une démarche de recrutement et d’intégration de nouveaux salariés. Cette démarche s’inscrit également dans le développement de notre marque employeur, la fidélisation des collaborateurs et la réduction du turnover.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Art 1 . Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société sous contrat à durée indéterminée, ayant validé leur période d’essai et n’étant pas dans le cadre d’une procédure de départ. Sont exclus, le personnel en charge des recrutements (personnel RH), ainsi que les managers directs des postes à pourvoir (N+1 et N+2) dans leur périmètre de responsabilité.
Art 2 . Conditions préalables à la « cooptation » :
Tous les salariés de l’entreprise, sans conditions d’ancienneté, hors exceptions prévues à l’Art 1, pourront coopter sur les postes préalablement diffusés et définis comme tel par le service RH.
La cooptation ne s’applique pas :
Aux candidatures déjà présentées à BALSAN par un tiers (France Travail, agences de recrutement, agence d’emploi, …)
Aux candidatures déjà reçues par BALSAN suite annonce ou candidature spontanée.
Aux candidatures de personnes ayant déjà travaillées pour BALSAN.
Art 3 . Etude de la candidature du candidat « coopté » :
Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH, par mail à l’adresse rh.recrutement@balsan.com le CV du candidat ainsi que la fiche de cooptation (en annexe). Le salarié « cooptant » peut recommander une candidature à tout moment via cette adresse électronique, dès la diffusion de l’annonce du poste par le service RH. Le nombre total de candidats cooptés par année civile et par collaborateur est de 5 maximum.
La candidature sera étudiée par le service RH et la manager concerné par le recrutement. Celle-ci suivra exactement le même processus que tout autre candidature.
Dans l’éventualité ou la candidature ne serait pas retenue, un retour sera fait par le service RH, ainsi qu’au salarié l’ayant coopté.
Art 4 . Compensation financière de la cooptation :
Les parties conviennent d’instaurer le versement d’une « prime de cooptation » au bénéfice des collaborateurs ayant coopté un salarié recruté via ce dispositif.
Le montant de cette prime sera de 200 euros bruts. Il est rappelé que cette prime a un caractère salarial, soumise à charges sociales. Le paiement de cette prime sera transcrit sur une ligne du bulletin de salaire sous la dénomination « Prime de cooptation ». En tout état de cause, les parties conviennent que la prime ne fera l’objet d’aucun prorata ou acompte.
Pour que la prime soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :
Le CV du candidat doit avoir été transmis au service RH accompagné de la fiche de cooptation.
La candidature cooptée a fait l’objet d’une validation par le service RH et la ligne managériale concernée.
Le salarié coopté doit être embauché de manière effective. Cette embauche sera matérialisée par la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée entre la société Balsan et le salarié coopté.
Le collaborateur cooptant ainsi que le salarié coopté doivent être présents dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement de la prime, ne pas faire l’objet d’une procédure de quelque nature que ce soit visant à la rupture du contrat de travail, et ne pas être en période de préavis.
Sous ces conditions, la prime sera versée au collaborateur cooptant le mois suivant le sixième mois de présence effective minimum du salarié coopté, périodes intérim, CDD et CDI cumulées.
La première application de ce dispositif est prévue à compter du second trimestre 2024. Il sera testé sur une année complète à compter de sa mise en place.
Art 5 . Entrée en vigueur et durée :
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prend effet au 1er avril 2024. Ces modalités sont applicables pour une durée d’un an jusqu’au 31 mars 2025.
A l’issu de cette période, les parties conviennent de se revoir pour effectuer un bilan du dispositif et d’en examiner les aménagements potentiels et sa reconduction éventuelle.
A défaut d’un nouvel accord, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord cessera de produire tout effet de plein droit le 31 mars 2025, sans qu’une quelconque disposition ne puisse être invoquée.
Art 6 . Révision :
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux articles L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires par tous moyens.
Les parties se réuniront dans un délai maximum d’un mois à la date de réception de la demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Art 7 . Information collective :
Afin de faire connaitre ce dispositif, la Direction communiquera par différents canaux auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Art 8. Dépôt, Publicité :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société BALSAN, au Comité Social et Economique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A ARTHON, le
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société BALSAN
Pour l’organisation syndicale Le syndicat F.O.
ANNEXE
FICHE DE COOPTATION
POSTE PROPOSE : _________________________________________________________
Vous : Le Collaborateur BALSAN
Nom :
Prénom :
Votre candidat : Le COOPTÉ
Nom :
Prénom :
Sources :
□ Connaissance personnelle (précisez)
□ Connaissance professionnelle (précisez)
Motivations pour le poste :
Expliquez en quelques lignes pourquoi vous proposez ce candidat.
□ J’atteste
connaître impérativement la personne que je coopte
Le Collaborateur BALSANService des ressources humaines
