ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU CIC EST
Entre
La Banque CIC Est,
Représentée par … , Directeur des Ressources, dûment mandaté,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
F.O.
S.N.B. C.F.E.-C.G.C.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».
Il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances « Travail » ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances existantes à ce jour : le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A ce titre, les ordonnances « Travail » ont fait place à la négociation de Groupe ou d’entreprise en vue de fixer les modalités de fonctionnement des futures instances représentatives du personnel.
Les partenaires sociaux des entreprises relevant de la Convention de Groupe ont ainsi conclu un accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein desdites entreprises en date du 5 décembre 2018.
Cet accord a pour but de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe. Les entreprises dont l’organisation, l’implantation sur le territoire et l’effectif rendent nécessaires d’adapter ou de compléter l’accord de Groupe, ont la possibilité de négocier un accord d’entreprise avec leurs organisations syndicales représentatives.
Par conséquent, les partenaires sociaux parties au présent accord, ont décidé des modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE de CIC Est comme suit :
CHAPITRE I : Le Comité Social et Economique
ARTICLE 1 La composition du CSE
1.1. Les membres titulaires et suppléants
La composition du CSE est définie par l’accord Groupe.
Le CSE est composé de l’employeur ou de son représentant, assisté de collaborateurs, et d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise lors de la tenue des élections professionnelles.
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément à la loi.
Les conditions de cumul et de répartition des heures de délégation des membres du CSE sont définies par l’accord de Groupe.
1.2. Le bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE, les adjoints peuvent être choisis parmi les suppléants.
Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des titulaires présents.
Un crédit d’heures de 25 heures est alloué au secrétaire et au trésorier portant leur crédit d’heures respectif, ajouté au crédit d’heures légal, à 51 heures au regard de l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord. Ces heures sont cumulables et transférables aux autres membres du bureau dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE
1.3. Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE qui siègera avec voix consultative.
Le nombre d’heures de délégation du représentant syndical est fixé par la loi.
ARTICLE 2 – Le fonctionnement du CSE
2.1. Les réunions du CSE
Les modalités de fonctionnement et d’organisation des réunions du CSE sont définies par l’accord Groupe.
Conformément à la loi, tous les membres du CSE sont convoqués mais seuls les membres titulaires et les suppléants en l’absence de titulaires participent aux réunions. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi.
Le CSE se réunit mensuellement. Le président et les membres élus du CSE pourront convenir de ne pas tenir de réunion au mois d’août pour tenir compte des congés d’été. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires soit à la demande de l’employeur soit à la demande de la majorité des membres titulaires.
Au moins 4 réunions par an sont consacrées en tout ou partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Des réunions préparatoires d’une demi-journée la veille des réunions du CSE sont organisées pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. La répartition des suppléants entre les organisations syndicales représentatives devra être proportionnelle aux résultats obtenus par ces dernières lors des élections professionnelles précédentes.
Pour l’ensemble de ces derniers, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions définies par l’accord Groupe et l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre.
Par ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au Président du CSE en amont de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des suppléants participant auxdites réunions.
Les réunions du CSE et des commissions obligatoires sont sténographiées. Les frais sont pris en charge pour moitié par le CIC Est et pour moitié par le CSE.
2.2. – La formation des membres du CSE
2.2.1. La formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
2.2.2. La formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’employeur.
2.3. – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
2.3.1. La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 12 membres qui doivent être obligatoirement désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.
Au moins un représentant du collège « cadres » devra figurer parmi les membres de la CSSCT.
Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs.
Un secrétaire sera désigné, pour la durée du mandat des membres du CSE, lors de la première réunion de la CSSCT par un vote à la majorité des présents.
2.3.2. Les missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les membres de la CSSCT ont compétence sur tout le périmètre du CSE.
Les parties sont convenues d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :
les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés,
la réalisation des inspections régulières,
la réalisation d’enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles,
la réalisation d’enquêtes en cas de signalement d’harcèlement ou de violence au travail ;
l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail, les propositions et le suivi des mesures de prévention ;
l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
L’ensemble de ces sujets a vocation à être étudié et traité au sein de la CSSCT et non lors d’une séance plénière du CSE.
Il est précisé que les représentants de proximité assistent les membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs missions.
Aussi, les parties conviennent que les Responsables ressources humaines restent les interlocuteurs privilégiés des membres de la CSSCT pour les problématiques qui relèvent de leur secteur respectif. A ce titre, les rapports d’enquêtes ainsi que des visites d’inspections leur seront adressés ainsi qu’au Président de la CSSCT.
2.3.3. Le crédit d’heures des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.
Les heures de délégation sont cumulables et transférables entre membres de la CSSCT, dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE et pourront être utilisées pour tenir si nécessaire des réunions préparatoires aux réunions plénières de la CSSCT.
2.3.4. La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans la cadre de leurs missions
Les frais engagés dans le cadre de l’exercice de leurs missions (déplacements en raison de visites d’agences ou de sites) sont en principe pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Toutefois conformément à l’accord Groupe, les frais afférents à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois, cumulables sur l’année, sont pris en charge par l’employeur.
2.3.5. Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son Président.
