ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS
La société BALT SAS
Dont le siège social se situe
10 rue de la Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 812715605 Représentée par , agissant en qualité de Président,
ET,
Le membre élu et titulaire du CSE dans la société, , en sa qualité de Membre élu titulaire
ci-après dénommés, « les Parties »
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Préambule
Dans un souci d’optimisation ainsi que d’une meilleure gestion du temps de travail eu égard aux contraintes de l’activité économique et aux contraintes personnelles des collaborateurs, les Parties conviennent de la mise en place d’un compte épargne-temps dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et du chapitre 7 de la convention collective de la métallurgie en vigueur au sein de la société BALT SAS.
Article 1 – Ouverture du compte
Un compte épargne-temps sera ouvert automatiquement pour chacun des collaborateurs ayant un minimum d’un an d’ancienneté.
Article 2 – Alimentation du compte :
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux excédant les 20 jours ouvrés du congé principal, soit les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ;
Les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels ;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la contrepartie obligatoire en cas de dépassement du contingent conventionnel d’heures supplémentaires ;
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par le régime des horaires variables ;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
Les journées ou demi-journées de RTT attribuées au titre de l’accord de réduction temps de travail en vigueur dans l’entreprise ;
Article 3 - Gestion du compte
Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jours ouvrés étant étendu qu’un jour ouvré équivaut à 8 heures et une demi-journée à 4 heures.
● Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par l’employeur.
● Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié aura la possibilité tous les mois d’alimenter son compte épargne-temps en demi-journée ou journée en précisant selon les modalités définies par l’entreprise les jours qu’il souhaite affecter au compte en application des dispositions de l’article 2 du présent accord. A défaut, la Direction de la Société pourra refuser d’alimenter le compte du salarié si le volume et/ou la nature des jours que le Salarié souhaite « verser » sur son compte épargne-temps ne sont pas conformes aux règles visées à l’article 2 du présent accord. Le nombre de jours affectés au compte épargne-temps figurera sur le bulletin de paie.
● Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.
Article 4 – Utilisation du compte
4.1 Liquidation des droits acquis inscrits au compte sauf les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés :
● Liquidation partielle :
Le salarié peut demander, sans justificatifs, une seule fois par an la liquidation partielle de ces droits à raison de 10 jours ouvrés maximum.
● Liquidation totale :
Sous réserve de la production de justificatifs, le salarié peut demander la liquidation anticipée et totale de ces droits dans les cas suivants : - Mariage ou conclusion d’un PACS ; - Naissance ou adoption d’un enfant ; - Divorce ou dissolution d’un PACS ; - Décès du conjoint ou partenaire, d’un ascendant ou d’un descendant (1er degré) ; - Surendettement ; - Acquisition d’une résidence principale. Le nombre de jours liquidés au titre du compte épargne-temps figurera sur le bulletin de paie. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée. Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
4.2 – Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel
● Demande du congé ou passage à temps partiel :
Sous réserve de l’accord de son manager, le salarié peut demander l’utilisation de son compte épargne-temps afin de financer un congé ou compenser un passage à temps partiel prévus par les dispositions légales et conventionnelles (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, …). Ce congé devra être au minimum de 20 jours ouvrés. La demande devra doit être formalisée sur le logiciel de gestion de temps de l’entreprise.
● Indemnisation du congé ou passage à temps partiel :
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire contractuel au moment du départ. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
4.3 – Financement des droits acquis en cas de départ volontaire à la retraite.
● Demande :
Sous réserve de l’accord de son manager, le salarié peut demander l’utilisation de son compte épargne-temps afin de financer un départ anticipé et volontaire à la retraite. La demande devra doit être formalisée sur le logiciel de gestion de temps de l’entreprise.
● Financement :
Le salarié bénéficiera d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire contractuel au moment du départ. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 5 : Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque année, un bilan des mesures prévues dans l’accord sera fait par les parties signataires.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
