Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur D 21673 HD SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur1
Préambule2 Article 1 – Champ d’application2 Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur2 Article 3 – Principe de non-substitution2 Article 4 – Versement et affectation de la prime2 Article 5 – Régime social et fiscal3 Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord3 Article 7 – Révision3 Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt3 Entre : La société BARRIQUAND HEAT EXCHANGERS , Dont le siège est 9 à 13 rue Saint Claude 42300 Roanne, Immatriculée au RCS de Roanne sous le n° B 479868853, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX d’une part, ET L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical de la CFE-CGC
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle à tous les salariés de la société Barriquand Heat Exchangers
Article 1 – Champ d’application Option 1 – Application à l’ensemble des salariés Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 17 juin 2025.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV est de 100 euros (cent euros) Ce montant est identique pour tous les salariés à temps complet visés à l’article 1. Le montant de la PPV est de 90 euros (quatre-vingt-dix euros) pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est comprise entre 90% et 95% de la durée du travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise. Le montant de PPV est de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est comprise entre 51% et 90% de la durée du travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise. Le montant de PPV est de 50 euros (cinquante euros) pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est comprise entre 25% et 51% de la durée du travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Versement et affectation de la prime La PPV est versée le 17 juin 2025 Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
Article 5 – Régime social et fiscal Le montant prévu à l’article 2 est exonéré, dans la limite maximum de 6 000 €
de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail.
Elle demeure en revanche soumise à :
CSG et CRDS ;
Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 6000 €.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2025. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne. Fait à Roanne le 14 mai 2025.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX La DirectionDélégué Syndical de la CFE-CGC
