Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de l’entité à partir du 1er Mars 2026. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord d’adaptation-substitution.
ARTICLE 2 – CONTINUITE ET TRANSFERT D’APPLICATION DES ACCORDS DE L’UES POLE PETROCHIMIQUE DE BERRE A
Dans la continuité des échanges tenus entre la direction et les partenaires sociaux il est convenu que les accords collectifs - dénommés en annexe 1 - et usages conclus au sein de l’UES Pole pétrochimique de Berre ainsi qu’au niveau au niveau du Groupe LYB continueront de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions à
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf évolution de la convention collective. Toute renégociation partielle ou globale des usages et/ou accords listés dans l’annexe 1 entrainera automatiquement et uniquement le remplacement du/des accord(s) et/ou usage(s) mis en cause.
Article 4 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre partie par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris le 21 Mai 2026
Signatures avec noms en toute lettres précédés de la mention « lu et approuvé »
Le secrétaire du CSEResponsable RH
ANNEXE 1 – LISTE des accords
Accord d’égalité professionnelle H/F ;
Avenant à l’Accord au CET ;
Avenant à l’Accord relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail sur le site pétrochimique de Berre du 23 décembre 1999 ;
Accord portant sur la pénibilité et le stress au travail au sein de l’UES LyondellBasell Berre ;
Accord relatif à la mise en œuvre de l’horaire flexible ;
Charte sur le recours au télétravail régulier dans l’UES LyondellBasell Berre ;
