Accord d'entreprise BAOMARC AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE
PROTOCOLE ACCORD NAO EXERCICE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
10 accords de la société BAOMARC AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE
Le 29/11/2018
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EXERCICE 2019
ont rencontré au cours de réunions du 16 octobre, 26 octobre, 15 novembre et 22 novembre 2018 les organisations syndicales, représentées par :
CGT :
FO :
CFE- CGC :
UNSA :
Concomitamment aux négociations obligatoires et en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Société BAOMARC a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.PREAMBULE
Les volumes 2019 de la SOVAB sont prévus au niveau de ceux de 2018, les volumes brésiliens devraient encore augmenter pour dépasser les 12 000 véhicules ;
L’enjeu pour l’usine d’Argancy est maintenant d’amplifier l’amélioration du niveau de qualité interne et de qualité livrée pour être en mesure de diversifier la base clients d’entrer au panel d’autres constructeurs comme PSA et d’assurer le renouvellement du carnet d’activité dans la perspective du renouvellement du Master en 2023.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2019.
L’ensemble des nouvelles mesures appliquées pour 2019 représente 3,13% de la masse salariale brute (hors charges patronales)
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société FREMARC sans distinction de collège : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2019.
Article 2 - MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Pour l’année 2019, les parties conviennent des modalités suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)
Une augmentation de la masse salariale sera appliquée au 1er janvier 2019 à l’ensemble du personnel comme suit :
3,75% d’augmentation sur les salaires bruts jusqu’à 1.999 euros mois
2,75% d’augmentation sur les salaires bruts compris entre 2.000 et 2.499 euros mois
2,15% d’augmentation sur les salaires bruts compris entre 2.500 et 3.500 euros mois
1.50% d’augmentation sur les salaires bruts au-dessus de 3.500 euros mois
L’ensemble de cette augmentation représente 2.64% de la masse salariale brute.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI)
- Pas d’enveloppe pour les augmentations individuelles demandées cette année
PRIME EXCEPTIONNELLE
- Une prime exceptionnelle d’un montant de
1.200 euros nets, calculée au prorata temporis sur l’année 2018, est attribuée aux salariés, y compris aux apprentis (les absences pour maladie ne sont pas déduites). Cette prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2018.
Cette augmentation représente 0,49% de la masse salariale brute.
PRIME DE PERFORMANCE
Elle est calculée individuellement de la manière suivante :
Montant de la participation
de l’année 2017 + cumul de la prime d’intéressement sur la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, le tout multiplié par 36% (= taux d’atteinte de l’intéressement payé par rapport au montant de l’intéressement maximal attribué).
Article 3 - MESURES SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
JOUR DE SOLIDARITE
La journée de solidarité 2019 sera fixée au Lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.
Article 4 - MESURES SUR LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE E
INTERESSEMENT
Article 5 - MESURES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE HOMME / FEMME
Afin que les femmes comme les hommes puissent exercer leurs compétences, aux fins d’une vie professionnelle épanouissante et compatible avec l’exercice de la parentalité, et d’aboutir à des solutions permettant la meilleure conciliation possible entre la vie personnelle et la vie professionnelle, un accord a été signé en date du 4 octobre 2017 avec les partenaires sociaux dans le cadre de la « Qualité de la vie au travail »
Ce document servant de base aux négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tient compte de la discrimination en matière d’embauche, de la classification, de la rémunération effective et de l’évolution des taux de promotion femmes /hommes par catégorie socio-professionnelle.
Le rapport de situation comparée est présenté tous les ans aux membres du CE et aux organisations syndicales lors de l’ouverture des NAO. A ce jour, le suivi respecte les mesures prises dans le cadre de l’accord.
Article 6 - MODALITES
Article 7 - DEPOT
Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de prud'hommes de Metz, ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-remploi.gouv.fr
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
- Fait à Argancy, le 29 novembre 2018
Pour la Société BAOMARC
Directeur GénéralPour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CFE –CGC
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical UNSA
Mise à jour : 2019-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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