des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé de modifier la décision unilatérale frais de santé
conformément à ce qui suit.
PREAMBULE
Un régime de remboursement de frais de santé a été mis en place au sein de la société
BARRY CONTROLS Hutchinson Aerospace Services par décision unilatérale.
Une évolution réglementaire est récemment intervenue. La Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. En conformité avec cette évolution et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction et le CSE ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société. Dès lors, la décision unilatérale est révisée comme suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION UNILATERALE
Le présent avenant à la décision unilatérale a pour objet exclusif d’en modifier une clause. Les autres dispositions restent inchangées.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’article
2 les bénéficiaires de la décision unilatérale est remplacé par les dispositions suivantes :
La catégorie de personnel concernée n’est pas modifiée. Le régime « frais de santé » étant à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés définis à cet article sont obligatoirement affiliés L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
PRISE D’EFFET - DENONCIATION
Les modifications à l’engagement de l’entreprise définis ci-dessus prendront effet le 1er juillet 2022 et pourront à tout moment être modifié ou dénoncé, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagement unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.
Le présent avenant est fait à BLAGNAC, le 16/06/2022
En 4 exemplaires originaux, Dont 1 pour la DREETS de Toulouse Dont 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse Et 1 pour chaque membre du CSE La direction de l’entreprise :
BARRY CONTROLS – Hutchinson Aerospace Services
31 Rue Roland Garros
31700 BLAGNAC
Représenté par
______________________ agissant en sa qualité de Directeur d’établissement.
Annexe Accusé Réception de la notification de la DUE – Salariés
- Annexe -
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE FRAIS DE SANTE
des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36
Accusé de réception de la notification de la décision unilatérale de l’employeur de mise en place de l’avenant à la décision unilatérale de Frais de Santé signé le 16/06/2022.
Je soussigné(e) …………………………………… déclare, par la présente, avoir reçu l’acte constatant la décision unilatérale de mon employeur sur la mise à jour du régime de Frais de Santé.
Fait à …………………………..., le .........................
Nom – Prénom et Signature Précédée de la mention « Lu et approuvé »
