La Société BARBARIE PALOX, SAS au capital de 600 000 €, dont le SIREN est 326 379 690, et le siège social est situé 170 rue des Palox, 24530 LA CHAPELLE FAUCHER, représentée par en sa qualité de représentant de la SAS SYLVATEK, Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d'une part,
Et
Les membres du CSE de la société BARBARIE PALOX, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord), d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail. L’effectivité du droit à déconnexion repose sur l’employeur qui doit notamment veiller à ce que l’organisation et la charge de travail n’entraînent pas de fait une obligation pour le salarié de rester « connecté » pendant les temps de repos. C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques.
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Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris aux salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours. Il ne s’applique pas, en revanche :
aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes ;
en cas de situation d’urgence ou d’une particulière gravité.
Le droit à la déconnexion vise l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables...) ainsi que des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée, etc.).
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Article 2. Définition du droit à la déconnexion
Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion se définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de ses périodes habituelles de travail.
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance à des fins professionnelles ;
Temps de travail :
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires et astreintes. Amplitude horaire du salarié en forfait annuel en jours durant laquelle il est à la disposition de l’employeur à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et des autres absences autorisées. Sont exclus du temps de travail habituel :
les temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non ;
les temps de jours fériés ;
les jours de repos ;
les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
En revanche, pendant les astreintes, qu’elles soient régulières ou ponctuelles, le salarié peut être sollicité et doit s’assurer de rester joignable en toutes circonstances. Le droit à la déconnexion se traduit par l’absence formelle d’obligation de se connecter en dehors des périodes habituelles de travail. Rappelons que l’article L. 4122-1 du Code du travail impose à tout salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité. Il doit également veiller à respecter :
si sa durée du travail est décomptée en heures :
un temps minimal de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) ;
une durée hebdomadaire de travail de 48 heures maximum, ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
une durée journalière de travail de 10 heures maximum.
pour le salarié au forfait jours :
la durée minimale de repos quotidien (11 heures consécutives) ;
la durée minimale de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
En tout état de cause, les signataires du présent accord rappellent que les salariés doivent prioritairement veiller à ne pas faire usage professionnel de leur matériel en dehors de leurs heures de travail, sauf en cas d’astreinte.
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Article 3. Principes résultant du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des situations relevant de la notion d’astreinte. Seule une situation d’urgence ou d’une extrême gravité permet exceptionnellement de solliciter le salarié en dehors du temps de travail habituel. Aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). L’exemplarité managériale est essentielle pour la pratique effective du droit à la déconnexion. Chacun a le devoir de respecter le droit à la déconnexion de tous et de ne pas solliciter ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques et ses collaborateurs en dehors des horaires habituels de travail quotidien, pendant le week-end, les congés ou les périodes de suspension du contrat de travail.
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Article 4 Mesures d’encadrement des outils numériques
4.1. Communication numérique raisonnée
Lutte contre la surcharge informationnelle :
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et de favoriser la bonne gestion des informations multi-canal, il est recommandé à tous les salariés de : -S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; -Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; -S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; -Eviter l’envoi de fichiers trop nombreux ; -Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ; -Utiliser le gestionnaire d’absence ;
Lutte contre le stress lie à l’utilisation des outils numériques :
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : -S’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, un message ou joindre un autre salarié par téléphone (pendant les horaires et/ou l’amplitude de travail). À cet effet, les salariés sont invités à identifier sur leur agenda les plages pendant lesquelles ils ne sont pas disponibles (temps de réunion, déplacement, rendez-vous, plage d’activité sans interruption, etc.); -S’interroger sur la pertinence du délai de réponse demandée et de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.; -Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors du temps de travail. -Privilégier l’envoi des courriels et/ou la consultation durant le temps de travail.
4.2. Utilisation de la messagerie électronique Il est recommandé aux salariés :
d’envoyer les mails en priorité pendant les heures habituelles de travail ;
en dehors des horaires de travail habituels, de recourir aux fonctions spécifiques du service de messagerie qui permettent :
de rédiger les mails en mode brouillon et de les envoyer ultérieurement pendant les heures de travail ;d’utiliser la fonction d’envoi différé de mails.
en cas d’envoi d’un mail en dehors des heures habituelles de travail, de veiller à indiquer que le message n’appelle pas de réponse immédiate ;
de prendre le temps de la réflexion pour rédiger un mail, et d’observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s’assurer que le message est clair et complet ;
de ne pas abuser des pièces jointes, de choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date), de limiter l’envoi de fichiers volumineux ;
d’éviter de créer un sentiment d’urgence en :
précisant si le dossier est urgent et/ou son délai de traitement ;
se donnant le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive ;
précisant, le cas échéant, que le message a bien été reçu ;
laissant aux autres le temps de répondre aux messages.
d’identifier les destinataires du message, en veillant à une utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie à » et « copie cachée ».
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre. 4.3. Bon usage des outils numériques Il est recommandé aux salariés :
de limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages ;
de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau mail ou d’un SMS/MMS ;
d’éviter de regarder et d’envoyer ses messages pendant les réunions.
Pour les salariés disposant d’un accès au VPN de l’entreprise, cet accès n’est pas possible entre (...) heures et (...) heures. Les salariés disposant de smartphones à usage professionnel sont invités à les paramétrer en mode « avion » le soir, les week-ends et pendant les congés. 4.4. Sensibilisation des salariés Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à un usage responsable des outils numériques. Les actions de sensibilisation suivantes sont mises en place :
rappel des principes de déconnexion lors des principaux départs en vacances ;
accompagnements personnalisés pour chaque salarié souhaitant mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
ouverture de fenêtres « pop-up » de rappel des règles du droit à la déconnexion lors de la rédaction de mails en dehors des horaires habituels de travail, ou en cas de connexion au réseau de l’entreprise en dehors des horaires habituels de travail.
4.5. Dispositif d’alerte et de vigilance
Chaque manager alerte la Direction dès lors qu’il constate des envois réguliers de messages en dehors des heures habituelles de travail de la part d’un salarié. Chaque salarié a également la possibilité d’alerter son responsable ou la Direction des Ressources Humaines s’il se trouve confronté à des difficultés à respecter ou faire respecter son droit à la déconnexion. Un accompagnement personnalisé et des mesures préventives ou correctives peuvent être mis en place si nécessaire. L’utilisation des outils numériques est abordée lors de l’entretien annuel d’appréciation.
Bilan périodique sur l’usage des outils numériques :
-L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan périodique de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise afin d’apprécier la pertinence et l’efficacité des mesures proposées dans la présente charte. -Sur demande du salarié il sera établi un bilan individuel de son utilisation professionnelle des outils numériques (courriels, messagerie instantanée, échange sur le réseau social interne, SMS…). -La question de l’utilisation professionnelle des outils numériques sera abordée spécifiquement lors des entretiens individuels entre manager et collaborateur. -Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
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Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Article 6. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées par le Code du travail, à compter d’un délai d’application de 3 mois.
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Article 7. Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
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Article 8. Suivi de l’accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information des salariés soit réalisé une fois par an, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
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Article 9. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
A LA CHAPELLE FAUCHER Le 20 Septembre 2024
POUR LA DIRECTION POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
