La Société BBVA, représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur Central pour la France, et
La délégation :
La Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Secteurs Financiers, C.G.T. case 537 93515 MONTREUIL Cedex, représentée par ……………., en sa qualité de Délégué Syndical National,
Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) 2 rue Scandicci – 93691 Pantin Cedex, représenté par …………… en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
a été engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La Société BBVA a, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux HYPERLINK "javascript:Redirection('5043859')" articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, en procédant à l’invitation de :
- La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par M. ……………,
- Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par Mme ……………,
formant l’ensemble des délégations syndicales présentes dans l’entreprise.
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le vendredi 16 février 2018
le lundi 26 février 2018
le vendredi 13 avril 2018
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2. Etat des propositions respectives des parties
Délégation syndicale C.G.T. :
Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation salariale annuelle de 1.000 euros bruts pour l’ensemble des salariés de la succursale.
Prime d’ancienneté de 35 ans en lieu et place de l’actuelle prime versée aux salariés ayant 40 ans d’ancienneté à savoir : 1.677 Euros bruts et de 2 semaines de congés.
Mettre en place des mesures pour les seniors (exemples : les seniors seraient au 4/5ème en temps de travail et rémunération cependant les cotisations patronales seraient maintenues sur l’équivalent temps plein / aménagement du temps de travail des seniors)
Délégation syndicale S.N.B. :
Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale à l’ensemble des salariés et une mesure spécifique pour réduire les écarts de rémunérations.
Prime exceptionnelle pour reconnaitre l’investissement des salariés de la succursale
Mise en place d’un accord d’intéressement
Augmentation de l’allocation vacances de 100 euros bruts.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant.
La Société:
De son côté, la Société a fait les propositions suivantes :
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9 euros avec la répartition suivante : 5,40 euros à la charge de BBVA et 3,60 euros à la charge du salarié.
L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2017 et au 1er avril 2018 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieraient d’une augmentation équivalente à 1 % du salaire brut annuel de base 2017 applicable à compter du 1er avril 2018.
Article 3. Mesures APPLIQUées D’UN COMMUN ACCORD
D’un commun accord, il a été décidé d'appliquer les mesures suivantes :
Augmentation à compter du 1er juin de la valeur du ticket restaurant à 9 euros avec la répartition suivante : 5,40 euros à la charge de BBVA et 3,60 euros à la charge du salarié.
L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2017 et au 1er avril 2018 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieront d’une augmentation équivalente à 1 % du salaire brut annuel de base 2017 applicable à compter du 1er avril 2018. Le rappel de salaire sera crédité avec les appointements du mois de juin 2018.
Ces mesures seront soumises à la consultation du comité d'entreprise.
Article 4. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
