Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient, sous le numéro SIREN : 91991377200019, code NAF : 8130Z, Dont le siège social est sis à 8 rue de Belle Ile, 56400 PLOUGOUMELEN, Représentée par Monsieur et Monsieur en leur qualité de gérants,
D’une part
Et
. L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La SARL BARDEM PAYSAGE, société spécialisée dans le secteur d'activité des services d'aménagement paysager, relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n°24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, les conditions d’organisation du travail, telles que prévues par l’article 6 de ladite Convention collective doivent être déterminées et négociées, au sein de chaque société de la branche, par accord collectif d’entreprise.
Soucieuse de mettre en place ces règles conventionnelles, la société BARDEM SARL a, dès lors, entrepris de proposer et négocier un accord d’entreprise selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes et améliorer celles qui peuvent l’être dans l’intérêt commun des parties, avec comme objectif de concilier, d’une part, les besoins de la société soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et, d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non sédentaires suivants :
Ouvriers, positions O1 à O6 ;
Employés E1 à E4 ;
ainsi qu’aux Techniciens, Agents de Maîtrise, positions TAM 1 à TAM 4.
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis et alternants.
TITRE II : ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 - Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
L’objectif du présent accord est de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, il est décidé que le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel. Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés sont à la disposition de l’employeur, ils sont tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :
Les salariés visés au Titre I, dont les fonctions les amènent à se rendre sur les chantiers, sont contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.
Le point de départ du temps de travail effectif est par conséquent fonction de l’heure d’arrivée au siège, à l’agence ou au dépôt.
Les modalités d’organisation requièrent que les salariés se rendent sur les chantiers via les moyens de transport mis à disposition par la société.
Article 2 - Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Outre le temps de travail effectif sur les chantiers, l’ensemble du personnel de production peut être amené à accomplir des travaux de chargement / déchargement du matériel, de préparation des véhicules et à prendre les instructions nécessaires à la réalisation de leurs missions. Ce temps est par nature aléatoire en fonction des chantiers et des besoins en matériel et matériaux à transporter. Ces tâches constituent un temps de travail effectif.
Article 3 - Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier constitue du temps de travail effectif car l’organisation décidée au sein de l’entreprise oblige les salariés à se rendre à l’entreprise ou au dépôt pour l’embauche et la débauche.
Dès lors, les temps de trajets (entre le siège, l’agence ou le dépôt et le chantier, aller-retour) sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérés comme tel.
Article 4 - Frais de repas
Dès lors que le temps de trajet est considéré comme temps de travail effectif, les salariés perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 3 MG (Minimum Garanti) en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Article 5 - Temps de travail effectif sur les chantiers
Le temps de travail sur les chantiers s’entend du temps compris entre l’heure d’arrivée sur le chantier et l’heure de départ du chantier, déduction faite des temps de pause. Les temps de déplacement inter-chantiers sont considérés comme du temps de travail effectif.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du Code du travail.
Article 7 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords.
Le présent accord entrera immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la voie d’avenant, dans les mêmes conditions de conclusion que l’accord initial. En cas de difficultés d’application, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à y apporter.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. L'accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. Dans tous les cas, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Projet d’accord transmis aux salariés par remise en mains propres contre décharge le 27/01/2025. Consultation des salariés par référendum prévue le 12/02/2025.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords », accessible sur le site Internet www.accords-depot.travail.gouv.fr
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à PLOUGOUMELEN
Le 12/02/2025, En trois exemplaires originaux.
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Pour la SARL BARDEM PAYSAGE,
Monsieur et Monsieur , en leur qualité de gérants,
