L’objet de la réunion est la signature d’un accord d’entreprise, relatif à la protection du pouvoir d’achat.
Rappel
La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, définit les conditions d’octroi d’une prime de partage de la valeur – PPV – objet de l’accord de ce jour.
Contenu de l’accord
Textes définissant les modalités de l’accord
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Le point V de l’article 1, précise : « La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. ».
Contenu de l’accord
Après tour de table et discussion sur le projet présenté par la Banque Pouyanne, le Comité Social et Économique – CSE – et l’Entreprise, s’accordent sur le montant d’une prime de 1 000 euros, versée à tous les salariés, hors mandataires sociaux.
La date d’attribution de cette prime est définie au mois d’octobre et son versement sera concomitant à celui du salaire du mois considéré.
Conditions d’attribution
La prime sera attribuée sous condition de présence dans l’entreprise au 31 octobre 2022 et au prorata du temps de présence entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
Signatures
Le CSE marque son acquiescement à cet accord à l’unanimité des présents et désigne son Secrétaire pour signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Les formalités de dépôt de l’accord signé par les parties, auprès de la DDETS seront réalisées par la Banque Pouyanne.
Ce 25 octobre 2022, ont signé :
La Banque Pouyanne Représentée par son Directeur Général
