La BANQUE SBAdont le siège social est sis 68 avenue des Champs Elysées 75008 PARISreprésentée par agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et :
Les Représentants du Personnel, membres du Comité Social et Economique de la Banque SBA, statuant à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2020 porté en annexe
5Justificatifs à fournir PAGEREF _Toc46501490 \h 3
6Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc46501491 \h 4
7Dénonciation et modification de l’accord PAGEREF _Toc46501492 \h 4
8Formalités de dépôt PAGEREF _Toc46501493 \h 4
Préambule
Afin de faciliter la préparation de la rentrée des classes des enfants de salariés, la Banque SBA met en place par cet accord une prime de scolarité pour chaque rentrée scolaire de l’année (N/N-1).
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être entré dans l’effectif avant le 1er mars de l’année N ;
être rémunéré à solde entière ou demi-solde à la date du paiement de la prime ;
ne pas être en période de préavis ;
avoir indiqué au service RH, les informations concernant ses enfants.
sous réserve de présenter les justificatifs correspondants.
Sont exclus du présent accord les intérimaires et les prestataires de service.
Montant de la prime
L’âge de l’enfant au 1er septembre N définit le montant de la prime de la façon suivante :
de moins de 6 ans, scolarisés en école maternelle 80 € de 6 à 10 ans inclus 125 € de 11 à 14 ans inclus 160 € de 15 à 17 ans inclus 185 € de 18 à 25 ans inclus 230 €
Modalité de versement En fonction du montant de la prime :
le paiement sera intégral en carte cadeau à hauteur maximum de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de l’année N ;
le paiement sera fractionné : carte cadeau à hauteur maximum de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de l’année N et versement du reliquat sur le bulletin de salaire du mois d’août de l’année N.
La banque SBA se réserve le droit de choisir le prestataire pour l’acquisition des cartes cadeau. Les cartes cadeau seront distribuées entre le mois d’aout et le mois de septembre de l’année N. Le solde éventuel de la prime sera versé sur la paie et soumis aux cotisations sociales. Justificatifs à fournir
Un certificat de scolarité d’un établissement reconnu par l’Etat devra être justifié pour :
les enfants de 3 ans et moins faisant leur première rentrée scolaire ;
les jeunes de 16 ans et plus poursuivant leurs études.
Le justificatif devra être adressé au service RH avant le 30 novembre de l’année N dans le cas contraire la totalité de la prime sera reprise sur le salaire du mois de décembre de l’année N.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvellera par tacite reconduction et par exercice.
Il entrera en vigueur à effet pour la rentrée scolaire 2020/2021.
Dénonciation et modification de l’accord
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et le Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dans le cas où une modification surviendrait dans la situation juridique de l’employeur (fusion, cession ou scission) qui rendrait impossible l’application du présent accord, ce dernier cessera de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Modification
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires et celles y ayant adhéré, conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Le présent accord ferait, de plein droit, l'objet d'une renégociation immédiate, si des obligations légales ou professionnelles imposaient à la société, un mode quelconque de prime qui serait différent de celui défini par cet accord ou qui, même s'il était identique, lui imposait des charges supplémentaires.
Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous-format électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
