AVENANT NUMÉRO 1 À L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT COLLECTIF DES SALARIÉS
conclu en date du 28.09.2026
Accord mettant en place l’intéressement collectif des salariés au sein de l’entreprise :
Entre les soussignés :
– L’Agent général d’assurances : SARL BARRIERE ET CANAL dont le SIRET est 451 997 175 et dont le siège social est situé 75 AV JEAN GIONO, Immeuble le 75, 04100 MANOSQUE ;
Et d’autre part
– Plus des deux tiers du personnel.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de l’agence d’un accord d’intéressement des salariés, conformément aux dispositions du Titre Premier « Intéressement » du Livre III de la Troisième Partie du Code du travail.
ARTICLE 1ER : PRÉAMBULE
L’accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de l’intéressement du personnel. Il est destiné à développer le sens de la responsabilité de chacun et d’impliquer l’ensemble du personnel à la bonne marche de l’entreprise et à son développement. L’application de la formule détaillée ci-après à l’article 4 permettra, si les résultats de l’entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées aux articles 5 et 6.
Le calcul et les modalités de répartition ont fait l’objet de négociations entre les soussignés et paraissent bien adaptés à la situation de l’entreprise.
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il s’applique donc aux 3 exercices allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, à savoir :
Exercice du 01.01.2026 au 31.12.2026Exercice du 01.01.2027 au 31.12.2027Exercice du 01.01.2028 au 31.12.2028
L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l’exercice en cours si elle intervient avant le premier jour du septième mois. La dénonciation devra être envoyée dans les 15 jours, par lettre recommandée, à la Direction du travail compétente.
ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES DE L’INTÉRESSEMENT
Les bénéficiaires de l’intéressement seront l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La période de référence pour la détermination des 3 mois d’ancienneté correspond à la période de calcul de l’intéressement et aux 12 mois qui la précèdent. Cette durée correspond à l’appartenance juridique et englobe les périodes de suspension du contrat de travail. De plus, la résiliation du contrat de travail quelle qu’en soit la cause ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l’intéressement.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant que cette dernière ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur lui demandera l’adresse à laquelle il pourra l’informer de ses droits et lui demandera de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels.
Ces droits lui seront sauvegardés pendant un an au sein de l’entreprise, puis jusqu’au terme des délais prévus par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 4 : CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT
Il est basé sur deux critères :
– le premier étant la réalisation d’un objectif de progression du chiffre d’affaires et de la rentabilité ;– le second étant la réalisation d’un objectif de la Compagnie.
Critère numéro 1 :
L’intéressement global annuel à l’accroissement de la productivité défini au présent accord est déterminé en fonction de la réalisation d’un objectif de progression de la productivité et/ou rentabilité mesurée au moyen de l’évolution du résultat suivant :
– Augmentation par rapport à l’année précédente des comptes de la classe 706, à savoir les comptes de commissions.
Comptes affectés au calcul de l’intéressement
– 706 : Comptes de commissions– 7589 : Compte Intéressement GENERALI
Le compte 7589 représente les surcommissions aléatoires versées par la Compagnie d’assurance mandante à travers un contrat d’intéressement aux résultats signé avec l’ensemble des agents généraux d’assurances du Groupe GENERALI en France.
Formules et coefficients :
Le calcul du montant de l’intéressement est réalisé par application des deux formules suivantes :
1/ (Total des comptes de commissions : 706 année N – Total des comptes de commissions : 706 année N-1) = AA = Assiette de l’intéressement x 20 %+2/ Total du compte 7589 x 6 %
Critère numéro 2 :
Pour les trois prochains exercices l’objectif de la Compagnie étant de développer sa branche d’assurance Emprunteur, il est prévu le versement d’un intéressement collectif aux salariés basé sur le calcul suivant :
La Compagnie communique à l’agent général chaque mois un état des commissions versées à l’agent par virement bancaire au titre des contrats GENERALI VIE.
