AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 22 SEPTEMBRE 2021
Par accord d’entreprise du 22 septembre 2021, les parties signataires ont souhaité définir le cadre et les règles relative au Compte Epargne Temps (CET).
Consécutivement à la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL » par accord d’entreprise en date du 11 décembre 2023, il a été décidé d’ouvrir la possibilité aux salariés de transférer une partie de leurs droits versés sur le CET sur le PERCOL, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les parties ont également souhaité prendre en compte la réalisation d’événements exceptionnels dans la vie des collaborateurs pour lesquels l’utilisation des jours épargnés au sein du CET serait possible.
Les parties ont négocié et conclu le présent avenant aux termes après consultation du CSE qui s’est tenue le 6 décembre 2023.
En conséquence, le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord conclu le 22 septembre 2021.
Article 1 – Modification de l’article 3 « Utilisation du compte épargne-temps
L’article 3 de l’accord du 22 septembre 2021 est modifié comme suit :
Article 3 : Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour des périodes égales à 3 jours ouvrés consécutifs au minimum.
Le congé pris dans le cadre du CET peut être accolé à une période de congés payés.
3.1
– Utilisation en temps
3.1.1 – Utilisation des droits pour financer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé par journées pour indemniser les périodes de :
Congés non rémunérés prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi.
Congés sans solde.
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits inscrits dans le CET pour indemniser un congé doit en faire la demande via l’outil Self-Service dans un délai de 30 jours calendaires avant la date de congé envisagée.
Sa demande effectuée via l’outil sera soumise à la validation du responsable hiérarchique qui dispose de 15 jours calendaire pour répondre. La validation du congé vaut acceptation de l’absence.
Une fois le congé validé, le salarié devra inscrire les dates correspondantes dans le tableau commun des congés du service.
La prise des congés peut éventuellement être reportée à l’initiative de la Société, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé.
3.1.2 – Utilisation du compte épargne-temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière
Les salariés âgés d’au moins 55 ans pourront affecter les jours de congés visés à l’article 2.1 du présent accord au financement d’un dispositif de congé de fin de carrière.
Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte par le biais de l’outil Self-Service, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail pour départ à la retraite.
3.2
– Valorisation des éléments versés dans le Compte épargne-temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.
Ainsi, lors de la prise en temps ou de la liquidation sous forme de rémunération, l’indemnisation du salarié se calcule sur le salaire mensuel de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération, divisé par 22 jours.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Les périodes de congés visées à l’article 3.1.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les jours de congés ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
de l’acquisition des droits à CP ;
du calcul des accessoires de rémunération.
Ces jours de congés ne sont pas assimilés à des jours de congés payés légaux et ne bénéficient pas du régime qui s’y attache et notamment des dispositions relatives au congé de fractionnement.
3.3 – Utilisations exceptionnelles du compte épargne-temps
Tous les salariés bénéficiant d’un Compte Epargne Temps auront la possibilité de prendre des jours épargnés pour l’indemnisation d’une absence liée aux cas suivants :
hospitalisation du salarié, de son conjoint, d’un ascendant (parents, grands-parents du salarié), ou d’un enfant à charge âgé de plus de 16 ans ;
examen médical, auprès d’un spécialiste, du salarié, de son conjoint, d’un ascendant (parents, grands-parents du salarié), ou d’un enfant à charge âgé de plus de 16 ans ;
décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) ;
conditions atmosphériques et/ou inondations rendant le trajet du domicile au lieu de travail dangereux ou impossible eu égard à la sécurité du salarié ou nécessitant la présence du salarié à son domicile eu égard aux dommages matériels causés.
Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, les dispositions relatives au plancher d’utilisation (préambule de l’article 3) et au délai de prévenance (article 3.1.1) ne seront pas applicables.
La prise de ces congés dans le cadre du CET sera accordée exclusivement pour ces motifs, sous réserve de produire un justificatif. La durée de l’absence sera au moins égale à 1 journée.
3.4
– Versement des droits affectés sur le CET dans le PERCOL
Les salariés auront la possibilité d’effectuer des versements volontaires au titre des droits affectés sur le Compte Epargne Temps « CET » vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL », dans les conditions prévues par le règlement de Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif « PERCOL » et dans les limites fixées par la loi. Il est précisé qu’à la date du présent avenant cette limite est fixée à 10 jours par an.
Les jours de congés investis dans ces conditions dans le PERCOL le seront pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions légales. Les droits affectés sur le CET pourront être versés dans le PERCOL chaque année, lors des campagnes menées par le teneur de compte. »
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. A compter de cette date, l’ensemble de ses dispositions se substituent à celles prévues dans l’accord du 22 septembre 2021. Le présent avenant s’appliquera à compter de son entrée en vigueur et pendant toute la durée de l’accord du 22 septembre 2021.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par application des dispositions légales.
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 22 septembre 2021, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Les membres du CSE seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire. Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’avenant.
