La Société BASF AGRI PRODUCTION, prise en son établissement de Gravelines, représentée par, en sa qualité de Directeur Industriel et par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
et l’organisation syndicale représentative CFDT au sein de l'établissement de Gravelines, représentée par le délégué syndical , dûment mandaté à cet effet.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont souhaité mettre en application une prime de contrainte et la définir par voie d’accord collectif. Cet accord a pour objectif d’indemniser financièrement la contrainte du port du masque supportée par les salariés concernés.
Cet accord est le résultat de la négociation qui s’est déroulée le 8 juin 2018.
Les clauses du présent accord se substituent aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’application et aux versements de primes de contraintes.
Article 1 : Objet :
Compte tenu de la nature des produits phytosanitaires formulés sur le site, un certain nombre de mesures de protection du personnel a été mis en place pour que chacun travaille dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales.
Il est mis à disposition des moyens de protection collectif et individuels, notamment des masques (masques à poussières, masque de type ARI).
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT conviennent que la nature de certaines opérations ou tâches induisent des contraintes de travail particulières en terme notamment de port d’équipements individuels de protection. Il est donc convenu de mieux définir les modalités d’indemnisation de ces contraintes de travail.
Article 2 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux groupes cibles définis ci-dessous. Les modalités d’indemnisation s’appliquent uniquement et de manière différenciée à ces groupes cibles. Cette indemnisation est liée à la contrainte réellement supportée par ces groupes cibles, c’est pour cette raison que l’indemnisation est différente selon les groupes cibles. Les autres catégories de Personnel non mentionnées dans ces groupes cibles ne bénéficieront d’aucune indemnisation.
Les groupes cibles sont les suivants :
Opérateurs de production (chargeurs),
Opérateurs rondiers de production
Personnel de conditionnement : ensemble du personnel de conditionnement
Mécatroniciens
Techniciens maintenance postés, le technicien maintenance journée et l’opérateur STEP
Personnel supports : chefs de quart, premiers et seconds opérateurs salle de contrôle, autres techniciens et agents de maitrise maintenance, formateur process opérations, magasiniers-caristes, caristes, coordinateurs et techniciens PDP, techniciens laboratoire.
Article 3 : Indemnisation :
L’indemnisation prendra forme d’une prime de contraintes forfaitaire mensuelle de :
75€ bruts pour le groupe cible opérateurs de production (chargeurs)
50€ bruts pour le groupe cible opérateurs rondiers de production
30€ bruts pour le groupe cible Personnel de conditionnement,
30€ bruts pour le groupe cible mécatronicieins
30€ bruts pour le groupe cible techniciens maintenance postés, le technicien maintenance journée et l’opérateur STEP
20 € pour le groupe cible personnel supports
En cas d’absence hors congés payés de plus de 15 jours dans le mois, la prime de contrainte mensuelle ne sera pas versée.
Article 4 : Mutation – Changement de service :
Le bénéfice de la prime de contraintes est lié à l’affectation à un groupe cible concerné par ces contraintes. La mutation ou transfert vers un autre groupe cible implique l’application des conditions d’attribution propres au nouveau groupe cible. Dans le cas où la prime du groupe cible d’affectation est moins élevée que celle du groupe cible d’origine, le salarié continuera à percevoir la prime la plus élevée pendant la durée d’un mois
Article_5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord :
Le présent accord est applicable de manière rétroactive au 1er juillet 2018 pour une durée indéterminée.
Article 6 : Adaptation - Clause de rendez-vous- Suivi de l’accord :
Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part si une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle rendrait nécessaire son adaptation.
Les parties signataires du présent accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet accord composé des parties signataires, pour faire un premier bilan au cours des premiers mois de l’application de l’accord. Par la suite, les parties conviennent que les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 7 : Adhésion :
Toute organisation syndicale qui serait, après la date de signature du présent accord représentative dans l’établissement, pourra y adhérer. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE UTR du Nord et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
Article 8 : Dénonciation - Révision de l’accord :
Cet accord est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions du Code du Travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE UTR du Nord. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE du Nord. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée, à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Article 9 : Publicité :
Le présent accord sera adressé :
- en 2 exemplaires dont 1 en version numérisée, à la Dirrecte Unité Territoriale du Nord à LILLE - en 1 exemplaire, au greffe du tribunal des Prud'hommes de DUNKERQUE - et mention de celui-ci figurera au côté des autres accords et conventions collectives déjà applicables au sein de l'établissement, sur l'avis tel que prévu par le Code du Travail, et affiché sur le tableau de la Direction.
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel au Service Ressources Humaines.
Fait à Gravelines, le 31 juillet 2018
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour la Direction
