A , SA identifiée au SIREN sous le numéro xxx xxx xxx et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé xxxxx représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Madame X membre titulaire du CSE Monsieur Y membre titulaire du CSE
D'autre part,
Préambule
Le compte épargne temps (CET) est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de gestion flexible des temps d’activité et de repos des salariés, dans la mesure où il leur permet d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des éventuels jours de congés ou de repos non pris.
Bien que laissés à la discrétion des salariés, l’alimentation et l’utilisation du CET doivent à tout moment respecter les dispositions du présent accord.
Sur la base de ce qui précède, il a donc été convenu ce qui suit.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la A Paris travaillant en France et justifiant d’une ancienneté minimale d’une année au sein de l’entreprise et ayant acquis des droits à des congés payés ou des RTT.
Ouverture du compte
Dès lors que les conditions définies sont remplies, le salarié bénéficiaire peut demander par écrit au service des Ressources Humaines l’ouverture de son compte Epargne Temps.
Ce compte lui est strictement individuel.
Alimentation du compte
Le compte ne peut être alimenté que dans la limite de 5 jours/ an et sous réserve que le nombre total de jours de congés et/ou de repos (JRTT/CP) rachetés* ou placés sur le CET ne dépasse pas les 5 jours par année civile.
L’alimentation se fait :
par journée ou demi-journée
En adressant une demande écrite au Service RH avant le 30 novembre de chaque année dans laquelle le salarié précise le nombre de jours qu’ils souhaitent voir affectés au CET.
Le Service RH instruit ensuite sa demande et contrôle que le nombre jours à placer sur le CET respecte bien la limite de 5 jours par an, déduction éventuellement faite des jours dont le salarié a précédemment demandé le rachat*. Le service RH alimente le « Epargne Temps » sur Timmi Absence.
* selon la note interne de la Direction Générale du 07/02/2023
Gestion des droits
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Garanties
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Information des salariés
Le salarié est informé de ses droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps à l’aide du logiciel de gestion des congés et des absences de la Banque Timmi Absence.
Utilisation du compte
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des absences prévues par les règles et procédures en vigueur au sein de la Banque.
Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal.
Clôture du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Dispositions finales
Durée d'application
Le présent accord, conclu jusqu’au 31/12/2024, s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur. En cas de non-renouvellement de cet accord à l’échéance, ses dispositions cessent de produire leur effet et les salariés ne pourront plus continuer à alimenter leur CET. Toutefois, les crédits CET acquis antérieurement à cette date sont préservés et peuvent continuer à être utilisées dans les conditions fixées ci-dessus.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le service des ressources humaines.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
