L’association Banque Alimentaire du Bas-Rhin dont le siège social est situé au 9 rue de l’industrie 67400 Illkirch Graffenstaden, immatriculée au registre des associations du tribunal d’instance d’Illkirch Graffenstaden sous le volume 43 folio 9, représentée par , en sa qualité de Président.
d’une part,
Et :
: membre titulaire du CSE
: membre titulaire du CSE
: membre suppléant du CSE
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Les membres du CSE et la Direction se sont réunis les 09 novembre 2023 et 19 décembre 2023 pour définir les modalités de mise en place d’un système de prime applicable au sein de l’association. La mise en place de ce système de prime a pour objectif de valoriser les salariés définis au point 2 du présent accord à travers l’acquisition de compétences.
1. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place du système de primes dans l’association à travers la mise en place de critères d’évaluation d’acquisition de compétences.
2. BÉNÉFICIAIRES
Seuls les salariés en contrat d’insertion (CDDI) sont concernés par ce système de prime. Ces salariés sont employés au sein du chantier d’insertion qui existe au sein de la Banque Alimentaire depuis 2005. La Banque Alimentaire du Bas-Rhin est conventionnée pour embaucher l’équivalent de 25 ETP en 2024 en tant que CDDI. Les salariés permanents en CDI, les salariés en CDD et les stagiaires ne sont pas concernés par cette prime.
3. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
L’attribution de la prime se fait sur la base d’un système d’évaluation à 2 niveaux. Pour cela, une fiche de suivi des compétences et un lexique des compétences seront utilisés. Ces 2 documents seront joints au present accord.
1er niveau :
Le salarié doit acquérir 1 socle de 5 compétences fondamentales qui ne déclenchent pas le versement d’une prime. Ces 5 compétences sont : la ponctualité/ l’assiduité/ le comportement/ le respect du matériel/ le respect des procedures internes. L’acquisition de ces 5 compétences fondamentales se fait sur les 4 premiers mois du contrat et est une étape obligatoire permettant de passer au 2ème niveau d’évaluation. Cette première évaluation est réalisée après les 4 premiers mois lors d’un entretien avec le salarié par l’Accompagnatrice Socio Professionnelle et l’encadrant technique. Si l’évaluation réalisée ne permet pas de valider l’acquisition de ces 5 compétences fondamentales, une nouvelle évaluation sera réalisée 2 mois plus tard.
2ème niveau :
Le salarié doit acquérir des compétences supplémentaires lui permettant de déclencher le versement d’une prime.
Ces compétences sont : Adaptabilité/ Qualité du travail/ Projet professionnel pertinent/ Polyvalence/ Communication.
L’évaluation de l’acquisition se fait lors d’un entretien avec le salarié par l’Accompagnatrice Socio Professionnelle et l’encadrant technique.
Une validation de l’évaluation sera faite par le Délégué général.
Chaque compétence peut déclencher le versement d’une prime d’un montant de 20 €. L’acquisition des 5 compétences déclenche le versement d’une prime maximale de 100 €. Le versement de la prime est fait le mois suivant l’évaluation.
Le versement d’une prime est possible tous les 6 mois.
4. PRISE D’EFFET, DURÉE ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2024. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par le Président de l'association, soit par tout ou partie des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. L’effet de la dénonciation interviendra trois mois après la date de notification de cette dernière.
5. DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DDETS), dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Pour l’association :
Président
Pour le CSE :
Membre titulaire Membre titulaire Membre suppléant
