La société Baron Philippe de Rothschild S.A., Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 6 250 000 euros, dont le siège social est situé rue de Grassi à Pauillac (33250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Délégué de la Société,
Ci-après désignée la Société ou la Direction ; D’une part,
Et :
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Monsieur Y, Délégué syndical,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Il est convenu le présent accord à durée déterminée en application des dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté le 3 août 2022 et publiée au JO du 17 août 2022.
Objet de l’accord
Eu égard au contexte exceptionnel de forte inflation et aux résultats financiers de la Société, la Direction Générale a souhaité entamer des discussions avec les représentants du personnel en vue de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2022.
Durée de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Bénéficiaires de la prime
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.
Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
La prime sera également dû aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Montant de la prime et conditions d’attribution
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est de 1400€ bruts.
Le montant de la prime attribuée à chaque bénéficiaire prend en compte les temps d’absence au cours de la période allant du 16/10/21 au 15/10/22. Ainsi, le montant de la prime varie en fonction du barème suivant :
1400 € bruts pour une période d’absence allant de 0 à 28 jours calendaires,
900€ bruts de 29 à 72 jours calendaires,
600€ bruts de 73 à 189 jours calendaires,
0 € bruts à 190 jours calendaires et plus.
Sont considérés comme absences : les arrêts pour maladie, accident de travail et de trajet, maladie professionnelle, les absences non payées et les absences pour mi-temps thérapeutique. En revanche, les congés maternité, paternité, les absences pour enfant malade et évènements familiaux sont comptés comme du temps de présence effective.
La règle du prorata temporis s’applique pour les salariés entrés au cours de la période de référence ainsi que pour les emplois à temps partiel.
Les conditions applicables aux cotisations sociales et patronales ainsi que la fiscalité afférente au versement de la prime seront celles définies par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022.
Publicité – information
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord entre en application à compter du mois de versement de la prime de partage de la valeur, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera publié et porté à l’attention des salariés selon les voies habituelles.
