ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre
La
Banque CIC Est, représentée par , Directeur des Ressources, dûment mandaté aux fins des présentes,
d’une part,
et les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Banque CIC Est, dûment mandatées aux fins des présentes :
Force Ouvrière,
Le SNB CFE-CGC,
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2017, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et la Banque CIC Est sont engagés dans une politique en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, ainsi qu’à l’accompagnement des salariés aidants des proches touchés par le handicap.
Le dernier accord conclu par le Groupe a été signé le 19/05/2025 par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à ce niveau. Bien qu’il soit d’application directe, il prévoit, en son article 2-1, que certaines thématiques soient complétées au niveau de négociations locales, sans pour autant que celles-ci puissent porter sur des aspects financiers ou des autorisations d’absence supplémentaires à ceux prévus dans l’accord de Groupe.
Afin de discuter des thématiques ainsi ouvertes à la négociation locale, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction des Ressources Humaines de la Banque CIC Est se sont réunies à plusieurs reprises les 27/08/2025, 17/09/2025 et le 15/10/2025 pour aboutir à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de la Banque CIC Est et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de la Banque CIC Est. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de la Banque CIC Est.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, a minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Ainsi, les objectifs définis au sein de la Banque CIC Est sont d’atteindre les taux suivants :
4,5% à fin 2025,
5% à fin 2026,
5,5% à partir de fin 2027,
6% au 30/04/2028.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le référent handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de la Banque CIC Est et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de la Banque CIC Est.
Les missions du référent handicap de proximité consistent à :
Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication relatives au handicap sur le périmètre de la Banque CIC Est,
Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné,
Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe,
Effectuer le suivi et la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord,
Coordonner les référents handicap, les handi’ambassadeurs et responsables ressources humaines sur le sujet du handicap,
Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés,
Informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.
Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et inclusion. Ainsi, le référent handicap de proximité sera également nommé référent diversité et inclusion.
Dans ce cadre, ses missions en tant que référent diversité et inclusion consistent notamment à :
Mettre en œuvre et suivre la stratégie du Groupe et de la Banque CIC Est liée à l’inclusion et la diversité en faveur notamment des stagiaires et des alternants issus de zones d’éducation prioritaire ou de zones rurales,
Participer à des actions locales en faveur de la diversité et de l’inclusion (exemples : forum avenir, coaching, recrutement, mentorat)
Nouer des partenariats avec des collèges et lycées et y intervenir sur ces thématiques,
De même, nouer des partenariats avec des associations et institutions locales,
Promouvoir les actions du Groupe et de la Banque CIC Est en faveur de la diversité et de l’inclusion.
Article 3-2 – Les Handi’ambassadeurs
Les parties souhaitent poursuivre la mise en place du réseau de Handi-ambassadeurs initiée dans le cadre du précédent accord d’entreprise relatif au handicap applicable au niveau de la Banque CIC Est.
Un appel à candidatures a été lancé au courant de l’été 2024. Un nouvel appel à candidature sera effectué dès la signature du présent accord afin de compléter les candidatures réceptionnées et vérifier si les anciens candidats ont toujours le souhait de devenir Handi’ambassadeurs.
Les candidats retenus pour cette mission de Handi’ambassadeurs seront tenus informés dans les 2 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord. La Banque CIC Est a décidé d’en nommer une quinzaine en tentant de couvrir l’ensemble de son périmètre.
Ces Handi’ambassadeurs ont pour missions :
De répondre aux questions des collaborateurs sur les dispositifs en faveur du handicap en vigueur dans le Groupe et l’entreprise,
D’orienter les collaborateurs concernés par une situation individuelle de handicap vers les différents acteurs disponibles dans l’entreprise, et en priorité le responsable ressources humaines de son secteur, en mettant le référent handicap de proximité en copie.
Le temps consacré à l’exercice de ces missions est pris sur le temps de travail des Handi-ambassadeurs. Ces derniers feront un retour régulier au référent handicap de proximité qui mettra en place un suivi des sollicitations des Handi’ambassadeurs par les collaborateurs de la Banque CIC Est.
Les Handi’ambassadeurs seront formés au moment de leur nomination selon les dispositions prévues à l’article 3-c de l’accord de Groupe sur cette thématique. En complément, la Banque CIC Est les formera afin qu’ils disposent notamment d’une bonne connaissance du cadre de leurs missions.
Un serveur dédié sera créé afin que les Handi’ambassadeurs puissent accéder aux supports nécessaires à l’exercice de leurs missions (par exemple : fiches sur le handicap, supports de formation…). Une liste de diffusion spécifique sera créée afin de communiquer efficacement avec les Handi’ambassadeurs. Une réflexion est en cours pour faciliter l’identification des Handi’ambassadeurs par les collaborateurs (exemples : logo à ajouter dans la signature des emails, ou badge à épingler sur ses vêtements lors de réunions).
