SARL BARRAULT HORTICULTURE Le Morton – 49170 LA POSSONNIERE
SARL BARRAULT HORTICULTURE Le Morton – 49170 LA POSSONNIERE
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Accord collectif d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Accord collectif d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La SARL BARRAULT HORTICULTURE
SARL au capital de 147 186 € Dont le siège social est à : Le Mortron 49170 LA POSSONNIERE Représentée par Agissant en qualité de Co-gérante Code NAF : 0130Z Immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le N°SIRET : 39181210400019
ci-après dénommée «
La Société»
d’une part,
Et
Les membres titulaires du
Comité Social et Economique de la SARL BARRAULT HORTICULTURE, ayant conclu le présent accord à la majorité des membres,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Il est rappelé que la société BARRAULT HORTICULTURE applique la convention collective nationale de l’Agriculture : production agricole et CUMA (IDCC : 7024). Le présent accord a pour objectif, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, de redéfinir le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société. En effet, le secteur dans lequel intervient la Société est particulièrement contraint par les aléas climatiques et les intempéries qui peuvent considérablement impacter la production. L’aménagement du temps de travail permet donc d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. A cet effet, il est inséré dans le présent accord, conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche et à la Convention collective, des dispositions portant notamment sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société. En application des dispositions des articles L. 2232-24 du Code du travail et suivants, le présent accord a donc été élaboré dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel. A l’issue des négociations, le projet d’accord a été signé par les Représentants élus du personnel, en place ayant la qualité de titulaire et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 2. Champ d’application PAGEREF _Toc110417244 \h 4 Article 3. Objet PAGEREF _Toc110417245 \h 4 Article 4. Rappel de la définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc110417246 \h 5 Article 5. Réalisation d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc110417247 \h 5 Article 6. Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc110417248 \h 5 Article 7. Durée PAGEREF _Toc110417249 \h 5 Article 8. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc110417250 \h 5 Article 9. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc110417251 \h 6
Article 1. Cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu, notamment, en application des dispositions suivantes :
Les articles L.2232-24 à L.2232-26
et du Code du travail relatif aux modalités de négociation des accords collectifs, dans les entreprises dont l’effectif habituel est d’au moins 50 salariés ;
L'article L.2253-3 du Code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ;
Les articles L.3121-27 et suivants du Code du travail, relatifs à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires, fixant notamment les dispositions d’ordre public, les dispositions supplétives et le champ de la négociation collective et, plus particulièrement, l’article L.3121-33 du Code.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord prévaut sur les dispositions légales et conventionnelles de branche applicables, et ayant le même objet. Il est toutefois précisé que, en cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter l’accord, si nécessaire, au nouveau dispositif légal. Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet de la Société, quel que soit leur emploi, leur catégorie, leur ancienneté, leur date d’embauche ou encore la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance…).
En revanche, il ne s’applique pas aux salariés à temps partiel au sens de l'article L.3123-1 du Code du travail ou à ceux relevant de tout autre dispositif de décompte du temps de travail tels, notamment, qu’un dispositif de forfait en heures ou en jours sur l'année, ou de toute autre organisation du temps de travail dérogeant à l’application d’un contingent annuel d’heures supplémentaires. En sont également exclus les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail.
Article 3. Objet
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 4. Rappel de la définition du temps de travail effectif
Les parties au présent accord rappellent que la notion de temps de travail effectif est définie par l’article L.3121-1 du Code du travail, lequel dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». À ce titre, il est rappelé que la définition légale du temps de travail effectif constitue un élément important pour calculer les durées maximales de travail, apprécier le décompte et le paiement d’éventuelles heures supplémentaires et/ou repos compensateurs.
Article 5. Réalisation d’heures supplémentaires
Seules les heures effectuées à la demande de la Direction, ou du responsable hiérarchique, seront considérées comme des heures supplémentaires et donneront lieu à rémunération. Les parties entendent rappeler que l’exécution d’heures supplémentaires n’est pas un droit acquis. La Direction se réserve par conséquent le droit, dans le cadre de son pouvoir de direction, de réduire le volume de celles-ci ou de les supprimer. Il est donc rappelé qu’il est interdit de réaliser des heures supplémentaires sans avoir préalablement recueilli l’accord du responsable hiérarchique ou de la Direction.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par les parties à 350 heures (Trois cent cinquante) par période de modulation allant du 1er avril de l’année N au 31 mars N+1, et par salarié. Des heures supplémentaires pourront être réalisées, au-delà de ce contingent, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 7. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être renouvelé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de Maine et Loire. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Maine et Loire sur la plateforme Téléaccord accompagné d’une version neutre en format docx. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers et à la Commission paritaire permanente de la branche.
Fait à LA POSSONIERE Le 07/10/2022 En 2 exemplaires originaux
