inscrite au registre du Tribunal d’Instance de Strasbourg Volume 84 Folio n° 241 - CS 10223
(habilitée à recevoir des dons et des legs)
Accord d’entreprise
Egalité Professionnelle
Entre les soussignés :
ASSOCIATION BARTISCHGUT inscrite au registre des associations près le Tribunal d’Instance de Strasbourg sous le volume 84 folio N° 241 ayant son siège social au 7, rue Bartisch à 67100 STRASBOURG immatriculée sous le numéro de SIRET 494 251 754 000 11 et code APE 8730A soumise à la convention collective FEHAP 51 représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,
Ci-après dénommée « ASSOCIATION BARTISCHGUT »,
Et :
Le personnel représenté par les Délégués syndicaux dûment mandatés par leur organisation syndicale,
Pour la CFDT,
Préambule
L’association Bartischgut, gestionnaire d’un EHPAD et d’un SAVS, s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Avec une note de
100 % à l’Index Égalité Professionnelle, l’association réaffirme sa volonté de maintenir et d’améliorer ses pratiques en matière de non-discrimination, d’égalité salariale, et de mixité des métiers.
1. Objectifs de l’Accord
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour des postes équivalents.
Promouvoir la mixité des métiers et lutter contre les stéréotypes de genre.
Assurer l’égalité des chances en matière de recrutement, de formation, et d’évolution professionnelle.
Prévenir et lutter contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles.
Améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pour tous les salariés.
2. Actions Prioritaires
2.1. Égalité Salariale
Maintenir une grille salariale transparente et non discriminante, avec des critères objectifs (expérience, diplôme, responsabilités).
Réaliser un audit annuel des écarts de rémunération par catégorie professionnelle et par sexe.
2.2. Mixité des Métiers et Recrutement
Sensibiliser les managers à la mixité des métiers, notamment dans les secteurs traditionnellement genrés (soins, encadrement).
2.3. Formation et Évolution Professionnelle
Garantir un accès égal à la formation pour tous les salariés, quel que soit leur sexe.
2.4. Articulation Vie Professionnelle / Vie Personnelle
Informer les salariés sur leurs droits en matière de congé parental, de temps partiel, et de garde d’enfants.
Mettre en place un référent égalité pour accompagner les salariés dans leurs demandes.
2.5. Prévention des Discriminations et des Violences
Sanctionner les comportements discriminatoires conformément au règlement intérieur.
3. Indicateurs de Suivi
Pour mesurer l’efficacité de l’accord, les indicateurs suivants seront suivis annuellement :
Index Égalité Professionnelle (objectif : maintenir le score à 100 %).
Taux de mixité par métier et par niveau hiérarchique.
Écarts de rémunération moyens entre les femmes et les hommes.
Nombre de formations suivies par sexe.
Taux de promotion par sexe.
4. Calendrier et Modalités de Révision
Durée de l’accord : 3 ans (renouvelable).
Bilan annuel : Présentation des actions menées et des résultats aux instances représentatives du personnel.
Révision : L’accord pourra être révisé en cas de changement législatif ou de besoin identifié.
