La négociation annuelle sur les salaires 2022 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 25 novembre 2021 et s’est poursuivie au cours de trois séances, les 8 décembre 2021, 11 janvier 2022 et 18 janvier 2022 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après:
Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Courtois au plus tard le 1er janvier 2022 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2022, et dont la RCA est inférieure ou égale à 55.000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0.7% avec un minimum de 250 € bruts.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2022.
L’impact de cette mesure est évalué à un montant avoisinant
136.000 € bruts.
Article 2 – Budget des primes de performance
Un budget de
1.245.000 € bruts sera dédié à l’attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’accord du 3 décembre 2020 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, les collaboratrices en congé maternité participeront à la répartition de ce budget.
Désireux d’approfondir les principes fixés par l’accord du 3 décembre 2020, la Banque Courtois garantit, à performances individuelles et collectives équivalentes, que la prime de performance au titre de l’exercice concerné par une absence liée à la maternité (congé pathologique, légal et conventionnel) ou à l’adoption (congé légal et conventionnel) sera au moins égale à la prime de performance attribuée au titre de l’année précédant le départ en congé maternité ou d’adoption. Cette garantie a vocation à s’appliquer aux deux années civiles qui seraient, le cas échéant, concernées par le congé maternité ou d’adoption.
Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure, chaque Direction en charge de la tenue des collèges de rémunération se verra communiquer, pour son périmètre, le montant correspondant au total des primes de performance versées aux collaboratrices et collaborateurs concernés par ce dispositif au titre de l’année précédant leur départ en congés pour l’une des causes visées ci-dessus.
Enfin, corrélativement à l’augmentation exceptionnelle de l’enveloppe de primes de performance négociée dans le cadre du présent accord, il a été pris l’engagement d’apporter une attention particulière, dans le cadre de la tenue des collèges de rémunération, au fait que cette évolution de l’enveloppe serve à la reconnaissance de la performance enregistrée en 2021 de l’ensemble des métiers, et des niveaux, des sièges aussi bien que du réseau.
Article 3 – Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles
Un budget de
431.000 € bruts sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2022, à l’attribution d’augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification.
Sur ce budget, une enveloppe spécifique de
60.000 euros sera spécifiquement allouée au rattrapage des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’entreprise.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 3 décembre 2020 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes, et les mesures permettant de les atteindre.
Dans le cadre de l’utilisation de ce budget, la Direction s’engage à examiner de façon systématique la situation des cadres de 50 ans et plus au 1er janvier 2022 dont la rémunération contractuelle annuelle (RCA) serait inférieure ou égale à 39.000€.
La Direction s’engage également à examiner de façon systématique la situation des collaborateurs dont la RCA n’aurait pas été revue au cours des 5 derniers exercices (2017 à 2021) et qui auraient perçu une prime de performance au titre de chacun de ces exercices. Les augmentations de RCA liées à un retour de congés maternité, sur la période considérée, seront neutralisées pour conduire cet examen.
Enfin, la Direction s’engage sur le fait que le minimum d’augmentation de RCA sera fixé à 2.000€ pour le passage au niveau H et à 2.500€ pour le passage au niveau I. Cette mesure s’appliquera uniquement pour les promotions validées en mars 2022 dans le cadre des collèges de rémunération.
Article 4 – Abondement PEE
La Banque Courtois s’engage à proposer à la signature des Organisations Syndicales Représentatives un avenant à durée déterminée à l’accord sur le PEE prévoyant pour les sommes investies au cours de l’année 2022, une amélioration de la première tranche de calcul du barème d’abondement du PEE qui sera portée à titre exceptionnel pour l’année 2022 à 150 % (contre 100% actuellement).
Article 5 – Suivi de l’accord
Une réunion de suivi de cet accord sera organisée au plus tard au mois de novembre 2022 ; celle-ci réunira d’une part la DRH et d’autre part les Organisations Syndicales représentatives de la Banque Courtois.
Article 6 – Durée de l’accord et modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.E.E.T.S.) de l’Occitanie et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