Article 3-3 – Les référents handicap au Comité Social et Economique (CSE) et les représentants du personnel
Le chapitre 3-d de l’accord de Groupe prévoit la désignation par le CSE, parmi ses membres, d’un référent handicap titulaire et d’un référent handicap suppléant.
La Banque CIC Est, dans ses accords d’entreprise précédents relatifs au handicap et aux proches aidants, avait consenti à la mise en place de deux référents handicaps, sans qu’il n’y ait de notion de titulaire et de suppléant.
Au vu de la rédaction du nouvel accord de Groupe, et afin de tenir compte de l’historique rappelé ci-dessus, la Banque CIC Est accepte de mettre en place deux référents CSE titulaires et un référent CSE suppléant, étant précisé que le référent suppléant n’interviendra qu’en cas d’absence d’un référent titulaire, indépendamment de son appartenance syndicale. Par ailleurs, ce sont les référents CSE titulaires qui seront chargés d’organiser leur remplacement en cas d’absence et de transmettre les informations qu’ils jugeront nécessaires et utiles au référent suppléant.
Les référents handicap du CSE bénéficieront de la formation prévue à l’article 3-d de l’accord de Groupe. Ils seront par ailleurs invités à participer à la formation dispensée par le CIC Est aux Handi’ambassadeurs (cf. article 3-2 du présent accord).
Les référents handicap du CSE ont notamment les missions suivantes :
En cas de visite en agence ou dans les services du Siège, informer les collaborateurs des dispositifs en place en terme de handicap au niveau du Groupe et de la Banque CIC Est,
En cas de sollicitation par un collaborateur, le conseiller et l’orienter vers les interlocuteurs dédiés,
Echanger avec les responsables ressources humaines et le référent handicap de situations individuelles dont ils auraient connaissance si elles devaient nécessiter une action de l’entreprise (exemple : lors de l’intégration de nouveaux collaborateurs en situation de handicap),
Participer aux rencontres en région prévues par l’accord de Groupe (article 4-1-1),
Participer à la démarche de reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail en application de l’article 5-2-4 de l’accord de Groupe.
De manière plus générale, l’ensemble des représentants du personnel joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique Handicap de l’entreprise notamment s’agissant du conseil et de l’accompagnement des collaborateurs.
A la demande des Organisations Syndicales, les Représentants de Proximité nommés au jour de la signature du présent accord bénéficieront d’une session de formation dédiée, avec un contenu similaire à celle dispensée aux Handi’ambassadeurs.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de la Banque CIC Est est le recrutement au minimum d’un salarié en situation de handicap par Responsable Ressources Humaines et par an. Il s’agira en priorité de recruter ces salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Cependant, à défaut, il pourra s’agir d’embauches en Contrat à Durée Déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou de contrats d’alternance.
Si le nombre minimum de recrutements devait être atteint à l’échelle de la Banque CIC Est à l’issue de la durée d’application du présent accord (à savoir 24 recrutements au total), alors cet objectif serait considéré par les parties comme atteint, étant précisé qu’au jour de la signature de l’accord précité, la Banque CIC Est compte 8 Responsables Ressources Humaines.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
La Banque CIC Est s’engage à recruter au minimum 3 alternants en situation de handicap pendant la durée d’application du présent accord.
Par ailleurs, la Banque CIC Est s’engage à proposer à 80% des alternants en situation de handicap une embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), pendant la durée d’application du présent accord.
Au global, en tenant compte des objectifs fixés aux articles 4-1 et 4-2 du présent accord, la Banque CIC Est vise le recrutement de 24 salariés en situation de handicap dont 3 ayant effectué un contrat d’alternance au CIC Est et recrutés en CDI.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés par les indicateurs suivants au niveau de la Banque CIC Est :
Taux légal d’emploi au niveau de l’entreprise,
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap,
Nombre total de signature de contrats d’alternance de personnes en situation de handicap,
Taux de transformation des contrats d’alternance de personnes en situation de handicap en CDI,
Nombre de collaborateurs ayant sollicité les Handi’ambassadeurs,
Nombre d’entretiens réalisés pour les collaborateurs en situation de handicap à partir de 55 ans.
Article 5-2 – Le suivi
Les indicateurs de suivi spécifiques à la Banque CIC Est seront présentés aux Délégués Syndicaux Référents une fois par an à compter de l’année 2026. Les référents handicap entreprise et CSE seront invités à cette réunion.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à STRASBOURG, le 29/10/2025 en quatre exemplaires originaux.
