Société BARRAULT HORTICULTURE 4200017500 Accord collectif d’entreprise
Accord collectif d’entreprise
Accord collectif d’entreprise
Aménagement des horaires en période de canicule
Entre les soussignés :
La société BARRAULT HORTICULTURE
Dont le siège social est situé à 1881 Route de l’Alleud Le Morteron 49170 LA POSSONNIERE Représentée par Mx Agissant en qualité de co-gérante Code NAF : 0130Z Immatriculée sous le numéro SIRET : 39181210400019 Dénommée ci-dessous « La société »
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du
Comité Social et Economique de la SARL BARRAULT HORTICULTURE, ayant conclu le présent accord à la majorité des membres,
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise :
Préambule
Le présent accord a pour objectif d’aménager les horaires de travail pendant les périodes dites de canicule au sein de la société
BARRAULT HORTICULTURE.
L’objectif est en effet pour la société de trouver des solutions d’aménagement des horaires de travail durant les épisodes de canicule afin de prévenir la santé et la sécurité des salariés.
A la suite d’un sondage, à l’initiative du CSE, auprès du personnel (hors bureaux) sur différents scénarios possibles d’aménagement d’horaires, une large majorité s’est dégagée sur un aménagement permettant de débuter la journée à partir de 6 heures en période de canicule.
La majorité des sondés ont également accepté de renoncer à la contrepartie financière prévue par la convention collective en cas de travail sur un horaire de nuit. La convention collective prévoit effectivement que la période de travail de nuit comprend la plage horaire 21h-7h.
Le présent accord a pour objet de définir :
la période de canicule,
les aménagements possibles,
les contreparties,
Il est rappelé qu’au sein de la société
BARRAULT HORTICULTURE, le recours au travail de nuit reste exceptionnel.
Dispositions générales
Article 1.1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel à l’exception du personnel administratif et de bureau.
Article 1.2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Il a été approuvé par la majorité des élus membres du CSE.
Article 1.3 : Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 1.4 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 1.5 : Renouvellement et dénonciation de l’accord
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 1.6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Aménagement des horaires de travail durant les épisodes caniculaires
Article 2.1 : Définition de l’épisode caniculaire
La définition de la canicule repose donc sur deux paramètres : la chaleur et la durée.
La canicule est définie comme un niveau de très fortes chaleurs le jour (+ 32° C) et la nuit (+ 20°C) pendant au moins trois jours consécutifs.
L’activation d’une organisation spécifique est valable sur la période du 1er juin au 15 septembre de chaque année en fonction du lever du soleil.
Malgré les mesures déjà en place lors de ces épisodes (eau à disposition, accès à des salles de pause plus fraiches…), il est difficile de maintenir dans certains secteurs, une température supportable.
Article 2.2 : Objectifs de l’aménagement des horaires
La mise en place d’un aménagement des horaires de travail entraînant un recours au travail de nuit en cas d’épisode caniculaire a pour objectifs :
De préserver la santé et la sécurité des salariés ;
Assurer la production malgré la canicule.
Article 2.3 : Aménagement des horaires pendant les épisodes caniculaires
Suite à ce sondage et aux retours des différentes instances consultées, il a été défini que les horaires suivants peuvent être aménagés durant les épisodes caniculaires comme suit :
Soit de 6h00 à 10h00 et 10h30 à 13h30;
Soit de 6h30 à 10h30 et 11h00 à 14h00.
Ces horaires s’appliquent sur une semaine entière et font l’objet d’un délai de prévenance de 2 jours calendaires minimum.
Les salariés étant dans l’impossibilité d’effectuer ces horaires pour des raisons familiales impérieuses, le calcul des heures sera géré en débit/ crédit d’heures.
Article 2.4 : Contrepartie aux horaires de nuit
En période de canicule, l’heure ou la demi-heure effectuée sur la plage horaire de nuit ne donnera lieu à aucune majoration et notamment, pas à celle prévue par la convention collective. Fait à LA POSSONNIERE Le 5 août 2024
Pour la société BARRAULT HORTICULUREPour le Comité Social et Economique
