La Société BASF AGRI sas site de Genay, représentée par xxxxx agissant en sa qualité de Directeur Industriel et xxxxxxx en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, ci-après désignée l’établissement,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué
syndical,
Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de
délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de
délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2020 au 31.12.2020. Ses dispositions sont indivisibles.
La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée,
La Société a signé le 5 mars 2020 un accord collectif avec les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT représentatives au niveau de la Société, sur les thèmes emploi et salaires.
Pris dans son article 1, ledit accord prévoit qu’une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures locales collectives (hors augmentation des salaires de base).
C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées le lundi 17 mars 2020 et sont convenus des dispositions suivantes.
ARTICLE 1: AFFECTATION DE LA MESURE LOCALE
L’enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible bruts au 31 décembre 2019, représentant une valeur unitaire annuelle de 102 euros bruts est répartie comme suit :
Pour les avenants 1 et 2, la prime vacances est portée à 638€ bruts et sera versée sur la paie du mois de mai. Pour l’avenant 3, la prime POI est portée à 298€ bruts et sera versée sur la paie du mois de juin.
ARTICLE 2 : EMPLOI
Pour le site de Genay, il est convenu de remplacer tous les départs de salariés en CDI.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 4 : ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
ARTICLE 5 : ADAPTATION
Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles des CSE d’établissement.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DIRECCTE, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative de la Direction.
Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.
SIGNATURE
Cet accord est établi en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire et un pour chaque établissement, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt.
Fait à Genay, le 20 mars 2020
Pour l’Etablissement Pour Le syndicat CGT Monsieur Monsieur
