ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés :
L’entreprise enseigne BAR A BOUCLES composée des entités suivantes :
SASU BARABOUCLE LILLE : 3 rue thiers 59800 LILLE Siret 928 784 313 00019 ;
SAS LE BAR A BOUCLE : 5 rue de charonne 75011 PARIS Siret 834 454 828 00039 ;
SAS LE BAR A BOUCLE : 39 rue St Georges 75009 PARIS Siret 834 454 828 00054.
Représentées par Mme BRISSON Morgane en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique (CSE) Représenté par Mme COQUERY Annabelle, en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du Code du travail relatives aux congés payés à la suite du changement de code NAF des entreprises au 1er Juin 2025 (précédemment 4775Z commerce de détail) , date du passage à la convention collective de la coiffure et profession connexe code NAF 9602A. À ce jour, le mode de décompte des congés payés au sein de l'entreprise est basé sur les jours ouvrés. Les parties signataires ont souhaité revenir au mode de décompte légal en jours ouvrables pour simplifier la gestion de prise des congés et harmoniser le mode de calcul avec la convention collective de branche. Le passage aux jours ouvrables (soit 30 jours de congés par an) tout en maintenant un équilibre avec les droits des salariés (25 jours ouvrés) nécessite de définir les modalités de cette transition pour garantir la transparence et l'équité pour tous les salariés.
Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet de modifier le mode de calcul des congés payés, en passant d’un décompte en jours ouvrés à un décompte en
jours ouvrables.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de l'entreprise [Nom de l'entreprise], quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et leur temps de travail (temps complet, temps partiel).
Article 2 - Modalités de calcul des congés payés
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les congés payés des salariés seront calculés et décomptés en jours ouvrables, conformément à l’article L. 3141-3 du Code du travail. Le nombre de jours de congés payés acquis est de
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit un total de 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.
Pour les salariés à temps partiel ou ceux ayant une ancienneté incomplète, les droits à congés seront calculés au prorata des jours ouvrables acquis.
Article 3 - Transition et compensation
Afin d'éviter toute perte de droits pour les salariés, la transition du mode de calcul en jours ouvrés vers les jours ouvrables sera gérée de la manière suivante :
Période d'acquisition en cours : Pour la période d'acquisition en cours au moment de l’entrée en vigueur de l'accord, les jours de congés déjà acquis en jours ouvrés seront convertis en jours ouvrables sur la base du rapport de 6 jours ouvrables pour 5 jours ouvrés.
Jours déjà posés : Les jours de congés déjà pris avant l’entrée en vigueur de l’accord seront décomptés selon le mode de calcul initial (jours ouvrés).
Article 4 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juin 2025. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions légales et des délais de préavis prévus par le Code du travail.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (
TéléAccords).
Il sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS et LILLE et affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux communications au personnel. Fait à Paris, le 26 mai 2025
