Accord d'entreprise BASF AGRI PRODUCTION SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2020 BASF AGRI-PRODUCTION SAS SITE DE GENAY

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020

14 accords de la société BASF AGRI PRODUCTION SAS

Le 20/03/2020


ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2020









Entre


La Société BASF AGRI sas site de Genay, représentée par xxxxx agissant en sa qualité de Directeur Industriel et xxxxxxx en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, ci-après désignée l’établissement,


D’une part,



Et


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :


  • Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué
syndical,

  • Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de
délégué syndical,

  • Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de
délégué syndical,

D’autre part,




Il est convenu ce qui suit :







En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2020 au 31.12.2020. Ses dispositions sont indivisibles.

La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée,

La Société a signé le 5 mars 2020 un accord collectif avec les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT représentatives au niveau de la Société, sur les thèmes emploi et salaires.

Pris dans son article 1, ledit accord prévoit qu’une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures locales collectives (hors augmentation des salaires de base).

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées le lundi 17 mars 2020 et sont convenus des dispositions suivantes.

ARTICLE 1: AFFECTATION DE LA MESURE LOCALE


L’enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible bruts au 31 décembre 2019, représentant une valeur unitaire annuelle de 102 euros bruts est répartie comme suit :

Pour les avenants 1 et 2, la prime vacances est portée à 638€ bruts et sera versée sur la paie du mois de mai.
Pour l’avenant 3, la prime POI est portée à 298€ bruts et sera versée sur la paie du mois de juin.

ARTICLE 2 : EMPLOI


Pour le site de Genay, il est convenu de remplacer tous les départs de salariés en CDI.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.



ARTICLE 4 : ADHESION


Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.



ARTICLE 5 : ADAPTATION


Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.



ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles des CSE d’établissement.




ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DIRECCTE, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative de la Direction.

Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.




SIGNATURE


Cet accord est établi en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire et un pour chaque établissement, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt.

Fait à Genay, le 20 mars 2020

Pour l’Etablissement Pour Le syndicat CGT
Monsieur Monsieur



Pour Le syndicat FO
Monsieur Monsieur



Pour Le syndicat CFE-CGC
Monsieur


RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir