La société BAM, SARL au capital de 8000€ dont le siège social est situé au 159 rue Belharra 64500 SAINT JEAN DE LUZ immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 422 454 918 000 26 représentée par XXX XXX en qualité de Gérant dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée sous le terme « BAM » D’une part,
Et
Monsieur XXX XXXX, chef d’équipe, agissant en sa qualité d’élu du Comité Social et Économique
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord concerne la catégorie « ouvriers » de BAM dès lors que :
-Ils ne sont pas soumis à un dispositif individualisé du temps de travail postérieur à cette décision unilatérale ;
-Ils ne sont pas bénéficiaire d’une convention de forfait en jours.
Il est rappelé que BAM applique la convention collective des ouvriers du bâtiment de plus de 10 salariés.
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre d’une augmentation du temps de travail de 38h à 40h hebdomadaire détaillées comme suit : 38h payées et 2h récupérées sous forme de jours de repos.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la durée du travail effectif des salariés au sein de BAM est de 38 heures par semaine. (Hors avenant et conditions particulières).
La durée du travail effectif se définit comme étant le temps durant lequel le salarié est resté à la disposition de l'employeur afin d'accomplir les missions professionnelles exigées. Le présent accord vise à augmenter la durée hebdomadaire à 40h. Il est convenu que 38h par semaine seraient payées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et les 2h supplémentaires seraient récupérées et majorées.
ARTICLE 2 : Accord du salarié
Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers de la société BAM.
ARTICLE 3 : Majoration des heures
Les heures effectuées à partir de la 36ème heure et jusqu’à la 38ème heures sont payées et majorées de 25%. A partir de la 39ème heure , elles seront récupérées et majorées à hauteur de 10%.
ARTICLE 4 : Compteur jours de repos
Le compteur est alimenté mensuellement.
ARTICLE 5 : Règles de pose des jours de repos
Le salarié doit faire la demande à minima une semaine avant la date demandée afin de permettre à la direction d’y répondre dans les plus brefs délais en tenant compte des impératifs d’organisation.
Il ne sera pas possible de poser des congés payés du lundi au jeudi et un jour de repos le vendredi. Plus généralement, il ne sera pas possible d’alterner les congés payés et les jours de repos. Exception faite, lorsque le solde de congés payés arrive à terme un jeudi, il pourra être posé un jour de repos le vendredi.
Il sera possible de poser des demi-journées. Une demi-journée correspondant à 4h de travail. Il ne sera pas possible de poser moins qu’une demi-journée.
Il sera possible de poser plusieurs jours de repos à la suite, au-delà de 3 jours consécutifs, il est préconisé de favoriser les congés payés.
ARTICLE 6 : Jours de repos imposés
Il est convenu que des jours de repos seront prélevés dans le compteur :
1 journée pour les fêtes de Bayonne
1 journée pour le Noël de BAM
Dans le cas où le salarié n’aurait pas assez de jours de repos dans le compteur au moment de l’évènement, son compteur basculera en négatif sans que cette durée ne puisse être supérieure à 8 heures. Dans le cas où le compteur dépasserait les 8 heures négatives, une journée de congé payé sera imposée. Si le solde congés payés ne le permet pas, il s’agira alors d’un congé sans solde. Il est rappelé que l’ensemble des jours de repos est soumis à validation de la direction. La direction se réserve le droit d’imposer les jours de repos.
ARTICLE 7 : Journée de solidarité
La journée de solidarité sera une journée chômée et payée par l’employeur. Cette journée est déterminée de manière unilatérale par la société.
ARTICLE 8 : Paiement des jours de repos
Il est possible de payer les jours de repos non pris durant l’année. La demande devra être faite auprès de la direction.
Ces journées de repos seront valorisées selon les dispositions légales et conventionnelles à savoir à minima 25%.
Mode de calcul du paiement des jours de repos : le calcul se base sur les heures supplémentaires non majorées. La majoration en cas de paiement sera de 25% sur les heures brutes. Les heures brutes sont les heures réellement faites sans majoration.
ARTICLE 10 : Absences et arrivées et des départs en cours de période de référence
Les règles relatives aux incidences des absences sont d'ordre public. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et il est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, conformément à l’article D.3121-25 du Code du travail. Les absences rémunérées, le cas échéant, sont payées sur la base du salaire mensuel.
Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée.
La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants. Si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette. Exemple : un salarié absent 3 jours : sera décompté 8h * 3 jours = 24 heures décomptées Il est rappelé qu’une journée de repos ou de travail équivaut à 8 heures.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er janvier 2024. Il sera déposé auprès de la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ».
Article 11.2 : Révision – dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
ARTICLE 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la société BAM à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société BAM au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
