ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Entre
La société …………….., dont le siège social est situé à ……………..,
Représentée par
……………..en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part
Et
Le
Comité Social et Économique …………….., en sa majorité des membres titulaires de la délégation du personnel,
Représenté par
…………….. en sa qualité de Secrétaire,
d'autre part
Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.
ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est tous les trois ans,
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.
ARTICLE 2 - CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RÉCCURENTE
2.1. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par le Comité de direction, soutenu par le Comité de développement,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.
2.2. SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR).
2.3.POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,
le bilan social.
ARTICLE 3 - LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCÉSSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCCURENTES La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
4.1. NOMBRE DE REUNIONS
Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
4.2. CALENDRIER DES RÉUNIONS
4.2.1. LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE
La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de décembre de l’année de consultation. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, puis l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Information consultation du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
4.2.2.LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE
La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de mai/juin de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, puis l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information consultation du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
L’avis du comité sera motivé et transmis au Comité de direction.
4.2.3.LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de septembre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, puis l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information consultation du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».
4.3.COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE
Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information consultation sont intégrées et figurent dans la BDESE. Ces informations seront actualisées et mises à disposition permanente, sur support papier oui sur support numérique, des membres du CSE.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées avant la tenue de la réunion.
Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD
5.1.DURÉE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’expiration du mandat du CSE élu le 31 janvier 2024.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
5.2.INTERPRÉTATION / SUIVI / RENDEZ-VOUS
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être composée et saisie.
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il pourra être créé et réuni une commission de suivi Elle pourra discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.3.DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent accord entre en application à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à PARIS, le 4 septembre 2024, En deux exemplaires,
