Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
SELAS , dont le siège social est à , représentée par sa Directrice Générale, M
D'UNE PART
ET
L'unanimité des membres titulaires du
Comité Social et Economique,
Représentée par
M , mandatée en qualité de Secrétaire,
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu des réflexions en cours sur le recours au vote électronique, il a été jugé qu'il était préférable de modifier la date des opérations électorales, afin de prendre le temps d'envisager dans les meilleures conditions la mise en place du Comité Social et Economique. Dans ces conditions, il a été décidé de décaler l'organisation des élections au mois de janvier 2024. Dans l'attente de cette échéance, le Comité Social et Economique et la Direction ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours. Ainsi, les parties conviennent de signer le présent accord afin :
D'adapter au mieux les échéances des mandats des membres du Comité Social et Economique ;
D'éviter d'être en situation d'absence d'instance représentatives du personnel entre la date d'expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;
D'accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d'organiser ces élections professionnelles par le recours au vote électronique.
Article 1. Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique jusqu'à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu'au 31 janvier 2024.
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Article 2. Durée et mise en oeuvre de l'accord Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d'expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique le 24 septembre 2024 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections, qui aura lieu au plus tard le 31 janvier 2024. A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n'a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit. Article 3. Suivi et rendez-vous La Direction et le Comité Social et Economique réaliseront le suivi du présent accord, si une des parties l'estime nécessaire. De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l'accord et juger de l'opportunité de sa révision. Article
4. Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera télé déposé par la Direction sur la plate-forme de la DREETS. Fait à PARIS, le 23 octobre 2023, En deux exemplaire originaux,