Cet état récapitule les commissions sur encours et sur affaires nouvelles réalisées sur la période mensuelle écoulée.
Cet état de commission comprend une rubrique intitulée : « Commissions sur contrats NOVITA EMPRUNTEUR », dont une catégorie s’intitule : « Commission sur coût de contrat ».
C’est sur la base de ce dernier critère que le calcul suivant est établi :
– Montant total annuel des Commissions sur coût de contrat cumulées sur un exercice : x 50 %
L’intéressement global collectif final est constitué par le cumul des sommes constituées par les deux critères de calcul.
PLAFOND : Le montant annuel de l’intéressement, tel qu’il est défini ci-dessus, ne pourra dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnels concernés.
ARTICLE 5 : RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement est réparti par l’application de la formule de calcul mathématique suivante :
Y = montant global de l’intéressement à répartir entre tous les salariés, obtenu par la somme des critères 1 et 2.W = Nombre d’heures effectivement travaillées par chaque salarié sur une année.Z = Somme du nombre d’heures travaillées par l’ensemble du personnel sur une année.
La part d’intéressement de chaque salarié est donc obtenue en appliquant le calcul suivant :
Y x W / Z
Il est précisé que les périodes de congés payés, de congés maternité, de congés paternité, d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ainsi que les absences consécutives à l’exercice de mandats de représentant du personnel, sont assimilées à une période effectivement travaillée.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement est calculé définitivement après la clôture de chaque exercice, au vu des résultats permettant l’application des critères prévus au présent accord.
Les sommes dues au titre de l’intéressement seront versées aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord ne prévoit pas le versement d’avances sur intéressement en cours d’exercice.
Toute somme versée après la clôture de la période de calcul correspond au versement de l’intéressement définitivement déterminé au titre de l’exercice concerné et ne constitue pas une avance au sens de l’article L. 3348-1 du Code du travail.
En cas de versement au-delà du délai légal, les sommes dues produiront un intérêt de retard dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
a) Plafonnement global
Le montant global des primes distribuées au titre de l’intéressement et du supplément d’intéressement est limité à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.
Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les salaires à prendre en compte au titre des périodes légalement assimilées sont déterminés conformément aux dispositions du Code du travail.
b) Plafonnement individuel
La prime d’intéressement est plafonnée par salarié, en application de l’article L. 3314-8 du Code du travail, aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le plafond s’apprécie par rapport aux primes d’intéressement et au supplément éventuel d’intéressement distribués au titre d’un même exercice, quelle que soit la date de leur versement effectif. Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L’ACCORD
L’application du présent contrat sera suivie par une commission élue parmi les salariés. Elle se réunira lors du calcul de la prime d’intéressement. Elle prendra connaissance des documents ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ces documents seront tenus à sa disposition par la direction au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion. Elle pourra également demander à la direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Information collective
Le présent accord d’intéressement sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Une note d’information relative à l’accord sera remise à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Information personnelle
Chaque bénéficiaire recevra, à l’occasion de toute répartition de l’intéressement, une fiche individuelle distincte du bulletin de paie indiquant notamment le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires ainsi que le montant des droits attribués à l’intéressé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord ne comporte aucune disposition relative à l’affectation de l’intéressement à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).
Aucune fiche annexe ni aucune autre annexe ne figure au présent accord. Les règles de calcul et de répartition de l’intéressement sont exclusivement celles prévues par le présent accord.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se régleront si possible à l’amiable après entente des parties et avis de l’organisme de contrôle qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. À défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de l’administration compétente.
ARTICLE 11 : RECONDUCTION DE L’ACCORD
Le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction si aucune demande de renégociation n’est présentée dans les trois mois précédant sa date d’échéance par l’une des parties l’ayant signé.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à MANOSQUE, le 28.09.2026.
SIGNATURE DE L’AGENT ET DES SALARIÉS
CELINE BERNARDSignature : Pour la SARL BARRIERE ET CANALLe gérant CHRISTOPHE BARRIERESignature : NELLY BRACHETSignature :
