Portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
et la qualité de vie au travail
ENTRE
La société
BAMY BRICOLAGE SAS
Société par action Simplifiée au capital de 2 100 000 € dont le siège social est sis : Petit Pérou – 97139 LES ABYMES Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro SIREN 393 291 752,
Représentée par
Monsieur/Madame XXX XXXXXX, Agissant en sa qualité de Directeur Adjoint,
Assisté de Madame XXXX XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
La délégation salariale représentée par : Monsieur XXXXX XXXXXX, délégué syndical SUC solidaires Assisté de Mme XXXXX XXXX, Mme XXXX XXXXX et Mr XXXX XXXXX, salariés de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail et à l’accord de modification de la périodicité des négociations, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation salariale. Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Aux termes des réunions des 12, 18, 21 et 25 mai 2021, il est établi le présent procès-verbal de l’accord.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
Article 2- Dispositions arrêtées d’un commun accord :
2.1 : Augmentation du salaire brut de base des salariés non-cadres
Les parties ont convenu d’augmenter les salaires selon les modalités suivantes :
Année 2021 : Les salaires de base mensuels au 31 décembre 2020 seront augmentés au 1er janvier 2021 de la somme de 15€ brut pour un salarié à temps plein. Cette augmentation du salaire de base mensuel est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Année 2022 : Les salaires de base mensuels au 31 décembre 2021 seront augmentés au 1er janvier 2022 de la somme de 15€ brut pour un salarié à temps plein. Cette augmentation du salaire de base mensuel est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Année 2023 : Les salaires de base mensuels au 31 décembre 2022 seront augmentés au 1er janvier 2023 de la somme de 20€ brut pour un salarié à temps plein. Cette augmentation du salaire de base mensuel est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
2.2 : Attribution d’une prime exceptionnelle
Versement au mois de juin 2021 d’une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat, d’un montant de deux cents €uros (200€), pour les salariés présents à la signature de l’accord. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence.
2.3 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail
Il a été remis aux représentants du personnel un diagnostic présentant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de la Convention Collective nationale du Bricolage en matière de rémunération.
Un protocole d’accord a été signé avec les partenaires sociaux sur ce thème.
Article 3- Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) puis publié sur la base de données nationales selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait en 5 exemplaires originaux, aux Abymes, le 25 mai 2021
