ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Entre les soussigné(e)s :
La société Bam Holding, SAS au capital de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 753241488 RCS Paris, dont le siège social est situé 2bis rue des Taillandiers 75011 Paris, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,
Dénommée ci-après «
l’entreprise »,
d’une part, et :
Le membre titulaire du comité social et économique (CSE), Monsieur Y,
d’autre part,
PREAMBULE
Jusqu’à présent, concernant les congés pour événements familiaux et les congés de deuil, la société Bam Holding appliquait les dispositions du code du travail et de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant (CCN 1979).
La direction et le comité social et économique souhaitent l’amélioration de la qualité de vie au travail des salarié.e.s à travers une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Enfin, les dispositions du présent accord visent à accorder des temps de repos d’une durée améliorée, avec maintien de rémunération, afin de permettre aux salarié.e.s ayant un événement familial de bénéficier d’un maintien de son pouvoir d’achat pendant un temps nécessaire pour gérer l'événement concerné.
La direction et le comité social et économique font ainsi le choix d’améliorer les dispositions contenues dans le code du travail et dans la CCN 1979.
Dès lors, la direction et le comité social et économique se sont rencontrées et ont conclu le présent accord collectif.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société Bam Holding.
ARTICLE 2 – CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Les congés pour événements familiaux sont des autorisations d’absences rémunérées. Ils n’entraînent en conséquence, aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l'événement ayant donné lieu au congé.
Ces événements et le lien avec le/la salarié.e concerné.e doivent être portés à la connaissance du service Ressources Humaines par la présentation d’un justificatif officiel.
Les autorisations d’absences exceptionnelles seront accordées pour :
Naissance / Mariage / PACS
Nature de l’événement
Durée légale du congé
Nombre de jours en application de cet accord collectif, propre à la société Bam Holding
Naissance / Adoption (hors congés paternité / maternité) 3 jours 3 jours Mariage ou PACS du / de la salarié.e 4 jours 4 jours Mariage ou PACS d’un enfant du / de la salarié.e 1 jour 1 jour
Décès
Nature de l’événement
Durée légale du congé
Nombre de jours en application de cet accord collectif, propre à la société Bam Holding
Décès du / de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié.e par un PACS 3 jours 5 jours Décès d’un enfant de moins de 25 ans 14 jours 14 jours Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 8 jours 8 jours Décès d’un enfant de plus de 25 ans, sans enfant lui-même 5 jours 5 jours Décès d’un enfant lui-même parent, quel que soit son âge 7 jours 7 jours Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, du beau père ou de la belle-mère (entendus comme le / la conjoint.e du parent) 3 jours 5 jours Décès de la belle-mère ou du beau-père (entendus seulement comme les parents du / de la conjoint.e) 3 jours 3 jours Décès de la grand-mère, du grand-père du salarié ou du conjoint (entendu la grand-mère ou le grand père du conjoint) 1 jour 1 jour Décès d’un petit-enfant du salarié ou du conjoint (entendu le petit enfant du conjoint) 1 jour 1 jour Décès de l’arrière-grand-mère, de l’arrière-grand-père, d’un arrière-petit-enfant du salarié ou du conjoint (entendu l’arrière-grand-mère, l’arrière-grand-père ou l’arrière-petit-enfant du conjoint) 1 jour 1 jour
Autres
Nature de l’événement
Durée légale du congé
Nombre de jours en application de cet accord collectif, propre à la société Bam Holding
Congé maternité et congé paternité Durée légale Durée légale Congé enfant à charge 2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés sur une base temps plein) 2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés sur une base temps plein) Annonce d’une maladie ou d’un handicap survenu chez un enfant 2 jours 2 jours
Le nombre de jours en application de cet accord collectif propre à la société Bam Holding renvoie à des jours ouvrables.
Ces congés seront pris au moment de l'événement ou dans la quinzaine où se situe l'événement afin de permettre aux salarié.e.s d’aller et de revenir de la cérémonie liée à l'événement.
ARTICLE 3 – PRÉCISION SUR LE REGIME DES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
La période de congé en raison d’un événement familial n’est pas assimilée à du temps de travail effectif au poste de travail.
Ils sont cependant assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition du congé payé annuel.
Les congés pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de rémunération. Le salarié bénéficie ainsi d’un maintien de rémunération comme s’il avait travaillé.
ARTICLE 3 – DEMANDE D’ABSENCE
La demande d’autorisation d’absence pour événement familial est communiquée au / à la responsable hiérarchique.
En parallèle, les pièces justificatives officielles (certificat, attestation etc…) indiquant la date de l’événement, sont communiquées au service Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2023, et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION
Article 8.1 – Révision
L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction, l’une des parties signataires ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
Article 8.2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et le comité social et économique se réunirent pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er décembre 2023, jour qui suit son dépôt auprès de l'administration.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du Travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte de l’accord peut être consulté par les salarié.e.s auprès des RH.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
