Accord relatif à la prime d’ancienneté des salariés non cadres de la société xxxxxx
Entre d’une part
La société xxxx, société de xxxxxx Dont le siège social est situé x, xxx xxx xxxxxxxxxxxx – xxxxx xxxxxxxxx – France ; immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de xxxx sous le numéro xxxxxx. Représentée par Monsieur xxxx xxxxx
Et d’autre part
Les représentants du personnel du CSE Central de la Société xxxxx
PREAMBULE
En février 2022, la Branche Métallurgie a conclu une nouvelle convention collective, applicable à compter du 1er janvier 2024. Ce nouveau texte conventionnel induit notamment des évolutions en matière de classification des emplois et de certains éléments de rémunération assis sur la classification, comme la prime d’ancienneté. A la suite de la signature de cette nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, les usages en vigueur au sein de la société xxxxxx ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail. Conformément à la loi, ces usages ont continué à produire de leurs effets, le temps de l’ouverture des négociations de l’accord de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) qui leur serai(en)t substitué(s), et au maximum pendant la durée du délai de préavis conventionnelle ou légale et du délai de survis de 12 mois. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d’un accord relatif à la prime d’ancienneté. Les modalités de versement de la prime d’ancienneté étaient précédemment déconnectées du calcul conventionnel qui prévoyait un calcul basé sur le tableau des revenus minimums hiérarchiques de la Convention Collective des Mensuels du Finistère.
Ce calcul « maison » est remis en cause par la refonte de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, toutefois la société xxxxx souhaite tout en se mettant en conformité avec le calcul nouveau, maintenir dans son montant la prime pour les salariés bénéficiaires à la date de signature du présent accord La Direction tient à continuer à fidéliser ses équipes en valorisant l’ancienneté chez xxxxxxxx SAS. Après avoir pris la mesure de la nouvelle convention collective de la métallurgie, établi l’état des lieux des dispositions relatives à la prime d’ancienneté et convenu que la prime d’ancienneté est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire, les Parties ont convenu de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octroi et de calcul de la prime d’ancienneté. Il vise à se substituer intégralement et de plein droit toute disposition qui serait issue d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral ou d’un usage au sein de la société xxxxx et relatif à une prime d’ancienneté
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de la société xxxxx telles qu’elles existent à la date de signature du présent accord et à toute nouvelle entreprise qui viendrait à être créer ou intégrerait la société xxxxxx. Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés non-cadres de la société xxxxx présents à la date de signature du présent accord, exerçant au sein des entreprises de xxxx, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel), disposant de 3 ans d’ancienneté et bénéficiant d’une prime d’ancienneté au 31 décembre 2024 Tout nouvel embauché à compter de la date du présent accord se verra appliquer le calcul conventionnel de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 1 – CALCUL ET PAIEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Il est rappelé que le calcul actuel de la prime d’ancienneté au sein de la société xxxxxx intègre les éléments suivants :
les éléments
fixes entrant dans le calcul de la prime d’ancienneté
Appointements
les éléments
variables entrant dans le calcul de la prime d’ancienneté
Solde modulation
Heures majorées
Heures de route
Primes exceptionnelles
Primes d’astreinte
Prime de cooptation
En sont donc exclus les éléments suivants :
13ème mois
Prime de vacances
Primes de bilan
Primes d’implication
Les indemnités de déplacements, nettoyage
Pour le calcul de la nouvelle prime d’ancienneté conventionnelle, les principes suivants prévaudront. La définition de l’ancienneté s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté prévus par les dispositions conventionnelles de la convention collective de la métallurgie. Dès lors, il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel non-cadre, à partir de 3 ans d’ancienneté selon les pourcentages ci-dessous appliqué à chaque classe d’emploi :
([valeur unique du point territoriale en € x taux selon la classe emploi en %] x 100) x nombre d’année d’ancienneté dans la limite de 15 ans = prime d’ancienneté en € par mois
Par conséquent, de la classe d’emplois A1 à E10 comprise, le taux permettant la détermination de la base de calcul de la prime d’ancienneté, est fixé de la façon suivante :
Cette prime d’ancienneté sera versée mensuellement sur le bulletin de paie et supportera en intégralité les cotisations sociales ainsi que les précomptes de CSG/CRDS. En outre, le pourcentage effectif est déterminé par le nombre d’années pouvant être pris en compte au titre de la prime d’ancienneté et qui est limité à 15 pour les catégories bénéficiaires de cette prime.
Article 2 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux salariés de la société xxxxxx : - présents à la date de signature du présent accord, - disposant de 3 ans d’ancienneté et bénéficiant d’une prime d’ancienneté au 31 décembre 2023. La société xxxxxx étant attachée à la prime d’ancienneté ainsi qu’à l’absence de baisse de rémunération des Salariés concernés, les parties conviennent de l’adapter à la nouvelle convention collective applicable dans la branche de la métallurgie. La nouvelle convention collective garanti le maintien du montant de la prime d’ancienneté xxxx actuelle avec un complément versé si nécessaire. Le complément une fois déterminé sera intégré au salaire brut mensuel de chaque salarié bénéficiaire avec un lissage sur les 13 mois constituant la structure de rémunération au sein de xxxxxx.
Le complément de salaire sera calculé de la manière suivante : Prime d’ancienneté sur la base du calcul xxxxx - Prime d’ancienneté nouvelle convention 2024
La prime d’ancienneté sur la base du calcul xxxxx sera simulée avec le taux d’ancienneté au 31/12/2024.
Article 3 – MODALITES D’APPLICATION
Le montant de la prime d’ancienneté conventionnelle varie avec l’horaire de travail. Il supporte, les majorations pour heures supplémentaires. La prime d’ancienneté figura sur une ligne distincte du bulletin de paie. La prime d’ancienneté conventionnelle entre dans la base de calcul des majorations heures supplémentaires mais pas des heures de trajet.
Article 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de branche compris dans son champ d’application en ce qu’ils les révisent dans leur intégralité.
Article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de la demande de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois minimum, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS. Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes à la négociation.
Fait en 2 exemplaires, à xxxxxxx, le 19 janvier 2024
Le président de la société Le secrétaire du CSE central xxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxx
