La société Baron Philippe de Rothschild S.A., Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital social de 6 250 000 euros, dont le siège social est situé rue de Grassi à Pauillac (33250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après désignée la Société ou la Direction ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Y, délégué syndical,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024 (12 et 21 juin, 1er et 11 juillet), les représentants du personnel et la Direction de la société Baron Philippe de Rothschild S.A. ont examiné les différents points susceptibles de définir un protocole d’accord portant, d’une part, sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, et d’autre part, sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail. Les propositions initiales des représentants du personnel reposaient sur les éléments suivants :
Augmentation générale du personnel non-cadre de 2.5% pour les salaires de base brut inférieurs à 1.6 SMIC et négociation libre pour les salaires de base brut supérieurs.
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur de 1400€, avec l’application d’un barème de dégressivité en fonction du nombre de jours d’absence.
Création d’une tranche de prime d’ancienneté à partir de 25 ans avec l’attribution d’un 7ème jour.
Continuité de l’attribution des chèques CESU accordés lors des NAO 2023.
Au terme de 4 réunions de négociation, les Parties sont parvenues à un accord, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire pour la société Baron Philippe de Rothschild S.A.au titre de l’année 2024, sur les bases des dispositions ci-après. Article 1 - Augmentation Générale des salaires Une augmentation générale des salaires de base brut est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise à hauteur de 1% avec un minimum de 40€ brut. Cette augmentation est effective à compter du 1er juillet 2024.
Article 2 – Dotation exceptionnelle et supplémentaire du budget des ASC au titre de l’exercice 2024
Il est convenu que la Société verserait une prime exceptionnelle de 500 000 €uros aux CSE au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année 2024. Le CSE utilisant cette enveloppe supplémentaire d’ASC en toute liberté.
Article 3 – CESU : participation aux frais de gardes des enfants
Il est décidé que la participation aux frais de garde des enfants de moins de 3 ans non scolarisés à hauteur de 300€ par an, sur justificatifs et dans le cadre d’un dispositif CESU, est désormais. pérenne. Article 4 – Publicité Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Le protocole sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
