Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, RCS Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09 Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales signataires du présent avenant,
D’autre part,
Etant préalablement exposé :
L’accord de substitution signé le 13 juin 2019 entre la Direction de la Banque Populaire du Sud et les organisations syndicales représentatives à l’issue de l’opération de fusion-absorption en vue de définir un statut collectif commun à l’ensemble des salariés partis à l’opération a maintenu jusqu’au 31 décembre 2019 les régimes de retraite complémentaire alors en vigueur au sein de chacune des entités absorbées. Ainsi, les salariés de l’ex-Banque Marze et de l’ex-Banque Dupuy de Parseval continuent de bénéficier du groupe de protection sociale KLESIA pour leur retraite complémentaire, tandis que les salariés de de l’ex-Crédit Maritime Méditerranée continuent de bénéficier du groupe de protection sociale MALAKOFF MEDERIC HUMANIS, dans les conditions de taux et de répartition alors en vigueur à la date de la fusion pour l’ensemble de ces entités.
L’accord de substitution précité a clairement indiqué qu’à compter du 1er janvier 2020, l’ensemble des salariés de la Banque Populaire du Sud, y compris les salariés transférés bénéficieront d’un régime de retraite complémentaire harmonisé.
La mise en place de ce statut commun est actée par la signature du présent accord collectif déterminant l’ensemble des paramètres de ce nouveau régime harmonisé.
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Il a été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
Article 1er : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de Banque Populaire du Sud, et aux mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale. Il a pour objet
d’harmoniser les règles d’adhésion au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire pour l’ensemble du personnel de Banque Populaire du Sud, notamment :
par la détermination de taux de cotisation communs par catégorie, respectivement sur la T1 et la T2 et
par l’application des mêmes modalités de répartition des cotisations employeur/salarié sur ces deux tranches
de désigner l’organisme de retraite complémentaire retenu pour Banque Populaire du Sud
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accord collectif ou le cas échéant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables aux salariés issus de de la Banque Populaire du Sud, la Banque Marze, la Banque Dupuy de Parceval et le Crédit Maritime Méditerranée en matière de retraite complémentaire.
Article 2 : Institution retenue
Le groupe de protection sociale MALAKOFF MEDERIC HUMANIS étant déjà présent au sein de Banque Populaire du Sud et du Crédit Maritime Méditerranée au titre des deux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, Banque Populaire du Sud décide de maintenir ce groupe dans le cadre du nouveau régime de retraite unifié AGIRC-ARRCO à effet du 1er janvier 2020.
Il s’ensuit une adhésion à ce Groupe de l’ensemble du personnel pour le versement des cotisations :
sur la Tranche 1 : salaire compris entre le 1er euro et le plafond de la Sécurité sociale
sur la Tranche 2 : fraction du salaire compris entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois celui-ci
Article 3 – Taux de cotisations
Compte tenu des niveaux de taux antérieurement applicables aux catégories cadres et Non-cadres au sein de chacune des entités et des calculs de taux moyens pondérés effectués par le Groupe de protection sociale MMH, il a été décidé d’appliquer les taux de cotisation suivants par catégorie :
Cadres
Non-cadres
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 1
Tranche 2
Taux contractuel
7,8 %
17 %
6,25 %
17 %
Taux appelé
9,91 %
21,59 %
7,94 %
21,59 %
Article 4 – Répartition des cotisations
Le salarié et l’employeur se partagent la charge des cotisations dans une proportion de :
Sur la tranche 1, de 40% à la charge du salarié et de 60% à la charge de l’employeur,
Sur la tranche 2, de 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur
soit selon les pourcentages prévus dans le tableau ci-après :
Les taux globaux de cotisations ainsi que la répartition des cotisations visés respectivement aux articles 3 et 4 sont fixés notamment par le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. Toute évolution de ces paramètres s’impose de plein droit à Banque Populaire du Sud sans que les parties au présent accord ne puissent s’y opposer et sans qu’une renégociation du présent accord ne soit nécessaire.
Article 6 – Dispositions générales
6.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Société.
6.2 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique. A défaut, si un ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.
6.3 Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.
6.4 Dépôt légal et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2019 En cinq exemplaires