Les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE.
La CSSCT peut également être convoquée pour une réunion complémentaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
2.4 – Les autres commissions du CSE
La désignation des membres des commissions est effectuée lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le secrétaire du CSE est membre de droit de chacune de ces commissions.
Les réunions des commissions du CSE pourront se tenir en visioconférence.
2.4.1. La commission économique
La commission comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Au moins un représentant du collège « cadres » doit figurer parmi les membres de la commission.
La présidence est assurée par un de ses membres titulaires. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers remis par le CSE et toute question qu’il pourrait lui soumettre.
La commission se réunit deux fois par an à l’initiative de l’employeur.
Les réunions de la commission économique ainsi que les temps de déplacement sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail à conditions que les réunions ne dépassent pas une demi-journée. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
2.4.2. La commission formation
La commission comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La présidence est assurée par un de ses membres titulaires.
La commission formation est notamment chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des salariés en situation de handicap.
La commission se réunit deux fois par an à l’initiative de l’employeur.
Les réunions de la commission formation ainsi que les temps de déplacement sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail à conditions que les réunions ne dépassent pas une demi-journée. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
2.4.3. La commission de l’égalité professionnelle
La commission comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La présidence est assurée par un de ses membres titulaires.
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La commission se réunit une fois par an à l’initiative de l’employeur.
Les réunions de la commission de l’égalité professionnelle ainsi que les temps de déplacement sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail à conditions que les réunions ne dépassent pas une demi-journée. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
2.4.4. La commission d’information et d’aide au logement
La commission comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de sa première réunion.
La présidence est assurée par un de ses membres titulaires. La commission est notamment chargée :
d’informer les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement en liaison avec les organismes collecteurs du 1 % patronal ;
de les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention d'aides financières.
La commission se réunit une fois par an à l’initiative de l’employeur.
Les réunions de la commission d’information et d’aide au logement ainsi que les temps de déplacement sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail à conditions que les réunions ne dépassent pas une demi-journée. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
2.4.5. La commission des marchés
Une commission des marchés est mise en place au sein de tout CSE dépassant pour au moins deux des trois critères les seuils suivants :
50 salariés à la clôture de l’exercice ;
3 100 00 euros pour le montant total des ressources annuelles définies à l’article D 2315-34 du code du travail ;
1 550 000 euros pour le total du bilan.
Si deux des trois critères susvisés sont remplis lors de la mise en place du CSE de CIC Est, une commission des marchés composée des membres du bureau et d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE est mise en place, étant rappelé que chacun des membres de cette commission doit être un élu titulaire du CSE.
L’intervention de la commission des marchés est obligatoire pour les marchés de fourniture ou de prestations de services dont le montant est supérieur à 30.000 euros
Les réunions de la commission des marchés ainsi que les temps de déplacement sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail à conditions que les réunions ne dépassent pas une demi-journée.
2.4.6. La commission des activités sociales et culturelles
La commission a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles au niveau centralisé et décentralisé par l’intermédiaire des représentants de proximité.
La commission comprend les membres du bureau du CSE ainsi qu’un représentant de proximité par secteur.
Elle se réunit quatre fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.
Les réunions de la commission des activités sociales et culturelles ainsi que les temps de déplacement sont considérés comme se déroulant pendant les heures de travail à conditions que les réunions ne dépassent pas une demi-journée.
Les membres de la commission des activités sociales et culturelles disposent pour l’exercice de leurs missions d’un volume d’heures global de :
220 heures par mois les deux premières années suivant la mise en place du CSE soit jusqu’au 30 juin 2021.
200 heures par mois à l’issue de cette période.
CHAPITRE II – Les représentants de proximité
Article 1 : Le nombre de représentants de proximité
24 représentants de proximité sont mis en place au sein du CIC Est.
Les modalités de désignation et la durée des mandats des représentants de proximité sont définies par l’accord Groupe, étant entendu que les parties s’engagent à ce qu’une répartition homogène des représentants de proximité soit faite au sein de chaque secteur qui représentent les périmètres de proximité.
Article 2 : Les missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent les missions suivantes :
conserver la proximité avec le terrain ;
assister la CSSCT dans ses missions d’inspections et d’enquêtes au sein des agences du secteur dont ils relèvent,
relayer les préoccupations locales des salariés,
contribuer à la résolution des problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies et des représentants Ressources Humaines locaux,
relayer l’information au CSE quand un problème ne peut pas être résolu localement.
Article 3 : Les crédits d’heures et le déplacement des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions.
Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur et le temps de déplacement pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
Par ailleurs, les frais afférents à deux trajets aller et retour au sein du secteur dont ils relèvent, par représentant de proximité et par mois, cumulables sur l’année, sont pris en charge selon le barème en vigueur par l’employeur dans le cadre des missions prévues à l’article 2.
CHAPITRE III – Dispositions finales
Article 1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats de l’élection prochaine du CSE de CIC Est mi-2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Suivi et révision
Un bilan d’application du présent accord devra intervenir un an après sa mise en oeuvre.
Il pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
6.3. Publicité
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg le 28 février 2019 en 4 exemplaires originaux.
