A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION, LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D’ARTHON & NEUVY SAINT SEPULCHRE
Entre les soussignées
La société BALSAN dont le siège social est situé Route de Corbilly à ARTHON (36) – immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n°434 403 689 représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président, d’une part ;
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat F.O. représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part ;
Préambule : Les fortes hausses du prix des énergies gaz et électricité engendrées par la conjoncture mondiale, contraint l’entreprise à modifier ses organisations de travail afin de limiter sa consommation énergétique tout en assurant sa capacité de production. Dans ce cadre un premier accord de modification temporaire de l’organisation de travail des ateliers teinture et latexage a été signé le 06 octobre 2022 et prolongé le 1er janvier 2023 puis renouvelé en date du 14 avril 2023. Les contraintes conjoncturelles perdurant, il a été décidé, après consultation des représentants du personnel, de procéder à la révision des dispositions de l’accord du 19 décembre 2001 pour les ateliers, teinture et latexage. La mise en place de cet avenant s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : Art 1 : Champ d’application : Cette organisation s’applique au personnel non-cadre des ateliers Teinture (lignes Fluidyer et Millitron) et Latexage. Art 2 : Organisation du temps de travail : Pour les ateliers définis à l’article1, La production sera organisée à raison de 35 heures de travail effectif par semaine selon l’organisation de travail suivante : Atelier TEINTURE :
Horaires :
Ligne Fluidyer : - 08h00 – 16h00 le lundi - 08h00 – 17h00 les mardi, mercredi et jeudi Ligne Millitron :- 07h00 – 15h00 le lundi - 07h00 – 16h00 les mardi, mercredi et jeudi
Atelier LATEXAGE :
Horaires :
Equipe du matin : - 05h00 – 13h00 le lundi - 04h00 – 13h00 les mardi, mercredi et jeudi Equipe d’après-midi : - 13h00 – 21h00 le lundi - 13h00 – 22h00 les mardi, mercredi et jeudi
L’alternance horaire demeure identique à celle existante dans les ateliers de production.
Art 2.1 : Recours au heures supplémentaires :
En cas de surcharge d’activité, il pourra être fait recours, si nécessaire, aux heures supplémentaires, ceci inclut le travail du vendredi. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires interviendra au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine. Ces heures supplémentaires effectuées au-delà de la limité définie ci-dessus s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, seront payées avec les majorations légales selon le calendrier de paye et ouvriront le cas échéant au droit à repos compensateur prévu par les articles L 3121-30, D. 3121-18 à 23 du Code du Travail. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires applicables à la date de mise en œuvre du présent accord est de 190 heures.
Art 3 : Entrée en vigueur et durée :
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1er avril 2024. Les autres termes de l’accord du 19 décembre 2001 restent inchangés.
Art 4 : Révision :
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires conformément aux articles L. 2261-7 et 8 du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires par tous moyens. Les parties se réuniront dans un délai maximum d’un mois à la date de réception de la demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Art 5 : Dénonciation :
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art 6 : Information collective :
Cet avenant fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés des ateliers inscrits dans le champ d’application.
Art 7 : Dépôt, Publicité :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société BALSAN, au Comité Social et Economique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
