BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, Société Anonyme (SA) au capital de 16 666 800 Euros dont le siège social est 58, rue Alexis de Villeneuve – CS 21013 – 97404 Saint-Denis Cedex, immatriculée sous le numéro 330 176 470 au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, représentée par XXXXXX, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Territoire de MAYOTTE
le syndicat CGT MA, représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat UDFO, représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE Le 6 octobre 2017, il a été signé entre les parties un accord instituant un régime de retraite à cotisations définies, se substituant au régime de retraite à prestations définies institué en 1996 par décision unilatérale de l’employeur.
Cet accord avait été initialement conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les parties souhaitent prolonger ce dispositif. IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD
Prorogation de l’accord du 6 octobre 2017 et durée
Les parties conviennent de proroger l’accord instituant un régime de retraite à cotisations définies du 6 octobre 2017 jusqu’au 31/12/2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-1, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, notamment en cas de nécessité d’une nouvelle prorogation.
Si l’une des parties souhaite introduire une demande en révision, elle doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de 15 jours suivant la date de demande de révision.
Suivi de l’accord
Le suivi de l'application du présent accord sera effectué annuellement dans le cadre d’une réunion du CSET et pour la 1ère année avant le 30/06/2021 ;
Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Tribunal du Travail de MAMOUDZOU, dès que les conditions le permettent.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
