ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
Entre les soussigné(e)s :
La société Bam Holding, SAS au capital de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 753241488 RCS Paris, dont le siège social est situé 2bis rue des Taillandiers 75011 Paris, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur général adjoint,
Dénommée ci-après «
l’entreprise »,
d’une part, et :
Le délégué titulaire du Comité Social et Économique, Monsieur Y,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Pour faire suite aux négociations qui ont été engagées sur la mise en place des titres restaurants, entre l’entreprise et le délégué du personnel, et afin de répondre favorablement à une demande de la part des salarié.e.s de l’entreprise, le présent accord a été rédigé afin de définir les conditions précises d'attribution des titres restaurant au sein de l’entreprise.
Par conséquent, il a été convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
1.1. Salarié.e.s concerné.e.s
Cet accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de l’entreprise, à savoir :
Les salarié.e.s en CDI, à temps plein ou à temps partiel ;
Les salarié.e.s en CDD, à temps plein ou à temps partiel ;
Les salarié.e.s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
Les stagiaires.
1.2. les salarié.e.s en situation de télétravail
Les salarié.e.s en situation de télétravail bénéficient des mêmes droits que les salarié.e.s exerçant sur site, et bénéficieront donc des titres restaurants dans les mêmes conditions.
1.3. les salarié.e.s à temps partiel
Les salarié.e.s à temps partiel ont vocation à bénéficier des titres restaurant mais devront réaliser une journée de travail entrecoupée d’une pause méridienne. Ainsi un.e salarié.e à temps partiel ne travaillant que le matin ou l’après-midi, ne peut prétendre à un titre restaurant puisqu’il/elle est présumé.e prendre son repas à son domicile.
ARTICLE 2 – VALEUR DES TITRES RESTAURANT
La valeur des titres restaurant est fixée à dix euros (10,00€), étant précisé que le financement est assuré conjointement par l’employeur et le/la salarié.e, chacun.e à hauteur de 50%, soit cinq euros (5,00€) à la charge du/de la salarié.e et cinq euros (5,00€) à la charge de l’employeur.
Les titres restaurants sont donc totalement exonérés de charges sociales.
Pour information, la dépense des titres-restaurants par les salarié.e.s est limitée à 25€ maximum par jour.
ARTICLE 3 – CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
3.1. Rappel de la législation
Les conditions de fonctionnement des titres restaurant sont fixées par les dispositions des articles L.3262-1 à L.3262-7 ainsi que R.3262-1 à R.3262-46 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R.3262-7 du Code du travail, un.e salarié.e ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectif, du moment qu’une pause repas soit comprise dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne pouvant être utilisé que par la personne à laquelle l’employeur l’a remis.
Ainsi,
le/la salarié.e ne peut prétendre à l’attribution du titre restaurant lors des jour d’absence et ce quel que soit le motif de l’absence (maladie, accident de travail, congés payés, congé maternité et paternité, jours de RTT, récupération d’heures, jours de repos, congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade, congés de présence parental,...).
Par ailleurs, si un.e salarié.e à temps plein a une demi-journée d’absence, le/la salarié.e ne pourra pas prétendre à l’attribution d’un titre restaurant.
3.2. Recueil du choix du/de la salarié.e
Par défaut, tous les salarié.e.s sont présumé.e.s bénéficier des titres restaurant.
Les salarié.e.s ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devront notifier leur refus par écrit au pôle ressources humaines deux semaines avant leur mise en place dans le cadre du présent accord (ou à la date d’embauche pour les nouve.aux.elles arrivant.e.s).
L’option prise par le salarié de ne pas bénéficier de titre restaurant ne donne droit à aucune autre contrepartie.
Le choix des salarié.e.s valent pour l’année civile en cours et sont tacitement reconduits, sauf dénonciation du/ de la salarié.e avec un préavis d’un mois. Auquel cas, la modification sera faite à N+1.
3.3. Cas particulier des repas professionnels
Les salarié.e.s ayant un déjeuner professionnel, et bénéficiant d’une prise en charge du repas par l’entreprise ne peuvent prétendre à se voir attribuer de titre restaurant ces jours-là.
ARTICLE 4 – RÈGLE D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
4.1. Nombre de titres restaurant distribués
Le nombre de titres restaurant distribués à l’échéance de paie du mois M est défini sur la base des jours travaillés et des absences du calendrier ci-dessous (pour l’année 2024) :
Mois concerné
Début de période d’acquisition
Fin de période d’acquisition
juillet 01/07/2024 21/07/2024 août 22/07/2024 18/08/2024 septembre 19/08/2024 15/09/2024 octobre 16/09/2024 13/10/2024 novembre 14/10/2024 17/11/2024 décembre 18/11/2024 22/12/2024
Le calendrier de chaque année sera communiqué en amont aux salarié.e.s.
Ce dispositif est mis en place à compter de la paie du mois de juillet 2024.
Exemple :
Au titre de la paie du mois de juillet 2024, les salarié.e.s percevront les titres restaurants acquis du 1er juillet 2024 au 21 juillet 2024.
Au titre de la paie du mois d’août 2024, les salarié.e.s percevront les titres restaurants acquis du 22 juillet 2024 au 18 août 2024.
etc.
4.2. Suivi et comptabilisation des titres restaurants
La comptabilisation des titres restaurants sera visible sur le logiciel de gestion des temps Skello. Pour chaque journée ouvrant droit à un titre restaurant, la mention “ticket restaurant” sera visible sur le shift de la journée concernée.
Un suivi sera fait en comptabilité sur les déjeuners professionnels pris en charge par l’entreprise, n’ouvrant pas droit à un titre restaurant. Dans ce cas, la mention “tickets restaurant” sera supprimée du shift de la journée concernée.
4.3. Impact sur le bulletin de paie
Le nombre de titres restaurant remis à chaque salarié.e chaque mois sera visible sur la fiche de paie. Le montant des titres restaurant n’est pas intégré dans le salaire brut, il sera intégré dans “Autres retenues”, affichant le nombre de titres restaurant, la part salariale, et la part patronale.
Ainsi, le montant net correspondant à 50% des titres restaurant acquis sera déduit du net à payer mensuel de chaque salarié.e.
ARTICLE 5 – PRESTATION SOUS FORME DE CARTE VIRTUELLE
Les titres restaurant seront institués sous forme de carte virtuelle, la Swile card.
Association avec une carte bancaire personnelle possible, en cas de dépassement de la limite de paiement quotidienne (25,00€).
Chaque salarié.e a la possibilité de commande une carte physique :
Une application est également disponible, permettant un contrôle total de la Swile card :
Suivi des dépenses en temps réel ;
Suivi du solde disponible en temps réel ;
Désactivation de la carte en cas de perte ;
Consultation du code ;
Service client en ligne.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 7 – RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, étant entendu que le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ- DÉPÔT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte de l’accord peut être consulté par les salarié.e.s auprès des RH.
