Accord d'entreprise BANRY PERE ET FILS
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES
Application de l'accord
Début : 30/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 30/04/2020
Fin : 31/12/2020
5 accords de la société BANRY PERE ET FILS
Le 29/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES
Entre les soussignés,
La société BANRY SAS dont le siège social est situé au 05 rue Jean Jaurès à Nogent sur seine (10400) immatriculée sous le n° 334 147 089 représentée par Monsieur Didier BANRY en sa qualité de Président,Et
Madame Isabelle MARCHAL membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur Constantin PAUNESCU membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid 19. Ledit accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissant les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payésArticle 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise BANRY SAS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Ordre de congés payés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de congés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.
Article 4 - Suivi
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.
Article 5 : Dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).
Fait à Nogent sur seine, leEn 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
Didier BANRY,Isabelle MARCHAL,
PrésidentMembre titulaire du CSE
Constantin PAUNESCU,
Membre titulaire du CSE
Mise à jour : 2020-06-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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