ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2026 BASF AGRI-PRODUCTION SAS
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2026 BASF AGRI-PRODUCTION SAS
Entre
La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée la Société,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2026 au 31.12.2026. Ses dispositions sont indivisibles.
La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée.
Au cours des réunions des 12 et 19 mars 2026, pour l’ensemble de la Société BASF Agri-Production SAS au cours desquelles chaque délégué syndical central pouvait être accompagné d’une délégation de deux personnes, ont été remises les données sociales de la Société, le thème emploi a été abordé et ont été négociées pour l’exercice 2026 les dispositions suivantes. Le présent accord entrera en application sous réserve de la reprise normale d’activité sur chacun des sites.
ARTICLE 1: REVALORISATION DES SALAIRES Au 1er janvier 2026, la hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 1, 2 et 3 est fixée à 1,2%.
ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES MINI AGRI La grille des salaires mini de la société BASF Agri-production ainsi que sa valeur de point est réévalué à hauteur de 1,2% (soit 9,83€ le point BASF) afin de suivre l’évolution de France chimie à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : PRIME VARIABLE COLLECTIVE AVENANTS 1 et 2 Les conditions d’attribution sur une exercice sont les suivantes : avoir été présent à l’effectif sur l’exercice n-1 et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime (date de virement de la paie de l’exercice).
Pour les CDD et alternants, la prime sera versée selon la règle ci-dessus au prorata du temps de présence sur l’exercice n-1.
Au titre de l’année 2025, le montant de la prime est de 0€ (correspondant à la PVC cible 1736,38 x 1,02 x 0). Il est convenu de porter exceptionnellement ce résultat à
1000€. La prime sera payée sur le mois d’avril 2026).
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : ADHESION Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DREETS compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
ARTICLE 6 : ADAPTATION Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles des CSE d’établissement. ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DREETS, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative de la Direction. Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés. Cet accord est établi en en signature électronique certifiée et déposé dans la BDESE rubrique bibliothèque des accords à disposition de toutes les organisations syndicales après notification par e-mail à chacun des élus, cette version sert également pour les formalités de dépôt.
