Accord d'entreprise BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE
ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE, BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE ET BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE
Application de l'accord Début : 31/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE
BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE, BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE ET BANDAI
NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE
Entre les soussignés :
La société Bandai Namco Holdings Europe, société par actions simplifiée au capital de
21 690 000,00 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 320 623 317, dont le siège social
est situé au 15 rue Félix Mangini, CS 20620 – 69 258 Lyon Cedex 09
La société Bandai Namco Entertainment Europe, société par actions simplifiée au capital de
175 215 355,00 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 987 675 576, dont le siège social est situé 15 rue Félix Mangini, CS 90 618 – 69 258 Lyon Cedex 09
La société Bandai Namco Entertainment France, société par actions simplifiée au capital de
500 000,00 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 347 543 704, dont le siège social est
situé au 15 rue Félix Mangini, CS 20620 – 69 258 Lyon Cedex 09.
Représentée par Mme XXXX, dûment mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord et composant l’Unité Economique et Sociale (UES). Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l’UES ».
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Économique de l’UES Bandai Namco Entertainment, représenté par Mme XXXX, membre titulaire, habilitée à signer le présent accord,
Ci-après dénommé le « CSE »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que, préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE soit déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En l’absence d’organisations syndicales dans l’entreprise, les parties ont souhaité définir conjointement le périmètre de mise en place du CSE dans le cadre des élections visant au renouvellement du mandat des membres du CSE.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée au mois de février 2025, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES Bandai Namco Entertainment.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE L’UES compte trois établissements physiques mais toute la gestion du personnel est assurée par une direction unique, par ailleurs les conditions de travail applicables aux trois établissements sont identiques. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique sur l’ensemble de l’UES.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 janvier 2025 et sera par conséquent valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET INFORMATION Le présent accord entre en application à compter du 31 janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera accompagné de la liste des établissements de l’UES et de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
